DE | FR | IT | Recherche  
A A A
 
 

FMH Swiss Medical AssociationRubrik Service
 
FMH ISFM TARIFS AUTRES THÈMES POLITIQUE & MÉDIAS SERVICES
Vers la page d’acceuil Imprimer cette page Vers le formulaire de contact Plan du site Informations juridiques
 
 
 

Informations pour les patients

A quelles conditions le Bureau d’expertises de la FMH peut-il apporter son soutien à un patient? Dans quelles situations n’est-il pas compétent? L’aide-mémoire «Informations générales à propos du Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH» livre un premier aperçu.

Avant de déposer la demande définitive d’expertise, il est souvent recommandé de discuter du cas par téléphone avec le Bureau d’expertises de la FMH; ceci permet de clarifier de nombreux points.

Les documents nécessaires pour le dépôt d’une demande – règlement, aide-mémoire, modèles de demande et de lettres – sont mis gracieusement à disposition par le Bureau d’expertises de la FMH.

 

  • Exemple de lettre 2  

  • Demande au médecin d'annoncer le cas à son assurance responsabilité civile



Contact

Bureau d‘expertises
extrajudiciaires de la FMH
Case postale 6159
CH-3001 Berne

Tél. +41 31 380 58 14
Fax +41 31 380 58 19
 

 
 
Imprimer cette page Fermer la fenêtre
© 2011, FMH Swiss Medical Association, Postfach 170, Elfenstrasse 18, 3000 Bern 15, Phone +41 31 359 11 11, Fax +41 31 359 11 12