Le 20 décembre 2021, soit plus de 1000 jours après le dépôt de la première version du TARDOC à la mi-juillet 2019, les partenaires tarifaires curafutura et la FMH ont remis la version remaniée du TARDOC (version 1.3) pour approbation. Lors de sa séance du 3 juin 2022, le Conseil fédéral a décidé que la structure tarifaire TARDOC n’était pas encore prête à être approuvée. Il attend désormais que si possible tous les partenaires tarifaires travaillent conjointement au remanie­ment et remettent ensemble le tarif d’ici fin 2023. Il n’a pas rejeté le TARDOC. En revanche, sa décision le fixe en tant que tarif à la prestation.

Les principales raisons invoquées par le Conseil fédéral pour justifier sa décision de ne pas approuver pour l’instant le tarif sont la neutralité des coûts et l’économicité qui, selon lui, ne répondent pas encore entièrement aux exigences légales.

Les partenaires tarifaires impliqués (curafutura, la CTM et la FMH) regrettent cette décision.
Le Conseil fédéral prolonge ainsi de plusieurs années l’utilisation du TARMED, une structure tarifaire dépassée ne répondant plus aux besoins actuels, et ne saisit pas l’occasion de la rem­placer dans les meilleurs délais par une nouvelle structure tarifaire appropriée, conforme aux principes de l’économie d’entreprise et susceptible d’être révisée. Après de longs travaux, des efforts collectifs et une forte volonté d’obtenir un compromis, le corps médical se retrouve ainsi projeté plusieurs années en arrière dans le développement d’une solution complète pour faire suite au TARMED. Cette décision ne permet pas non plus de saisir l’opportunité de renforcer la médecine de premier recours alors que le TARDOC a intégré nombre d’évolutions attendues depuis longtemps : un chapitre spécifique pour renforcer la médecine de famille, les prestations interprofessionnelles et les soins palliatifs, pour n’en citer que quelques-unes.

Ne pas encore approuver le TARDOC signifie donc que le TARMED restera en vigueur pendant une période encore indéterminée, étant donné qu’il n’existe aucune solution suffisamment dé­veloppée pouvant le remplacer. Les forfaits ambulatoires dont il est régulièrement question ne permettent pas non plus de résoudre le problème. Ils ne couvrent qu’une petite partie (environ 15 %) des soins ambulatoires en Suisse et ne remplaceront jamais un tarif à la prestation, même dans leur forme la plus aboutie.

La FMH se penche actuellement sur les motivations évoquées par le Conseil fédéral et sur les exigences posées pour que le TARDOC puisse être susceptible d’être approuvé. Elle est égale­ment en discussion avec les partenaires tarifaires et évalue les différentes pistes possibles. Début septembre 2022, l’Assemblée des délégués de la FMH se prononcera sur la marche
à suivre.