Le 1^er janvier 2022, plusieurs modifications de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) entrent en vigueur en lien avec le volet 1a des mesures visant à freiner la hausse des coûts. Premièrement, l’obligation pour les fournisseurs de prestations de transmettre une copie de la facture aux patients sera désormais inscrite dans la loi. Et deuxièmement, les partenaires tarifaires devront créer une organisation tarifaire nationale pour le domaine des soins ambulatoires, comme c’est déjà le cas dans le secteur hospitalier. Ils disposent pour cela d’un délai de deux ans conformément aux dispositions transitoires.

Cette modification répond à l’exigence de transmettre systématiquement une copie de la facture aux personnes assurées dans le système du tiers payant (TP). En cas de non-respect (p. ex. en cas d’oubli), des sanctions pourront désormais s’appliquer (avertissement, amende). Le Conseil fédéral espère ainsi améliorer le contrôle des factures.

De ce fait, à partir du 1^er janvier 2022, une copie devra être systématiquement transmise à la patiente ou au patient pour toute facture établie dans le système du tiers payant. Selon le message du Conseil fédéral, cela pourra aussi se faire par voie électronique. Le Conseil fédéral peut prévoir que la transmission de la copie de la facture à la personne assurée soit garantie d’une autre manière. Il pourra par exemple maintenir au niveau de l’ordonnance la possibilité pour le fournisseur de prestations de convenir avec l’assureur que ce soit ce dernier qui transmette la copie de la facture à la personne assurée (cf. art. 59, al. 4, OAMal). Les dispositions d’exécution exactes ne sont pas encore définies.

Les factures émises dans le système du tiers garant (TG) ne sont pas concernées étant donné qu’elles sont toujours envoyées d’abord à la personne assurée.