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Sécurité au cabinet médical

Solution de branche pour la sécurité au cabinet médical

Les entreprises qui emploient du personnel sont tenues de l’assurer selon le régime de la LAA et de respecter les directives de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST). Cette règle vaut bien sûr aussi pour les cabinets médicaux. Pour aider ces derniers à se conformer à leurs obligations légales, la FMH et Sécurité au travail en Suisse ont élaboré une solution de branche taillée sur mesure pour les cabinets médicaux.

Toutes les entreprises assurées selon la loi sur l’assurance-accidents (LAA) sont tenues de respecter les directives de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST). Afin de réduire autant que faire se peut la charge de travail nécessaire, la FMH s’est associée aux spécialistes de la Sécurité au travail en Suisse pour élaborer une solution dédiée permettant aux médecins d’assumer leurs responsabilités en matière de sécurité au travail dans leur cabinet, de manière simple, interactive et pragmatique. La solution élaborée par la FMH peut être utilisée par tous les cabinets médicaux du pays et peut être adaptée à leurs besoins spécifiques.

Élaboration du manuel de sécurité individuel et désignation d’un préposé à la sécurité

Concrètement, l’obligation faite aux cabinets médicaux est d’élaborer un manuel de sécurité propre et de désigner un préposé à la sécurité (PàS). Ce dernier est responsable de la préparation et de la mise en œuvre des mesures visant à assurer la sécurité dans l’entreprise et la protection de la santé. La solution de branche co-élaborée par la FMH met à disposition des préposés à la sécurité un manuel modulaire et un logiciel dénommé PREVITAR, qui les aideront à élaborer leur manuel de sécurité individuel, à sélectionner les mesures les plus pertinentes et à assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures retenues.

Chaque module du manuel contient une diversité de chapitres couvrant chacun un type de risque pouvant se poser dans les cabinets médicaux. Le logiciel PREVITAR, d’une grande convivialité, permet aux cabinets de sélectionner les modules et chapitres les concernant spécifiquement, et de créer de façon interactive un manuel sur mesure, ne contenant que les mesures pertinentes et couvrant précisément leurs besoins spécifiques.

Afin d’assurer une sélection pertinente et pragmatique parmi les thèmes disponibles (modules de sécurité) et les mesures prévues dans chacun d’eux, des médecins de diverses disciplines rassemblés en un groupe de travail ont mis à profit leur expérience pour composer un outil sur mesure et ont mis leur cabinet médical à disposition pour effectuer un test grandeur nature.

FAQ – Solution de branche pour la sécurité au cabinet médical

Qu’est-ce qu’une solution de branche ?

Une solution de branche est une solution spécialement élaborée pour répondre aux besoins d’une branche d’activité. Dans le domaine de la sécurité au travail, il s’agit d’identifier tous les aspects de l’activité d’une entreprise pouvant comporter des risques pour la sécurité de son personnel ou pour ses structures. Celle que nous mettons à la disposition des cabinets médicaux se présente sous la forme d’une application en ligne proposant un catalogue d’activités et de risques spécifiques, parmi lesquels l’utilisateur opère une sélection de façon à élaborer un manuel de sécurité sur mesure, adapté aux besoins de son cabinet.

En quoi les médecins sont-ils concernés ?

La quasi-totalité des cabinets médicaux sont confrontés, dans le cadre de leur activité, à un certain nombre de risques particuliers définis dans la directive CFST 6508 : substances nocives, rayonnements ionisants ou non ionisants, agents biologiques, lasers, etc. Les médecins sont à ce titre tenus de prendre des mesures visant à assurer la sécurité au travail et la protection de la santé dans leur cabinet et de documenter ces mesures.

Les solutions de branche ne sont rien de nouveau dans le domaine médical : les hôpitaux, les EMS et les organisations de soins à domicile ne sont que quelques-uns des secteurs du système de santé qui disposent de leur propre solution.

Les inspectorats cantonaux du travail ont porté leur attention sur les cabinets médicaux au cours des dernières années et les classent maintenant parmi les secteurs économiques présentant des risques pour les travailleurs justifiant l’élaboration d’une solution spécifique, destinée à améliorer la sécurité au travail.

Qu’est-ce qui distingue cette solution de branche pour cabinets d’autres solutions ou concepts que je mets déjà en œuvre dans le cadre de mon travail (concept hygiène, concept pharmacie, etc.) ?

La solution de branche traite elle aussi de thèmes comme l’hygiène ou les médicaments, et fournit un certain nombre de directives applicables dans ces domaines, mais ne saurait remplacer un système indépendant, entièrement dédié à l’hygiène par exemple, puisque la solution de branche a pour objet principal la sécurité au travail et la protection de la santé des collaborateurs. À l’inverse, les concepts d’hygiène et de pharmacie ne peuvent pas eux non plus remplacer la solution de branche (et, à travers elle, une stratégie adéquate pour la sécurité au travail). Afin de répondre pleinement aux exigences légales, le mieux est encore de se munir des deux types d’outils.

La solution de branche pour cabinets médicaux peut-elle être comparée à un système de gestion de la qualité dans le cadre d’une demande d’admission ?

La solution de branche pour cabinets médicaux est un outil de gestion de la qualité destiné à assurer la sécurité au travail et la protection de la santé dans les cabinets médicaux. Elle peut être intégrée dans un système complet de gestion de la qualité.

La FMH vérifie actuellement si la solution de branche pour cabinets médicaux peut tenir lieu de système de gestion de la qualité qui sera exigé dans le cadre d’une demande d’admission.

Que contient la solution de branche pour cabinets médicaux ?

La solution de branche pour les cabinets médicaux comporte 17 chapitres regroupant un total de 511 mesures. Les titres des chapitres sont les suivants :

  1. Appareils et machines médicaux
  2. Archives, magazines
  3. Bureau d'appoint
  4. Climat des locaux
  5. Contact avec le patient
  6. Éclairage
  7. Élimination des déchets
  8. Ergonomie
  9. Hygiène, bijoux, cosmétique
  10. Laboratoire médical
  11. Médicaments
  12. Microorganismes
  13. Rayonnements dans le domaine médical
  14. Substances dangereuses dans la pratique
  15. Traitement chirurgical
  16. Travaux de nettoyage et de désinfection des surfaces
  17. Visites à domicile chez les patients (la plupart de temps en déplacement)

Les membres de Sécurité au travail en Suisse ont également accès aux chapitres généralistes pouvant avoir leur utilité au cabinet médical :

  • Accidents non professionnels
  • Acquisition d'équipements de travail
  • Durée du travail et du repos
  • Entreprises tierces et main d'œuvre temporaire
  • Locaux de réunion ou de pause
  • Maladies chroniques des collaborateurs
  • Promotion de la santé
  • Protection de la maternité
  • Protection des jeunes travailleurs
  • Santé psychique
  • Situation d'urgence
  • Substances engendrant la dépendance
  • Travail isolé

Que faire si la solution proposée ne couvre pas l’un des domaines d’activité de mon cabinet ?

Une solution de branche est « vivante », ce qui signifie qu’elle est en évolution permanente. Si un domaine d’activité n’est pas couvert par la solution proposée, il vous est possible de contacter l’Association suisse pour la sécurité au travail et la protection de la santé (Sécurité au travail en Suisse) et de lui faire part de cette lacune. Ses spécialistes examineront le problème et procéderont le cas échéant aux adaptations nécessaires. La solution de branche est conçue de manière à pouvoir évoluer en fonction des besoins des différentes branches d’activité, et une révision périodique s’impose en vue d’assurer l’applicabilité et la conformité des mesures préconisées au contexte réglementaire.

Quelles démarches dois-je entreprendre pour mettre en œuvre la solution de branche dans mon cabinet ?

Il suffit de remplir le formulaire d’inscription mis à disposition sur www.arbeitssicherheitschweiz.ch/medecin, le site web de l’Association suisse pour la sécurité au travail et la protection de la santé, puis de s’acquitter du prix du module et de la cotisation annuelle.

La solution proposée semble complexe pour un cabinet de petite taille. Existe-t-il une solution « light » ?

Outre par la taille, chaque cabinet médical est différent, que ce soit par son domaine de spécialisation, par les dispositifs médicaux qu’il contient ou par le type d’interventions qui y sont pratiquées. Une solution de branche se doit de couvrir un champ suffisant, tout en restant aussi claire et structurée que possible. C’est pourquoi la solution de branche est conçue de façon modulaire, pour pouvoir être adaptée aux spécificités de chaque cabinet.

Le logiciel PREVITAR (gratuit pour les médecins ayant souscrit à la solution) permet à chaque cabinet médical d’élaborer sa propre solution sur mesure.

Un cabinet médical peut également s’équiper de son propre système individuel sans adhérer à l’association. Il devra pour cela confier l’élaboration d’une solution sur mesure à un spécialiste agréé.

Combien en coûte-t-il de s’équiper ?

Il faut distinguer entre deux types de coûts : il y a d’une part le coût d’achat de la solution de branche modulaire, et d’autre part une cotisation annuelle à titre de membre de l’Association suisse pour la sécurité au travail et la protection de la santé (Sécurité au travail en Suisse) ainsi qu’une contribution annuelle au développement continu de la solution.

  • Le prix d’achat de la solution de branche est fixé à 150 francs pour les membres de la FMH (offre valable jusqu’au 22 août 2023) et à 750 francs pour les non-membres. Cela inclut l’accès au logiciel PREVITAR, qui permet de sélectionner les éléments en vue de constituer un module sur mesure, parfaitement adapté aux besoins du cabinet, ainsi que d’assurer le suivi de la mise en œuvre.
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  • La cotisation annuelle à Sécurité au travail en Suisse se monte à 160 francs et la contribution au développement de la solution à 150 francs. Les coûts annuels se montent donc à 310 francs au total.

Qu’est-ce qui justifie ces coûts ?

Une solution de branche est « vivante », ce qui signifie qu’elle doit évoluer en permanence pour s’adapter aux nouvelles technologies et à l’organisation du travail dans les cabinets médicaux, sous peine de devenir rapidement obsolète. D’autre part, pour recevoir l’agrément des autorités, une solution de branche doit soit être certifiée, soit être proposée par un fournisseur certifié tous les cinq ans par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST). La cotisation annuelle de 310 francs couvre le développement continu et la recertification.

Existe-t-il d’autres solutions de branche spécialement destinées aux cabinets médicaux ?

Il existe d’autres prestataires dans le domaine médical, mais aucun n’offre de solution ciblant spécialement les cabinets médicaux. Tout au plus en trouverez-vous une qui pourra être modifiée pour mieux répondre à vos besoins spécifiques. Grâce à la participation financière de la FMH au développement de la solution de branche proposée par Sécurité au travail en Suisse, il a été possible de mettre au point un produit relativement avantageux par rapport aux offres concurrentes (prix compris entre 700 et CHF 1600 francs par année, selon le prestataire), développé par des médecins spécialement à l’intention des médecins.

Pourquoi la solution de branche n’est-elle pas proposée directement par la FMH ?

La FMH est l’association professionnelle des médecins en Suisse. En tant qu’organisation faîtière, elle n’a pas compétence pour développer une solution dédiée en interne, et ne dispose pas, qui plus est, de l’indispensable certification de la CFST, sans laquelle il est impossible de recevoir l’agrément des autorités. C’est la raison pour laquelle il fallait faire appel à une organisation qui remplisse ces critères. Le choix de Sécurité au travail en Suisse se justifiait d’une part par son expérience dans la mise au point de solutions de branche pour PME, notamment dans le domaine de la santé, et d’autre part par son accréditation auprès de la CFST. La FMH a par ailleurs pu entrer dans le comité directeur de l’association, ce qui lui permet de représenter au mieux les intérêts de ses membres et d’être partie prenante à sa gouvernance.

Le personnel du cabinet doit-il suivre une formation pour que la sécurité au travail puisse être mise en œuvre ?

Le cabinet doit désigner au sein de son personnel un ou une préposé-e à la sécurité (PàS) chargé-e de définir et de mettre en œuvre les consignes de sécurité, valables pour l’ensemble du personnel. Cette personne a la possibilité de suivre un cours pour préposés à la sécurité auprès de l’Association suisse pour la sécurité au travail et la protection de la santé. Le cours donne droit à 12 crédits de formation continue auprès de l’ISFM pour les médecins, et à 8 crédits de formation continue auprès de la SVA pour les assistantes médicales.

Quelle charge de travail représente la mise en œuvre de cette solution de branche ?

Fondamentalement, la solution de branche pour cabinets médicaux permet de réduire la charge de travail que représente la mise en œuvre d’un concept de sécurité, tel qu’exigé par la législation. C’est particulièrement vrai pour les cabinets de grande taille, auxquels elle permet de très intéressantes économies d’échelle par rapport à une solution individuelle. Il est difficile de donner un nombre exact d’heures à investir, étant donné la grande diversité des cabinets, mais après l’investissement initial d’une demi-journée environ pour élaborer le manuel individuel, il est probable qu’il faille régulièrement consacrer quelques heures à la planification et à la mise en œuvre des mesures les mieux adaptées à la situation.

À quoi puis-je m’attendre si je ne mets pas en place un système de sécurité au travail dans mon cabinet ?

La situation juridique est inchangée depuis plusieurs années, ce qui signifie qu’il est déjà obligatoire aujourd’hui de mettre en place un système de sécurité. Dès lors qu’un cabinet médical aura manifesté son intérêt pour la solution de branche que nous proposons, il est fort probable que les inspectorats du travail se montrent compréhensifs et acceptent qu’il faille encore quelque temps, après le 23 août 2021 (date du lancement de la solution), pour que les systèmes soient pleinement opérationnels. Si toutefois un contrôle est ordonné sans qu’un cabinet n’ait engagé aucune démarche, ce dernier pourra s’attendre à des sanctions. Chaque canton décidera de la forme et de l’étendue de ces sanctions, en fonction de l’infraction spécifique.

Par ailleurs, si un accident se produit qui aurait pu être évité grâce à un système de sécurité correctement mis en œuvre, l’assureur peut se retourner contre le médecin.

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