Commissions TARMED – un développement successif
L’ouvrage tarifaire TARMED comprend en version papier plus de 1500 pages. Il couvre la quasi-totalité des prestations médicales et paramédicales fournies au cabinet médical et dans le domaine hospitalier ambulatoire. Un ouvrage d’une telle ampleur n’est bien évidemment pas facile à interpréter. Il doit également se développer et s’adapter aux nouvelles conditions. Cette tâche revient à trois commissions paritaires:
Commission paritaire d’interprétation (CPI)
Les questions d’interprétation du TARMED – touchant l’ensemble des lois sur les assurances sociales - relèvent de la compétence de la Commission paritaire d’interprétation. Elle détient la compétence unique et globale d’interpréter le TARMED de manière uniforme et obligatoire pour l’ensemble de la Suisse. La CPI ne traite que des demandes d’interprétation n’entraînant aucune modification de la structure tarifaire.
Tous les utilisateurs et utilisatrices de l’ouvrage tarifaire TARMED ayant adhéré à la convention-cadre LAMal et/ou à la convention tarifaire TARMED LAA / LAM / LAI peuvent formuler des demandes. Les partenaires tarifaires eux-mêmes – FMH, H+, santésuisse et la Commission des tarifs médicaux (CTM) - peuvent également déposer des demandes auprès de la CPI dans laquelle ils ont un siège permanent.
Commission paritaire tarifaire (CPT)
Quelles positions tarifaires doivent être intégrées à l’ouvrage tarifaire TARMED? Quelles sont les positions superflues éventuelles? Toute demande entraînant une modification des prestations dans le TARMED relève de la Commission paritaire tarifaire. Les partenaires tarifaires de la convention-cadre TARMED LAMal et de la convention tarifaire TARMED LAA / LAM / LAI – soit la FMH, H+, santésuisse et la Commission des tarifs médicaux (CTM) – peuvent déposer des demandes. Ils siègent tous également à la CPT.
Commission paritaire pour la valeur intrinsèque et les unités fonctionnelles (PaKoDig)
La Commission paritaire pour la valeur intrinsèque et les unités fonctionnelles surveille la banque de données des valeurs intrinsèques, contrôle les dispositions y relatives et assure la maintenance des unités fonctionnelles (par exemple Salle d’OP1). Au sein de la PaKoDig siègent également tous les partenaires tarifaires TARMED – FMH, H+, santésuisse (sas) et la Commission des tarifs médicaux (CTM).
Actuel
Ligne d’assistance TARMED
0900 340 340Les lundi et mercredi
De 9 h à 12 h
Réseau fixe: CHF 0.08/min
