Selon la convention commune de tous les partenaires tarifaires, le développement des deux projets tarifaires (forfaits ambulatoires et TARDOC) se poursuivra dans les deux sociétés existantes ats-tms SA (tarif à la prestation TARDOC) et solutions tarifaires suisses SA (forfaits ambulatoires). Un droit de regard mutuel (sans possibilité de participation directe) leur sera accordé dans le cadre de la finalisation des deux projets jusqu’à la mi-2023. sts SA a publié à la fin 2022 une nouvelle version 0.3 des forfaits ambulatoires sur son site internet. En février, sts SA ouvrira une consultation qui durera environ quatre semaines. Comme ni la FMH ni les sociétés de discipline ne participent directement au développement – une participation leur a d’ailleurs été refusée –, cette consultation revêt une importance particulière, car elle permettra de faire part des desiderata des médecins. La FMH a mis en place une task force forfaits ambulatoires avec le soutien de la FMCH. Cette task force, dans laquelle toutes les sociétés de discipline seront représentées, a pour mission de définir la stratégie commune, de garantir le flux des informations et de coordonner les démarches. Une première séance avec plus de 90 participants s’est déroulée à la mi-janvier. Il est prévu que la taskforce se réunisse une fois par mois dans un cadre virtuel.

Que va-t-il se passer à présent ?

Les experts de la FMH apportent leur soutien aux sociétés de discipline pour le contrôle de la plausibilité des forfaits ambulatoires publiés. Ce contrôle se concentre sur l’adéquation médicale, la délimitation et l’homogénéité des forfaits ambulatoires. La FMH va examiner en collaboration avec la FMCH les aspects généraux et les bases des forfaits ambulatoires, p. ex. le nombre de cas, les données de coûts, l’homogénéité et la facilité de mise en pratique. Pour cela, la FMH a demandé des documents supplémentaires à sts SA. En effet, ce n’est que sur la base de ces documents qu’il sera possible d’examiner ces points fondamentaux. Les sociétés de discipline et la FMH déposeront leurs prises de position auprès de sts SA dans les délais impartis.

La FMH reconnaît et souligne une fois encore que l’utilisation de forfaits peut être judicieuse pour des prestations médicales homogènes et bien délimitées, et que la loi prescrit désormais les forfaits. Pour la FMH, les sociétés de discipline doivent obligatoirement être impliquées pour qu’elles puissent participer à l’élaboration des forfaits, les évaluer et prendre position. La FMH s’engage pour que le système des forfaits se limite aux prestations médicales homogènes et clairement délimitées, et qu’à l’avenir, sur la base de l’expérience acquise et d’une base de données de meilleure qualité, d’autres prestations puissent être incluses dans des forfaits. Il incombe cependant à sts SA de décider quelles remarques seront prises en compte dans la version des forfaits ambulatoires qui sera déposée. Ces travaux doivent être terminés à la fin juin 2023 afin que les organes respectifs des partenaires tarifaires puissent se prononcer. Pour la FMH, ce sera l’Assemblée des délégués en septembre 2023.