Règlements – des directives claires

La procédure du Bureau d’expertises de la FMH est clairement réglementée et transparente toutes les parties, patient, médecin et assureur responsabilité civile.

Le «Règlement du Bureau d’expertises de la FMH concernant l’expertise extrajudiciaire de cas de responsabilité civile du médecin» décrit les conditions d’entrée en matière requises. Il définit par ailleurs les droits et obligations de toutes les personnes concernées par la procédure: patient, médecins, assureurs responsabilité civile, experts et du Bureau d’expertises.