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Droit

La division Service juridique de la FMH conseille les organes, départements et les autres divisions de la FMH ainsi que la rédaction du Bulletin des médecins suisses pour toute question d’ordre juridique. Elle gère également le Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH, la Commission de déontologie de la FMH et les commissions d’opposition de l’ISFM et dirige le secrétariat de la CIMS et du Collège des Doyens.
 

En collaboration avec l’ASSM, la division Service juridique édite pour les membres de la FMH la brochure intitulée «Bases juridiques pour le quotidien du médecin» qui dispense, sous forme résumée, les connaissances juridiques de base nécessaires au médecin dans son activité quotidienne. Elle propose par ailleurs gratuitement, sur myFMH, toute une série de contrats-types, notamment des contrats de société (en revanche, la vérification individuelle de contrats n’est pas possible). Enfin, la division Service juridique renseigne les membres de la FMH pour toute question concernant le droit des assurances sociales et de la santé, dans la limite des ressources à disposition.

 

Numéro d’appel payant pour les conseils juridiques

Conformément à la décision de la Chambre médicale d’octobre 2015, la division Service juridique a introduit le 9 février 2017 le numéro d’appel payant 0900 364 364 pour dispenser ses conseils juridiques. Le tarif s’élève à 4 francs la minute à partir de 15 minutes pour les membres et dès la première minute pour les non-membres. Ce service est disponible le lundi après-midi de 14h à 17h et le jeudi matin de 9h à 12h. 

 


 

 

 

Disponible en version imprimée (édition 2013) auprès de l'Académie Suisse des Sciences médicales

 

Gratuit pour les membres FMH et les étudiant-es en médecine,
Fr. 25.- pour les non-membres.
 


 
Guide

Contact

Questions juridiques:
0900 364 364
Le lundi de 14h à 17h
Le jeudi de 9h à 12h
(CHF 4.00/min: membres dès 15 min, non-membres dès la 1ère min)
 
Courriel Service juridique  
 

 
 
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