Informations actuelles
La FMH poursuit ses travaux en vue de perfectionner la méthode statistique de sélection dans le cadre du contrôle de l’économicité.
Séance d’information EAE
Après deux séances d’information en novembre 2020 relatives à la méthode de sélection, une séance d’information spécifique pour les avocats défendant des médecins concernés a eu lieu le 10 juin 2021. L’objectif de cette séance était de leur fournir un aperçu de la nouvelle méthode, des informations importantes sur le déroulement de la procédure mais aussi de discuter des approches de l’argumentation juridique et de permettre un échange d’expériences. La séance a rencontré un vif intérêt – plus de 35 personnes y ont participé sous forme hybride. Compte tenu de cet écho favorable, il est prévu de créer un forum d’échange destiné aux avocats leur permettant d’échanger sur les jugements rendus, sur les nouveaux développements en rapport avec les procédures EAE et sur les expériences juridiques entre collègues. Une première rencontre de ce type se déroulera au printemps 2022. Notre principal objectif reste d’empêcher une jurisprudence du Tribunal fédéral pouvant avoir un impact négatif sur tous les cas ultérieurs.