TARMED – version actuelle

• Nouvelles positions tarifaires:  

• En principe, les nouvelles positions tarifaires peuvent être inscrites dans les droits acquis. Les conditions existantes restent valables:

  Le médecin qui a fourni lui-même ces prestations sous sa propre responsabilité, régulièrement et sans contestation sur le plan de la qualité, pendant 3 ans avant leur intégration dans le TARMED, peut faire valoir les nouvelles positions tarifaires comme droits acquis. Les médecins qui n'exercent pas sous leur propre responsabilité et ceux en formation postgraduée doivent avoir fourni ces prestations sous supervision, régulièrement et sans contestation sur le plan de la qualité pendant 2 ans avant leur intégration dans le TARMED. Les positions nouvellement inscrites sous les droits acquis sont soumises à un devoir de formation continue selon une périodicité de 3 ans: la dernière période de 3 ans est arrivée à échéance à fin décembre 2009. Le prochain délai pour la déclaration de la formation continue pour les droits acquis échoira le 31 décembre 2012! De nouvelles positions peuvent être ajoutées aux droits acquis dans votre profil personnel dès le 1er avril 2010 par le biais du portail myFMH.

• Nouvelles positions pour la valeur intrinsèque qualitative  

• Actualisez votre profil de valeurs intrinsèques – le portail de services myFMH est à votre disposition 24h sur 24.

• Positions tarifaires supprimées  

• Valeurs intrinsèques qualitatives supprimées  

• Structure du tarif TARMED: Procès-verbal des changements de la version 1.06 à la version 1.07  

• Structure du tarif TARMED: Procès-verbal des changements de la version 1.07 à la version 1.07.01