Loi sur les professions médicales – bases légales fédérales
La loi sur les professions médicales (LPMéd) constitue la base légale pour la formation prégraduée, postgraduée et continue des médecins – comme pour les autres professions médicales universitaires. Elle définit des objectifs obligatoires pour la formation postgraduée et continue, mis en œuvre par les organisations professionnelles à l’aide d’un système d’accréditation. La LPMéd règle en outre les questions concernant l’admission à pratiquer et définit le cadre de l’exercice de la profession, notamment par un catalogue de devoirs professionnels. Les dispositions d’exécution concrètes sont réglées dans l’ordonnance relative à la LPMéd. Le Conseil fédéral a édicté une ordonnance séparée pour le registre fédéral des professions médicales universitaires.
La LPMéd est entrée en vigueur le 1er septembre 2007. Vous trouverez ici les principales étapes de son historique.
