Bref aperçu des séances techniques et de plusieurs points concrets du développement de la méthode

Les deux séances techniques qui se sont déroulées les 9 février et 23 mars 2022 ont permis d’aborder plusieurs points : feed-back concernant les fichiers STATA, médecine complé­mentaire – poursuite de la discussion (analyse des données, indicateurs, question des médicaments), utilisation des données de diagnostic de NewIndex SA et priorité d’autres groupes de spécialistes.

Médecine complémentaire

La question de la médecine complémentaire a été approfondie. L’analyse de l’intégration des prestations TARMED relevant de la médecine complémentaire dans le domaine de la mé­decine interne générale permet d’affirmer que la médecine complémentaire ne fait pas augmenter les coûts, ce à quoi on pouvait d’ailleurs s’attendre. Une autre analyse, plus intéressante selon nous, concerne la valeur absolue et la répartition de la variation de l’indice. Elle est en cours et continuera à faire l’objet de discussions durant le deuxième trimestre 2022. santésuisse a cependant conscience que pour les médecins exerçant la médecine complémentaire, l’indice de régression s’éloigne parfois massivement de l’indice non corrigé du groupe de référence et que cela doit donc être pris en compte lors de l’examen individuel. En revanche, l’intégration des médicaments utilisés en médecine complémentaire dans une variable spéciale a été rejetée car impossible à mettre en œuvre de manière judicieuse en raison de leur disparité et de leurs différents usages.

Calcul optimisé de la morbidité des patients

De premières discussions ont eu lieu sur la priorité à donner à d’autres groupes de spécialistes : il s’agit d’examiner la possibilité de tenir compte des différentes activités d’autres groupes de spé­cialistes par l’introduction de variables spécifiques, à l’instar de la procédure menée pour les médecins exerçant la médecine complémentaire. Pour la FMH,
les sociétés de discipline non homogènes (p. ex. psychiatrie, disciplines avec à la fois activité invasive et non invasive) doivent avoir la priorité. Pour sa part, santésuisse met la priorité sur les cabinets de groupe. Les discussions se poursuivent, dans le but de définir des sociétés pilotes et de possibles variables (p. ex. ophtalmologie, activité invasive) au cours du deuxième trimestre 2022.

PCG

Comme les PCG sont dominants dans de nombreux cas dans le calcul de l’indice de ré­gression (et donc dans l’évaluation de l’écart par rapport à la norme), il est particulièrement important que les médecins aient accès aux informations pertinentes à ce sujet. Nous allons donc demander à l’OFSP de publier les archives des informations relatives aux PCG sur son site internet.

Consultation du fichier STATA

Pendant deux demi-journées, nous avons pu consulter le fichier STATA (code de pro­grammation), ce qui nous a permis de mieux comprendre les calculs. La discussion a notamment porté sur les sources de données utilisées, le traitement des données man­quantes ou manifestement fausses, ou encore le mode d’extrapolation des valeurs du pool tarifaire. En ce qui concerne la marge d’erreur statistique (intervalle de confiance), il s’est avéré qu’elle pouvait être très importante selon la situation considérée. Nous allons donc demander que l’intervalle de confiance soit précisé dans le rapport de régression (Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sous « Consultation du fichier STATA de santésuisse »).

La convention relative à la méthode de sélection employée dans le cadre du contrôle de l’économicité est entrée en vigueur en août 2018. Cela fait donc bientôt quatre ans que la méthode de régression prévue par la convention est appliquée et que les partenaires ont pu réunir des expériences. À la demande de curafutura, des discussions ont actuellement lieu concernant un possible remaniement de la convention. La FMH aimerait saisir l’occasion pour faire valoir ses propres revendications. L’analyse individuelle mentionnée dans la convention, par exemple, devrait y être présentée de manière détaillée, le reporting des actions menées par les assureurs perfectionné et l’obligation légale du contrôle d’éco­nomicité enfin étendu à l’ensemble du domaine ambulatoire – en particulier au domaine ambulatoire des hôpitaux ou aux cabinets de groupe (mixtes). Nous vous tiendrons au courant de la suite.

L’année dernière, la FMH a investi beaucoup de temps à essayer de reproduire et donc de mieux comprendre la méthode de sélection EAE. Si cela lui a permis de tirer de nombreuses informations utiles, cela a aussi soulevé de nouvelles questions d’ordre technique. Pour les clarifier, elle a fixé deux rendez-vous avec santésuisse pour consulter le fichier « STATA Do-File », c’est-à-dire le code de programmation.

Les 1^er et 17 février 2022, la FMH s’est ainsi rendue deux demi-journées à Zurich chez santésuisse/tarifsuisse pour discuter du code de programmation et poser des questions.
Elle y a notamment obtenu plusieurs informations importantes :

• D’une part, elle a pu mieux comprendre la manière de procéder en cas de valeurs manquantes ou non plausibles à différents endroits du modèle.
• D’autre part, elle a compris comment les PCG du pool tarifaire des assureurs sont extrapolés à l’aide des valeurs du pool de données.
• Par ailleurs, elle a constaté qu’il fallait, pour chaque spécialité, au moins 50 numéros RCC pour calculer la régression de manière judicieuse.
• Enfin, elle a obtenu d’importantes informations concernant la pondération des différents niveaux de régression et le calcul de l’indicateur d’incertitude (intervalle d’erreur pour l’indice en tant qu’estimateur ponctuel).

Comme nous n’avons eu accès qu’à certaines parties du code de programmation, nous ne comprenons pas encore parfaitement le fonctionnement des différentes étapes de calcul ni l’effet sur les résultats obtenus avec des données concrètes. La FMH aimerait donc consulter le code une troisième fois afin de comprendre le résultat de la régression des deux pre­mières étapes du modèle et d’en discuter.

Le 2 mai 2022 s’est tenue une nouvelle rencontre avec des juristes de toute la Suisse, chargés de représenter les médecins concernés par une procédure d’économicité. Plus de 25 juristes ont participé à cette rencontre à Berne. Nous leur avons tout d’abord présenté les dernières informations et les derniers développements en lien avec le contrôle d’éco­nomicité puis nous avons ouvert la discussion à la suite de deux exposés. Ce débat animé et constructif a permis à toutes les parties d’échanger des informations et obser­vations importantes. Les juristes ont également pu clarifier certaines questions avec les expertes et experts de la FMH. Suite à leurs retours très positifs, nous allons organiser une nouvelle rencontre au printemps 2023.

Les tribunaux arbitraux cantonaux jouent un rôle important et décisif dans les procédures d’économicité. C’est pourquoi il nous semble essentiel que les personnes représentant les médecins (arbitres) soient au courant des évolutions en cours et connaissent les amé­liorations mais aussi les limites de la nouvelle méthode de sélection. L’expérience montre en effet qu’il est décisif que les arbitres issus des rangs des médecins, outre les représentant-e-s de santésuisse, soient également au courant des toutes dernières évolutions pour qu’une procédure se termine à l’avantage des médecins. Pour la FMH, il est extrêmement important du point de vue de la politique professionnelle que les arbitres participent à cette séance pour mettre à jour leurs connaissances concernant la méthode de sélection.

Fin mars, nous avons donc invité les arbitres dont nous avons connaissance à une séance d’information qui se tiendra le 20 septembre à Berne. À cette occasion, nous aimerions les informer en détail au sujet de la méthode de sélection et leur proposer une plateforme d’échange et de discussion. Nous profitons de la présente lettre d’information pour vous rappeler la tenue de cet événement. Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 30 juin 2022.

Nous vous remercions de votre engagement dans le cadre de la défense des intérêts des médecins dans le domaine du contrôle de l’économicité. Si vous avez d’autres questions ou suggestions concernant ce thème, n’hésitez pas à nous contacter.