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Bureau d’expertises extrajudiciaires – des processus transparents

Un examen ou un traitement médical ne se déroule pas toujours selon les attentes du patient. Lorsqu’un patient présume qu’il a subi une atteinte considérable à sa santé en raison d’une faute de diagnostic ou de traitement, il peut s’adresser au Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH. Celui-ci organise, sous certaines conditions, une expertise extrajudiciaire en cas de responsabilité civile médicale.

La procédure est réglementée et transparente pour toutes les parties, patient, médecin et assureur responsabilité civile. En principe, les patients peuvent également s’adresser au Bureau d’expertises de la FMH sans faire appel à un avocat.

Le Bureau d’expertises ne peut pas proposer d’experts pour des procédures qu’il ne mène pas lui-même. Il n’organise pas non plus d’expertise mandatée seulement par une partie, c’est-à-dire sans l’implication des médecins traitants et de leurs assureurs responsabilité civile.


 
 
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