Bases légales – des directives internationales

Les diplômes de médecin et les titres de spécialiste des Etats membres de l’UE et de la Suisse font l’objet d’une reconnaissance mutuelle. L’Accord sur la libre circulation des personnes et la Directive européenne 93/16 encore applicable pour la Suisse en constituent les bases légales. La reconnaissance des diplômes de médecin et des titres de spécialiste étrangers relève de la compétence de la Commission des professions médicales.

A partir de 2011, la directive 2005/36 déjà mise en œuvre dans les Etats européens devrait être applicable en Suisse.