Décisions importantes

Conformément à la nouvelle réglementation, les cantons fixent des nombres maximaux de médecins dans le secteur ambulatoire. Le Conseil fédéral précise les critères et les principes méthodologiques pour les déterminer. Pour le secteur ambulatoire, les cantons limitent le nombre de médecins qui fournissent des prestations à la charge de l’AOS dans une ou plusieurs spécialités médicales ou dans certaines régions. Cette restriction s’applique :

• aux médecins qui exercent leur activité à la charge de l’AOS ;
• aux médecins qui exercent leur activité dans le secteur ambulatoire d’un hôpital ; et
• aux médecins qui exercent leur activité dans une institution de soins ambulatoires au sens de l’art. 35, al. 2, let. n, de la LAMal.

À partir de l’entrée en vigueur de l’art. 55a LAMal, les cantons disposent de deux ans pour adapter leurs propres réglementations à la nouvelle base légale, soit jusqu’au 30 juin 2023.

Tant qu’un canton n’a pas adapté sa réglementation à la nouvelle exigence fédérale, la réglementation cantonale antérieure s’applique dans le canton concerné.

Les dispositions de restriction des admissions entrées en vigueur le 1^er juillet 2021 ne concernent pas :

• les médecins déjà admis avant l’entrée en vigueur des nombres maximaux, qui ont fourni des prestations dans le secteur ambulatoire à la charge de l’AOS ; ainsi que
• les médecins qui exerçaient leur activité dans le secteur ambulatoire d’un hôpital ou dans une institution de soins ambulatoires dispensés par des médecins avant l’entrée en vigueur des nombres maximaux, à condition qu’ils continuent à exercer leur activité dans le secteur ambulatoire du même hôpital ou au sein de la même institution.

Nouveaux critères d’éligibilité pour les demandes déposées à partir du 1er janvier 2022

En outre, une nouvelle procédure d’admission formelle pour la fourniture de prestations à la charge de l’AOS sera introduite à partir du 1^er janvier 2022. Les critères d’admission sont fixés pour toute la Suisse dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Responsables de la mise en œuvre, les cantons vérifient les conditions d’admission et délivrent les autorisations d’admission.

À partir du 1er janvier 2022, les médecins qui demanderont une nouvelle admission à pratiquer à la charge de l’AOS doivent remplir les conditions ci-dessous :

1. Ils sont titulaires d’une autorisation cantonale d’exercer leur activité professionnelle.
2. Ils détiennent un titre fédéral de formation postgraduée dans le domaine de spécialisation pour lequel l’admission est demandée, ou reconnu par la Commission fédérale des professions médicales (MEBEKO) en cas de titre étranger.
3. Ils doivent avoir exercé la spécialité pour laquelle l’admission est demandée pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation postgraduée reconnu.
   
   ​​​​Remarque: Les cantons peuvent exempter les médecins titulaires d’un des titres postgrades fédéraux suivants ou d’un titre étranger reconnu équivalent (art. 21 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales) de l’exigence d’avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade si l’offre de soins est insuffisante sur leur territoire dans les domaines concernés:

   a.           médecine interne générale comme seul titre postgrade;

   b.           médecin praticien comme seul titre postgrade;

   c.           pédiatrie;

   d.           psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents.

   Cette disposition exceptionnelle selon l'art. 37 al. 1bis LAMal est entrée en vigueur le 18 mars 2023 et est valable jusqu’à fin 2027.

4. Ils démontrent les compétences linguistiques requises dans la région où ils pratiquent par un diplôme de langue obtenu en Suisse. Les médecins possèdent les compétences linguistiques nécessaires dans la langue de la région où ils exercent s’ils sont capables de
   a. comprendre le contenu principal de textes complexes sur des sujets concrets ou abstraits et en saisir le sens implicite ;
   b.  s’exprimer spontanément et couramment sans trop apparemment devoir chercher leurs mots ;
   c. utiliser la langue de manière souple et efficace, et s’exprimer de manière claire et bien structurée sur des sujets complexes.
   
   Selon le rapport explicatif de l’OAMal, ces exigences correspondent au niveau C1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
   
   Remarque : l’obligation de fournir une attestation ne s’applique pas aux médecins titulaires d’une maturité gymnasiale suisse dont l’une des disciplines fondamentales[ndt1]  correspond à la langue officielle de la région dans laquelle ils exercent. Pour d’autres exceptions, cf. la FAQ.
5. Ils doivent prouver qu’ils satisfont aux exigences de qualité conformément à l’art. 58g de l’OAMal, à savoir :
   a.  ils disposent du personnel qualifié nécessaire ;
   b. ils ont mis en place un système approprié de gestion de la qualité ;
   c. ils disposent d’un système interne approprié de notification et d’apprentissage et, si un tel système existe, ils ont rejoint un réseau national uniforme de notification des événements indésirables ;
   d. ils disposent de l’équipement nécessaire pour participer aux mesures nationales de qualité.
6. Les médecins doivent s’être affiliés à une communauté ou une communauté de référence certifiée en matière de dossier électronique du patient (DEP).

À partir du 1er janvier 2022, les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins ne seront admises que si les médecins qu’ils emploient répondent aux critères d’admission ci-dessous.

1. Ils sont titulaires d’une autorisation cantonale d’exercer leur activité professionnelle.
2. Ils détiennent un titre fédéral de formation postgraduée dans le domaine de spécialisation pour lequel l’admission est demandée, ou reconnu par la Commission fédérale des professions médicales (MEBEKO) en cas de titre étranger.
3. Ils doivent avoir exercé la spécialité pour laquelle ils demandent l’admission pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation postgraduée reconnu.
   

   
   ​​​​​​​Remarque: Les cantons peuvent exempter les médecins titulaires d’un des titres postgrades fédéraux suivants ou d’un titre étranger reconnu équivalent (art. 21 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales) de l’exigence d’avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade si l’offre de soins est insuffisante sur leur territoire dans les domaines concernés:

   a.           médecine interne générale comme seul titre postgrade;

   b.           médecin praticien comme seul titre postgrade;

   c.           pédiatrie;

   d.           psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents.

   Cette disposition exceptionnelle selon l'art. 37 al. 1bis LAMal est entrée en vigueur le 18 mars 2023 et est valable jusqu’à fin 2027.

4. Ils démontrent les compétences linguistiques requises dans la région où ils pratiquent par un diplôme de langue obtenu en Suisse. Les médecins possèdent les compétences linguistiques nécessaires dans la langue de la région où ils exercent s’ils sont capables de :
   a. comprendre le contenu principal de textes complexes sur des sujets concrets ou abstraits et en saisir le sens implicite ;
   b. s’ exprimer spontanément et couramment sans trop apparemment devoir chercher leurs mots ;
   c. utiliser la langue de manière souple et efficace, et s’exprimer de manière claire et bien structurée sur des sujets complexes.
   
   Selon le rapport explicatif de l’OAMal, ces exigences correspondent au niveau C1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
   
   Remarque : l’obligation de fournir une attestation ne s’applique pas aux médecins titulaires d’une maturité gymnasiale suisse dont l’une des disciplines fondamentales correspond à la langue officielle de la région dans laquelle ils exercent. Pour d’autres exceptions, voir la FAQ.
5. Les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins doivent prouver qu’elles satisfont aux exigences de qualité conformément à l’art. 58g de l’OAMal, à savoir :
   a. elles disposent du personnel qualifié nécessaire ;
   b. elles ont mis en place un système approprié de gestion de la qualité ;
   c. elles disposent d’un système interne approprié de notification et d’apprentissage et, si un tel système existe, ils ont rejoint un réseau national uniforme de notification des événements indésirables ;
   d. elles disposent de l’équipement nécessaire pour participer aux mesures nationales de qualité.
6. Les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins doivent être affiliées à une communauté ou une communauté de référence certifiée en matière de dossier électronique du patient (DEP).

Remarques

• S’ils disposaient déjà de l’admission à pratiquer à la charge de l’AOS sous l’ancienne réglementation, les médecins et les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins bénéficient également, sous la nouvelle réglementation, de l’autorisation du canton où ils fournissent leurs prestations au 1^er janvier 2022.
• Attention, en cas de changement de canton : les médecins ou les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins qui bénéficiaient déjà de l’admission à pratiquer à la charge de l’AOS avant le 1^er janvier 2022 et qui souhaitent demander une autorisation dans un nouveau canton à partir du 1^er janvier 2022 doivent remplir les conditions d’admission cantonale conformément à la nouvelle réglementation.
• Une admission ne s’applique qu’à la spécialité pour laquelle elle a été demandée. Ainsi, un médecin qui détient plusieurs titres de formation postgraduée doit demander l’admission pour chaque discipline dans laquelle il souhaite fournir des prestations à la charge de l’AOS.
• Si un canton rejette une demande d’admission, sa décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal cantonal.