Le 30 juin 2021, après la dernière séance du Forum des tarifs ambulatoires du 23 juin 2021, le Conseil fédéral s’est prononcé sur l’approbation du TARDOC. Veuillez consulter à ce sujet le Communiqué de FMH, curafutura, CTM, ats-tms et mfe de 1er juillet 2021.

Sur la base de la consultation des offices, le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 30 juin 2021 qu’il considère que le TARDOC n’est pas pour l’instant susceptible d’être approuvé. Il enjoint aux partenaires tarifaires de travailler ensemble au remaniement du TARDOC et de le déposer une nouvelle fois pour approbation. Les partenaires tarifaires impliqués (curafutura, la CTM et la FMH) regrettent cette décision du Conseil fédéral. Car ce rejet signifie que le TARMED restera en vigueur encore plus longtemps alors qu’il est dépassé. Le Conseil fédéral n’a pas su saisir l’occasion de remplacer la structure tarifaire TARMED, dépassée et ne répondant plus aux besoins actuels, par une nouvelle structure tarifaire appropriée et susceptible d’être révisée.

Les partenaires tarifaires curafutura, FMH et CTM vont à présent analyser la décision du Conseil fédéral afin de déterminer dans quelle mesure les exigences d’adaptation du TARDOC sont adéquates et réalisables, car la version actuelle du TARDOC satisfait déjà aux critères légaux. En effet, le TARDOC réunit la majorité des fournisseurs de prestations – représentée par la FMH – ainsi que la majorité des assurés (51 %) – représentés par les membres de curafutura CSS, Helsana, Sanitas et KPT ainsi que SWICA et la CTM (assurance-accidents, assurance-invalidité et militaire). Entre-temps, les hôpitaux pédiatriques demandent également l’introduction rapide du TARDOC. En outre, un concept de neutralité des coûts permet de garantir qu’un changement de tarif entre le TARMED et le TARDOC n’entraînera pas de coûts supplémentaires. Les partenaires tarifaires contestent donc clairement les éléments avancés par le Conseil fédéral pour justifier sa décision de non approbation.

Conjointement avec les partenaires tarifaires impliqués et en concertation avec les organisations médicales affiliées à la FMH, nous définirons les prochaines étapes et vous les communiquerons le moment venu. La FMH reste convaincue que seul le TARDOC offre une alternative pertinente au TARMED et nous poursuivrons sur cette voie avec détermination.