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Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH

Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH

Un examen ou un traitement médical ne se déroule pas toujours selon les attentes du patient. Lorsqu’un patient présume qu’il a subi une atteinte à sa santé en raison d’une faute médicale ou d’une faute liée à l’organisation, il peut s’adresser au Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH qui coordonnera une expertise conformément à son règlement.

Selon le règlement, les parties ont la possibilité de choisir entre une expertise écrite et une expertise conjointe de la FMH. Cette dernière est une procédure orale, qui  a été introduite définitivement dans la procédure du Bureau d’expertises de la FMH le 1er janvier 2024. 

Le règlement a été modifié en conséquence. Une autre modification importante du règlement réside dans le fait que désormais, pour des raisons de transparence, des expertises préalables et/ou des rapports médicaux devront être transmis en entier et avec mention de la discipline médicale. 

Informations aux patients

Les possibilités offertes par la médecine moderne sont vastes, mais le succès d’un acte médical ne peut pas pour autant être garanti à 100%. Les médecins aussi peuvent faire des erreurs. En tant que patient, il n’est pas facile de déterminer si la complication aurait pu être évitée ou si l’atteinte à la santé est due à une faute médicale. Afin de clarifier la situation de manière extrajudiciaire, les patients peuvent s’adresser au Bureau d’expertises de la FMH qui organisera une expertise si les conditions réglementaires sont réunies.

Le Bureau d’expertises extrajudiciaires vous soutiendra du mieux possible avant, pendant et après la procédure :

Vous pouvez nous joindre par téléphone les lundi et vendredi de 9h à 12h et les mercredi de 13h30 à 16h30 et présenter votre cas à un spécialiste afin de clarifier les premiers points (p. ex. qui doit être impliqué dans la procédure ? Le médecin seul ou aussi l’hôpital? Quels documents doivent encore être fournis ?)

Informations générales sur le fonctionnement du Bureau d’expertises

Déposer un formulaire de demande en ligne, au moyen du formulaire web

Déposer un formulaire de demande au moyen du formulaire PDF

Règlement

Vous pouvez remplir le formulaire de demande en ligne avant de l’imprimer. Veuillez ensuite envoyer le formulaire daté, signé et accompagné de tous les documents requis, par la poste à :

Lettres : FMH Bureau d’expertises extrajudiciaires, Case postale, 3000 Berne 16
​​​​​​​Colis : FMH Bureau d’expertises extrajudiciaires, Elfenstrasse 18, 3006 Berne

Informations aux médecins

Au cours de sa carrière, chaque médecin peut être confronté à une présomption de violation du devoir de diligence de la part d’un patient. Une telle situation est toujours désagréable et pénible. Dans ce cas, il est essentiel pour le médecin de savoir comment réagir au mieux et quelles démarches il doit entreprendre sans tarder. De plus, la communication avec le patient joue un rôle crucial dans une telle situation.

Vous trouverez des conseils pertinents dans les deux aide-mémoire suivants :

Communication entre médecin et patient

Brochure avec des recommandations pratiques dans trois situations critiques

 

Si le patient s’est adressé au Bureau d’expertises de la FMH et que vous êtes membre de la FMH, vous devez, en vertu du Code de déontologie, vous soumettre à la procédure d’expertise. Votre assureur responsabilité civile et vous-même serez impliqués dans la procédure. Vous pourrez vous prononcer quant au choix de l’expert et vous serez entendu par lui.

Vous trouverez des informations importantes quant à la prise en charge des honoraires des experts dans l’article suivant :

Rapports annuels

Le Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH informe chaque année de ses activités. Le rapport annuel présente des statistiques pertinentes qui renseignent sur le nombre d’expertises réalisées au cours de l’année sous revue et indique la fréquence des violations du devoir de diligence recensées. Il mentionne par ailleurs l’activité générale du Bureau d’expertises ainsi que les spécificités du traitement des cas particuliers dans la pratique.

Rapports annuels précédents

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Contact

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Secrétariat général
Elfenstrasse 18, case postale
3000 Berne 16

Tél. 031 359 11 11
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