Les deux séances techniques qui se sont déroulées le 25 août et le 23 novembre 2021 ont permis d’aborder plusieurs points. Concernant le rapport méthodologique, il a été nécessaire de l’adapter après que Polynomics SA l’avait passé au peigne fin sur mandat de santésuisse. La délégation de la FMH a salué les adaptations proposées par Polynomics SA, mais critiqué le fait que la FMH n’ait été informée qu’après-coup à ce sujet. Ces adaptations ont par ailleurs montré que santésuisse remplaçait les valeurs manquantes des variables « hôpital année précédente » et « franchise élevée » par la valeur ‘0’ au lieu de les traiter comme des valeurs manquantes. Les techniciens des deux parties clarifient actuellement les répercussions sur la méthode de sélection et évaluent la nécessité de demander une correction à santésuisse. La FMH a également pris note que santésuisse souhaite utiliser les données de diagnostic collectées par les médecins pour déterminer, dans le contexte de la médecine complémentaire, si la morbidité des patients peut être quantifiée sur cette base. Une fois qu’elle aura pu consulter la conception concrète de l’étude, la FMH évaluera s’il est opportun de mettre à disposition ces données pour l’amélioration de la sélection.

Les premières expériences acquises avec la nouvelle méthode de sélection soulignent la nécessité de continuer de la développer. Pour certains groupes de médecins, actuellement principalement en médecine complémentaire, la méthode actuelle fournit une estimation nettement moins bonne de la morbidité des patients, ce qui se traduit par une surestimation de la valeur indicielle et donc du caractère hors norme. Deux variantes pour remédier à cette inégalité de traitement sont actuellement en discussion : la variante 1 correspond à la proposition de la FMH de calculer la part de la médecine complémentaire (chiffre d’affaires de la médecine complémentaire divisé par le total du chiffre d’affaires Tarmed ; application au premier niveau de la sélection). La variante 2 utilise en lieu et place du chiffre d’affaires le nombre de positions tarifaires « premières cinq minutes » (c’est-à-dire « premières cinq minutes médecine complémentaire » divisé par le nombre de positions tarifaires « premières cinq minutes »). La proposition de la FMH de définir un PCG global par patient (pour tous les médecins) a été discutée avec santésuisse, qui a cependant rappelé l’absence de base de données. En effet, pour cela, il faudrait adapter la livraison de données des assureurs-maladie à SASIS. santésuisse travaille apparemment déjà à cette modification.

Dans le cadre de ses droits découlant de la convention et dans un souci de transparence, la FMH a déjà demandé à santésuisse de lui remettre les données de reporting de l’année statistique 2020 ; la prise de position de santésuisse n’étant pas encore connue. Cela permettrait d’obtenir un aperçu de la structure et du volume des prestations concernées par des procédures EAE, de savoir p. ex. combien de médecins sont qualifiés de hors norme, combien de lettres ont été envoyées et s’il existe des différences suivant les groupes de spécialistes.

Après le rapport méthodologique, il est maintenant prévu de passer à l’étape suivante pour renforcer la transparence : la FMH a demandé à santésuisse de pouvoir consulter les fichiers STATA, c’est-à-dire d’avoir accès aux procédures techniques des relevés statistiques. C’est le seul moyen de garantir que la méthode de sélection convenue soit effectivement mise en œuvre comme cela est décrit dans le rapport méthodologique. Elle pourra les consulter une première fois durant la deuxième moitié de février et réévaluera ensuite la situation.

Informations du groupe de travail Duplication de la méthode de sélection

D’importants progrès ont été accomplis l’année dernière dans la duplication de la méthode de sélection des assureurs. Cette méthode utilise un modèle de régression à deux niveaux avec un estimateur à effets fixes au 1^er niveau et une régression OLS au 2^e niveau. Les principaux éléments de cette méthode ont pu être reconstruits sur un jeu de données modélisées de NewIndex. La réalisation technique de la méthode de régression fondée exclusivement sur la littérature disponible s’est toutefois avérée très fastidieuse.

Les résultats obtenus ont permis de mieux comprendre la méthode et d’identifier certaines lacunes, les informations manquantes et les formulations imprécises. Tous ces points ont ensuite été discutés dans le cadre d’un atelier avec Polynomics SA.

Nous avons ainsi obtenu de précieuses indications :

• D’une part, cela nous a permis de voir pour la première fois comment la pondération des variables était implémentée dans l’équation de régression.
• D’autre part, cela a permis de clarifier dans une certaine mesure les différentes étapes de calcul pour obtenir le facteur d’incertitude et l’intervalle de confiance de l’estimateur.

En parallèle, de nouvelles questions techniques sont apparues :

• La base statistique du facteur d’incertitude reste par exemple un mystère.
• On ne sait pas non plus si et comment est appliqué l’intervalle de confiance (basé sur le facteur d’incertitude) dans la méthode de sélection. 

Nous tentons maintenant de clarifier ces questions dans une étape ultérieure en consultant le fichier STATA Do (document contenant le code pour l’implémentation de la méthode de régression) de santésuisse.

Rencontre juridique sur le thème du contrôle de l’économicité

Le 10 juillet 2021, nous avons organisé une séance d’information sur la nouvelle méthode de sélection (analyse de régression) du contrôle de l’économicité pour les juristes des médecins concernés. Après cette rencontre, un grand nombre d’entre eux ont exprimé le désir que l’on mette en place un échange régulier à ce niveau.

Nous organiserons donc une nouvelle rencontre le 2 mai 2022 (l’après-midi). L’invitation a été envoyée fin décembre aux juristes que nous connaissons et à ceux que vous nous avez annoncés. Lors de cette séance, nous informerons des évolutions et développements en rapport avec le contrôle de l’économicité. Parallèlement, les juristes auront la possibilité de poser des questions. L’accent sera cependant mis sur l’échange d’expériences entre les participants. Cette discussion, conduite par un modérateur, sera l’occasion de discuter des expériences concrètes, des procédures en cours et des conclusions qui peuvent en être tirées (les cas seront bien évidemment anonymisées). Les juristes intéressés peuvent s’inscrire jusqu’à fin février 2022 à l’adresse [email protected].