En quoi consiste l’obligation de contracter ?

Avec l’obligation de contracter, les assureurs sont tenus de conclure des conventions tarifaires avec tous les fournisseurs de prestations admis à pratiquer. L’obligation de contracter repose sur deux principes de la LAMal :

• Le législateur fixe les critères déterminant quels fournisseurs de prestations sont admis à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire.
• Parallèlement, le législateur oblige les assureurs à conclure des conventions avec ces fournisseurs de prestations.

Les personnes assurées ont ainsi la certitude que leur caisse prendra en charge les factures des professionnels de santé qu’elles ont choisis, ce qui est un des piliers du libre choix du médecin.

Liberté de choix malgré l’obligation de contracter

Aujourd’hui déjà, il est possible d’opter en connaissance de cause pour des modèles d’assurance alternatifs qui limitent les choix. Ces modèles impliquent :

• Un choix limité de fournisseurs de prestations (médecins, hôpitaux, pharmacies, etc.)
• Des primes plus avantageuses
• La possibilité de changer de modèle chaque année

Actuellement, ce sont donc les personnes assurées elles-mêmes qui décident de restreindre leur choix en échange de réductions de primes. Les caisses-maladie ne peuvent pas leur imposer de restrictions.

La liberté de contracter, une revendication récurrente

Malgré les avantages évidents de l’obligation de contracter, son assouplissement est régulièrement réclamé au Parlement. Les partisans de son assouplissement estiment que cela permettrait de freiner la croissance des coûts et d’améliorer la qualité des soins grâce à une concurrence accrue, bien que rien ne permette de le prouver.

Ils demandent que les assureurs puissent définir où leurs assurés doivent se faire soigner (de manière générale et pour tous leurs assurés, et pas uniquement dans le cadre de modèles alternatifs facultatifs). En effet, sans obligation de contracter, les caisses ne concluraient des contrats qu’avec les fournisseurs de prestations qu’elles auront sélectionnés, et leurs assurés seraient donc limités à cette sélection. Ce qui n’est pas sans risques :

• Pénalisation d’un grand nombre de patients : sans obligation de contracter, les assureurs privilégieraient les fournisseurs de prestations au meilleur coût, c’est-à-dire ceux qui prennent en charge peu de patients atteints de maladies chroniques ou complexes. La prise en charge de patients « onéreux » deviendrait alors un risque pour les fournisseurs de prestations et il serait encore plus difficile pour les personnes polymorbides d’être prises en charge.
• Obstacles administratifs pour les patients et les fournisseurs de prestations : les patients devraient vérifier avant chaque rendez-vous chez leur médecin si ce dernier a (encore) un contrat avec leur caisse-maladie. Dans le cas contraire, il leur faudrait changer de médecin ou de caisse. Changer de caisse deviendrait également plus compliqué, car les patients devraient vérifier si leurs médecins ont un contrat avec leur nouvelle caisse. En outre, les médecins de famille ne pourraient par exemple plus adresser un patient au spécialiste le plus approprié si ce dernier n’a pas de contrat avec la caisse-maladie du patient.
• Interruptions de traitement en cas de changement de médecin : les patients devant changer de médecin pour des raisons d’assurance risquent une interruption de leur traitement, d’autant plus en période de pénurie de personnel qualifié.
• Aggravation de la pénurie de personnel qualifié : sans obligation de contracter, les professions de la santé deviendraient peu attrayantes. Qui voudrait changer de domicile ou reprendre un cabinet sans savoir s’il pourra, ou si son employeur pourra, encore facturer via l’assurance obligatoire dans quelques années ?

Nouveau projet de loi en préparation

Si l’obligation de contracter a toujours été maintenue jusqu’ici, le Parlement a opéré un changement de direction en mars 2025 en transmettant la motion Hegglin (23.4088) au Conseil fédéral. Le Conseil fédéral doit maintenant élaborer un projet de loi, avec des conséquences potentiellement importantes pour l’ensemble du secteur de la santé.