En février, DebiControl a apparemment de nouveau envoyé une série de rappels ("dernière sommation"). Sur la base de la jurisprudence claire à l'encontre de Printus et de DebiControl (cf les informations jusqu'à aujourd'hui sur cette page), nous conseillons de ne pas réagir à la lettre de DebiControl et de ne toujours pas payer.
Le 23 janvier 2008, nous avons reçu la motivation écrite du jugement du président II du tribunal de district de Aarau du 5 novembre 2007. Le jugement peut faire l'objet d'un appel dans les 20 jours dès sa notification. Le tribunal a motivé sa décision matériellement et est parvenu à la conclusion, qu'en raison du défaut de consentement entre les parties, aucun contrat n'a été conclu. Ainsi, le médecin n'est donc pas tenu par ce contrat. Dans le jugement, on trouve des énoncés clairs comme "L'inscription offerte n'est pas en rapport avec la contreprestation annuelle de Fr. 878.-- (...). Une personne raisonnable doit donc supposer, qu'en raison du manque d'intérêt économique, personne ne souhaite conclure un tel contrat (...). En s'appuyant sur cette jurisprudence [le tribunal se réfère ici à un arrêt de l'Obergericht argovien du 25 juin 2007 dans un cas semblable], on doit partir de l'idée que Printus a tendu un piège au plaignant". (traduction FMH) Le texte complet du jugement - en allemand - se trouve ci-dessous, en format pdf.
Ainsi, après le nombre prépondérant de juges de la mainlevée, les tribunaux civils ordinaires de Zürich et d'Aarau qui se sont également occupés de ces cas ont à présent clairement éconduits Printus respectivement DebiControl et leur registre www.meinhausarzt.ch.
Fin décembre 2007, nous avons eu connaissance d’un jugement rendu par le Tribunal de district de Zürich le 15 novembre 2007 concernant une action en libération de dette intentée par un médecin. Le juge zurichois a déclaré la demande du médecin totalement bien fondée.
En substance, le tribunal a retenu que le formulaire est construit optiquement de manière telle (choix des couleurs, intitulé des différentes rubriques, titre « Annuaire des médecins 2006, symbole d’Esculape, etc.) qu’il y a un grand risque de confusion avec l’Annuaire médical suisse publié annuellement par les Editions Médicales Suisses SA (EMH) avec la participation de la FMH. Le tribunal a donc retenu qu’il y a eu tromperie de la part de Printus Verlag SA au sens de l’art. 28 al. 1 CO. De plus, le tribunal a également considéré qu’il y a eu erreur essentielle selon l’art. 24 al. 1 ch. 4 CO, car s’il avait su qu’il ne s’agissait pas d’une inscription dans l’Annuaire médical suisse mais d’une inscription dans un portail en ligne moins connu et donc inintéressant pour lui, le médecin n’aurait jamais signé ledit formulaire.
Après le jugement d’Aarau, celui-ci est donc un nouveau revers pour Printus respectivement Debi Control, puisqu’un juge civil a confirmé que les agissements de Printus relèvent de la tromperie et que le formulaire signé par le médecin ne le lie pas. Les personnes intéressées peuvent lire l’entier du jugement ci-après.
Au début du mois, nous avons reçu une copie de la motivation écrite d'un jugement de mainlevée du tribunal de district de Brig, Östlich-Raron et Goms du 2 août 2007. Dans ce cas également, la FMH avait fourni au membre concerné une réponse détaillée pour le juge de la mainlevée. Nous avions déjà mentionné l'issue positive de cette procédure sous "Situation en juillet et août 2007". Il ressort maintenant de la motivation du jugement, que ce tribunal a également motivé materiellement le rejet de la demande de mainlevée.
"Dans sa prise de position détaillée du 2 mai 2007, la partie débitrice se fonde entre autres sur un vice du consentement, en particulier sur la tromperie de la part de Printus Verlag SA. Avec les explications y relatives et d'autres énonciations, ainsi qu'avec les nombreux documents annexés qui relient sans équivoque Printus Verlag SA à des méthodes commerciales trompeuses justement dans le domaine de prestations de service online, elle arrive à rendre vraisemblable qu'elle n'a jamais voulu conclure de contrat pour une inscription payante sur un portail online, et qu'elle a été victime de méthodes commerciales trompeuses.
Avec ses objections, la partie débitrice parvient à affaiblir la reconnaissance de dette, de telle manière que la demande de mainlevée doit être rejetée et que la partie créancière est renvoyée à la procédure civile ordinaire." (Traduction FMH)
A notre connaissance, Printus et DebiControl n'ont pas continué la procédure.
Par jugement du 5 novembre 2007, le tribunal de district d'Aarau a admis la première des deux actions en libération de dette contre DebiControl. Le juge civil a donc donné raison au médecin. Le jugement n'a pas encore été motivé et la question d'un éventuel recours de DebiControl contre ce jugement est encore ouverte. Nous vous tiendrons au courant sur notre site.
Alors que le mois de septembre a été plutôt calme, DebiControl a envoyé à la mi-octobre une nouvelle série d’incitations à payer. Les médecins qui, en automne 2006, avaient reçu un commandement de payer et fait opposition ont à nouveau été contactés par DebiControl et incités à payer. Nous vous conseillons de ne pas payer et de ne pas réagir à cette lettre de DebiControl. Après qu’opposition a été faite au commandement de payer, la balle est dans le camp de DebiControl. Si cette dernière n’a pas demandé la mainlevée de l’opposition dans l’année suivant la notification du commandement de payer (avec entre-temps l’opposition des médecins concernés), le droit à demander la continuation de la poursuite s’éteint. Cela signifie que DebiControl devrait obtenir un nouveau commandement de payer pour la même affaire.
Aucun jugement n’a encore été rendu dans les deux procédures en libération de dette pendantes devant le tribunal civil ordinaire du canton d’Argovie. Dès qu’un jugement aura été rendu, nous pourrons/devrons réévaluer la situation et nous vous donnerons des informations sur notre site.
Par contre, en matière pénale, l’Obergericht du canton de Zürich a malheureusement confirmé la décision du Ministère public selon laquelle les exploitants de la société B&P Dienstleistungen (qui sont les mêmes que les exploitants de Printus Verlag AG respectivement DebiControl GmbH) ne se sont pas rendus coupables d’escroquerie ou de tentative d’escroquerie. D'après nos informations, ce jugement fera l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.
Une instruction pénale a été ouverte dans le canton de Zürich notamment contre MM. Bortolini et Christoffel pour, entre autres, escroquerie respectivement tentative d’escroquerie. Le 11 juillet 2007, le Ministère public de Zürich-Sihl a rendu une décision dans cette affaire. Même si cette décision concerne le formulaire de B&P Dienstleistungen « www.CH-TELEFON.CH », elle est importante pour l’affaire Printus car ce sont les mêmes personnes qui exploitent ces sociétés et les méthodes utilisées pour que les médecins signent ces formulaires sont similaires.
Au niveau pénal, le ministère public a malheureusement considéré que ces personnes ne s’étaient pas rendues coupables d’escroquerie ni de tentative d’escroquerie. Il a donc mis fin à la procédure d’instruction.
Par contre, au niveau civil, le ministère public a clairement indiqué qu’on est en présence d’une tromperie au sens du Code des obligations. L’argumentation est la suivante : Le formulaire est conçu de manière telle qu’il donne l’impression qu’il s’agit de contrôler une inscription (gratuite) déjà existante et non de conclure un (nouveau) contrat payant. Le formulaire est trompeur car il reflète de faux états de fait. C’est aussi cette conception du formulaire, choisie de manière délibérée, qui fait soupçonner que les expéditeurs étaient conscients de tromper leur clientèle pour obtenir la conclusion de contrats lucratifs en leur faveur.
Selon nos informations, cette décision fera certainement l’objet d’un recours de la part de l’un des plaignants (uniquement en ce qui concerne le niveau pénal et non la constatation civile).
Même si cette décision est décevante du point de vue pénal, elle est importante au plan civil, car elle confirme expressément notre avis selon lequel les médecins ayant signé ce type de formulaire ont été trompés. Nous espérons donc que cette décision aura du poids dans les deux procédures en libération de dettes pendantes.
Par ailleurs, nous avons appris qu’un juge valaisan a également refusé d’accorder la mainlevée de l’opposition à DebiControl.
Alors qu’ils ont reçu un commandement de payer et y ont fait opposition il y a déjà plusieurs mois, des médecins ont reçu ces derniers jours un courrier de DebiControl, accompagné d’une nouvelle facture. DebiControl indique qu’elle attend le paiement dans les 7 jours et que cela évitera au médecin de « futures poursuites de recouvrement ainsi que des renseignements négatifs sur son comportement à payer ses dettes ».
Par ce moyen, DebiControl tente à nouveau d’impressionner les médecins et de les contraindre à payer la facture et espère que, le temps ayant passé, certaines personnes paieront la facture pour mettre un terme à cette affaire. C’est apparemment la nouvelle tactique de DebiControl, étant donné qu’elle a été déboutée à plusieurs reprises devant le juge des poursuites.
Nous vous conseillons donc toujours de ne rien payer et de ne pas réagir à ce courrier. Comme vous avez fait opposition au commandement de payer, la balle est à présent dans le camp de DebiControl.
De plus, une requête en mainlevée de l'opposition de DebiControl contre un médecin a entre-temps une nouvelle fois été rejetée, cette fois-ci à Baden, dans le canton d'Argovie.
Le président du tribunal de district de Kreuzlingen a, par jugement du 10 mai 2007, rejeté la demande de mainlevée provisoire de DebiControl GmbH. Dans sa motivation, il a notamment constaté que:
"D'après les différents documents déposés par l'opposant, l'impression que la requérante vis à induire volontairement en erreur chaque signataire est rendue vraisemblable [...]. "L'annuaire des médecins" est également à peine utilisable et se trouve en disproportion totale avec les frais demandés". (Traduction FMH)
Ainsi, jusqu'à présent, les demandes de mainlevée de DebiControl/Printus ont déjà été rejetées à 6 reprises (dans 4 cas - dans les cantons de BE, AG et ZH - en raison d'un défaut formel et dans 2 cas - dans les cantons d'AG et de TG - parce que des motifs de fond ont été rendus vraisemblables). Dans les 2 cas argoviens où un juge a accordé la mainlevée provisoire (cf en-haut la situation en avril 2007), les médecins concernés ont entre-temps introduit une action en libération de dette auprès du juge civil ordinaire.
Après qu’un juge de la mainlevée en Argovie a accordé dans deux cas la mainlevée provisoire à Debi Control – la motivation de ces jugements, entre-temps connue, est décevante et frustrante –, il existe maintenant un jugement de Brugg (aussi dans le canton d’Argovie), par lequel la mainlevée provisoire a été refusée à Debi Control. Ce juge a reconnu – à notre avis avec raison – que les méthodes trompeuses de Printus et de Debi Control ont été rendues vraisemblables (cf ci-dessous le jugement (en allemand) qui contient une courte motivation). Après un cas dans le canton de Zürich où la mainlevée a été refusée à Debi Control (toutefois pour un problème de forme), le jugement de Brugg est le premier « succès complet ». Nous espérons beaucoup que, dans les procédures de mainlevée encore en cours, les juges arriveront aussi à la conclusion que les machinations de Printus et de Debi Control ne méritent pas de protection juridique, même au niveau de la procédure de mainlevée.
Dans les deux cas argoviens dans lesquels la mainlevée provisoire a été accordée, il va falloir suivre la voie ordinaire civile au moyen de ce qu’on appelle l’action en libération de dette.
Empfehlung des FMH-Rechtsdienstes, Musterbrief und Hintergrundinformationen