Les nouvelles dispositions sur la manière de gérer les produits thérapeutiques, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, comportent des règles plus strictes et ont un impact direct sur le travail quotidien des médecins. Elles sont définies dans l’ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh), qui vise à renforcer l’intégrité et à augmenter la transparence dans la manière de gérer les produits thérapeutiques.

L’ordonnance prévoit la possibilité pour les professionnels de conserver une partie des avantages c.-à-d. des rabais sans contrepartie. Pour cela, il faut, premièrement, que ces avantages soient majoritairement répercutés sur les patients ou l’assurance-maladie, et, deuxièmement, que la part non répercutée soit utilisée pour améliorer la qualité des traitements.

Les fournisseurs de prestations ont le droit de conserver max. 49 % des avantages, à condition de prouver que la part non répercutée a été utilisée pour améliorer la qualité des soins. Les 51 % restants doivent être répercutés sur le débiteur de la prestation, conformément à la règle ordinaire.

La FMH a rédigé avec la communauté d’achat HSK et la CSS Assurance une convention-cadre réglant les principes fondamentaux en vue de la mise en œuvre des nouvelles dispositions, dont :

• Question de l’adhésion à la convention
• Nature et ampleur de la répercussion d’avantages
• Obligations des fournisseurs de prestations et des assureurs
• Finalité de l’avantage non répercuté dans le but d’améliorer la qualité des soins
• Modalités de preuve de la répercussion

La convention-cadre sert de base (comme l’exige la loi) pour régler les détails dans les conventions d’adhésion afférentes.

La Société suisse d’oncologie médicale SSOM a d’ores et déjà ratifié la convention-cadre. Toutes les organisations représentées à la Chambre médicale, les fournisseurs de prestations et leurs autres organisations sont invités à en faire de même.

Vous trouverez des documents et de plus amples informations concernant l’ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh) sur le site internet de la FMH.