La réponse du Conseil fédéral est enfin arrivée concernant la demande de prolongation de l’indemnité forfaitaire de dérangement en cas de visite, déposée par TARMED Suisse l’automne dernier. Il l’a acceptée pour la période du 1er janvier 2011 au 31 mars 2012. Quant à la validité de cette indemnité pour la période précédente, à savoir du 1er avril 2010 au 31 décembre 2010, le Conseil fédéral a seulement répondu que ce n’était plus important, vu que cette période était définitivement révolue et que la convention n’était plus valable. Mais il ne s’est exprimé ni explicitement en faveur ni clairement contre cette indemnité forfaitaire.“