Informations pour les non-membres

Les médecins qui ne sont pas membres de la FMH et qui souhaitent facturer leurs prestations à la charge des assurances sociales (assurance-maladie/LAMal, assurance-accidents/militaire et invalidité/LAA/LAM/LAI) doivent remplir certaines conditions à cet effet. Le récapitulatif suivant en donne un rapide aperçu:

Admission à pratiquer en tant que médecin
L’admission à pratiquer ainsi que le contrôle de la profession font partie des attributions des cantons. Les cantons autorisent la pratique indépendante uniquement aux détenteurs d’un titre fédéral de formation postgraduée ou d’un titre de formation postgraduée étranger reconnu par le Comité fédéral de la formation postgrade. Vous trouverez des informations détaillées dans l’aide-mémoire.

Admission à pratiquer à la charge de l’assurance sociale

Assurance-maladie 

• N° RCC (numéro du registre des comptes-créanciers)
  Vous obtiendrez votre numéro de facturation pour les patients de l’assurance-maladie en vous adressant à SASIS SA, une filliale de l'association faîtière de la branche de l'assurance-maladie sociale santésuisse.

• Convention-cadre suisse TARMED LAMal 
  Si vous désirez établir des factures qui soient prises en charge par l’assurance-maladie de base (LAMal), vous devez adhérer à la convention-cadre suisse LAMal. Une taxe est perçue pour l’adhésion des non-membres de la FMH.

• Convention cantonale d’adhésion à la convention-cadre LAMal
  En sus de la convention-cadre suisse, vous devez adhérer à la convention cantonale d’adhésion du canton où vous exercez votre activité principale. Veuillez vous adresser à la société cantonale de médecine concernée. Une taxe est perçue pour l’adhésion des non-membres de la FMH .

Assurance-accidents (assurance-accidents, militaire et invalidité)
Si vous désirez établir des factures qui soient prises en charge par l’assurance-accidents, militaire et invalidité, vous devez adhérer à la convention tarifaire suisse AA/AM/AI.

Recensement de la valeur intrinsèque

La FMH est chargée contractuellement de saisir et de gérer les données de valeur intrinsèque aussi des non-membres en leur facturant une taxe.
 

Veuillez demander les documents relatifs au recensement de la valeur intrinsèque pour non-membres au Bureau de la valeur intrinsèque de la FMH:

Téléphone  031 359 11 11

E-Mail  info-dig@fmh.ch

Numéro GLN (Global Location Number – ancien n° EAN)
Conformément à la convention tarifaire TARMED, chaque facture doit être munie, entre autres, du numéro GLN du fournisseur de prestations. Veuillez demander votre numéro GLN à l’Office fédérale de la santé.