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Autonomie tarifaire
L’autonomie tarifaire signifie que les partenaires, à savoir les médecins, les hôpitaux et les assureurs, organisent et mènent eux-mêmes les négociations tarifaires et fixent donc les tarifs. Le Conseil fédéral a seulement la compétence subsidiaire d’intervenir dans le tarif. Depuis l’échec en 2016 des négociations pour un nouveau tarif ambulatoire, il est question de mettre fin à cette autonomie dans le secteur ambulatoire et d’introduire un tarif officiel. D’autres initiatives plaident pour la création d’une organisation tarifaire nationale.
La FMH soutient l’institution d’une organisation nationale chargée de maintenir le caractère approprié et conforme aux règles de l’économie d’entreprise du tarif ambulatoire à l’instar de ce qui existe dans le secteur hospitalier (Swiss DRG). Mais trois points sont primordiaux pour la FMH : premièrement, l’autonomie doit être garantie au niveau de la structure et de l’organisation. Deuxièmement, le Conseil fédéral continue de ne faire qu’approuver le tarif sur proposition de l’organisation. Troisièmement, la livraison des données s’adresse uniquement à l’organisation tarifaire nationale et non au Conseil fédéral.
17.401 – Maintenance et développement des tarifs
Descriptif
Cette initiative parlementaire prévoit une modification de l’art. 43 al. 5 et 8 LAMal et exige la création d’une organisation par les partenaires tarifaires en vue d’élaborer, de perfectionner, d’adapter et de tenir à jour les structures tarifaires. Le Conseil fédéral peut édicter des principes relatifs à la forme et à l’exploitation d’une telle organisation. Les partenaires tarifaires sont tenus de communiquer au Conseil fédéral les données nécessaires à l’établissement, à la modification et à l’approbation des tarifs et des prix.
Position de la FMH
La nouvelle organisation détermine elle-même sa forme, son exploitation et la composition paritaire des partenaires tarifaires. Cette autodétermination est un préalable important à la réussite du développement du tarif.
Les fournisseurs de prestations sont tenus par la loi de livrer leurs données depuis 2009 (art. 23 et art. 59a LAMal). À l’avenir, les données devraient être livrées même si aucun tarif n’est déposé pour approbation. Cela équivaut à créer une base légale pour que le Conseil fédéral puisse fixer lui-même les tarifs, indépendamment des négociations tarifaires.
Cette nouvelle disposition contient une obligation illimitée de livrer des données et ne respecte pas le principe de proportionnalité. Il s’agit d’une atteinte à l’autonomie des partenaires tarifaires. Le système subsidiaire, selon lequel le Conseil fédéral n’intervient dans l’autonomie tarifaire qu’en cas d’échec des négociations tarifaires, est abandonné en faveur d’un tarif étatique.
Les négociations tarifaires en vue de solutions consensuelles entres les assureurs et les fournisseurs de prestations durent longtemps mais en contrepartie leurs résultats sont équilibrés.
17.3607 – Adaptation régulière des tarifs pour garantir des soins de qualité à des coûts abordables
Descriptif
Cette motion prévoit que le Conseil fédéral soit chargé de soumettre au Parlement les bases légales nécessaires pour que le tarif ambulatoire soit adapté et développé régulièrement par les partenaires tarifaires. L’organisation du domaine hospitalier (Swiss DRG) pourrait servir de modèle pour le domaine ambulatoire. En plus du tarif à la prestation, il devrait être possible de fixer des forfaits et le droit de véto serait supprimé.
Position de la FMH
Pour la FMH, il est pertinent de mettre en place une organisation nationale chargée de maintenir le caractère approprié et conforme aux règles de l’économie d’entreprise du tarif ambulatoire, à l’instar de ce qui existe dans le secteur hospitalier (Swiss DRG), mais deux points sont essentiels : d’une part, l’autonomie des partenaires tarifaires en matière d’organisation et de structure doit être préservée, d’autre part, le Conseil fédéral doit continuer de se limiter à approuver le tarif proposé par l’organisation.
La FMH est également favorable à la négociation de forfaits sur la base d’un tarif à la prestation dans le secteur ambulatoire lorsque cela est pertinent. Les fournisseurs de prestations et les assureurs s’y attellent aujourd’hui déjà. Enfin, la FMH soutient la troisième proposition de la motion visant à supprimer le droit de veto.
La qualité dans le domaine de la médecine
La qualité dans le domaine de la santé est un objectif clé du corps médical et joue un rôle essentiel à la fois dans le quotidien médical et dans la politique professionnelle. La démarche qualité repose sur trois piliers : la transparence, la responsabilité et la durabilité. Des initiatives comme smarter medicine montrent qu’il est possible d’allier qualité et économies. Prescrire moins peut être le mieux pour un patient et lui épargner des souffrances inutiles. Le médecin doit pour cela prendre ses décisions en partenariat avec le patient et sur la base de données étayées.
Liberté de contracter
L’admission permet aux médecins de facturer leurs prestations médicales à la charge de l’assurance obligatoire de soins. Les patients ont le libre choix parce que les assurances n’ont pas le droit d’exclure des médecins. La levée de cette obligation de contracter comporte le risque que les assureurs accordent plus d’importance aux questions de coûts qu’à une bonne prise en charge médicale des patients.
17.442 – Pour une gestion cantonale de l’admission et un renforcement de l’autonomie contractuelle
Descriptif
Cette initiative parlementaire reprend une des nombreuses propositions sur la manière de réglementer la gestion des admissions. Elle exige que les cantons définissent les nombres minimaux et maximaux (fourchettes) de fournisseurs de prestations nécessaires. Ces derniers doivent remplir les exigences requises de qualité et d’économicité des prestations et, soit conclure un contrat d’admission avec un ou plusieurs assureurs, soit fournir toutes leurs prestations dans le cadre d’un réseau de soins intégrés. Les assureurs-maladie concluent des contrats d’admission avec le nombre minimal de fournisseurs de prestations qui aura été défini par le canton.
Position de la FMH
Cette initiative parlementaire vise à supprimer l’obligation de contracter et, de ce fait, à limiter le libre choix du médecin. Lorsque les caisses-maladie, en tant que répondants des coûts, déterminent chez quels médecins leurs assurés peuvent se rendre en cas de besoin, cela comporte le risque que les questions de coûts priment sur les critères de qualité lors du traitement ; en particulier pour les personnes atteintes de maladies chroniques, qui sont tributaires de soins permanents et, par conséquent, engendrent aussi des coûts plus importants. La FMH rejette catégoriquement la levée du libre choix du médecin en vue de maintenir un niveau élevé de la sécurité des patients.
L’admission des médecins à facturer à la charge de l’assurance obligatoire des soins dépend de deux critères de qualité cumulatifs et efficaces: les trois ans d’activité médicale sont non seulement accomplis dans un établissement suisse de formation postgraduée (comme jusqu’à présent) mais en plus, dans la discipline demandée pour l’admission. Les médecins doivent par ailleurs justifier de leurs compétences linguistiques dans une des langues officielles de leur région d’activité en se présentant à un examen de langue en Suisse.
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Sources d’information externes
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