Dans sa décision du 3 juin 2022 et lors des discussions menées par la suite, le Conseil fédéral a clairement indiqué que le TARDOC pouvait matériellement être approuvé, à condition que la neutralité des coûts soit adaptée et que les concepts pour remédier aux défauts existants soient présentés. Les travaux qui restent à effectuer en rapport avec le TARDOC sont donc clairement définis. La mise en place d’une organisation de projet élargie n’est donc pas nécessaire. Nous n’avons d’ailleurs pas eu à solliciter les sociétés de discipline dans le cadre des groupes de travail pour répondre aux conditions du Conseil fédéral, étant donné que la nomenclature et la tarification des prestations n’ont pas été modifiées en profondeur.

Les concepts pour remédier aux défauts matériels ont été élaborés au sein d’ats-tms SA au cours des derniers mois et sont à disposition. Le conseil d’administration d’ats-tms SA les a approuvés en décembre 2022. Il s’agit des concepts suivants :

• Concept relatif au temps de travail / revenu de référence
• Concept relatif à la révision des modèles de coûts et au taux SUK
• Concept relatif à la révision de l’indice d’efficacité tarifaire
• Concept relatif à la mesure des minutages
• Concept relatif au monitorage à long terme (sans conséquences en matière de correction)

Le département Médecine et tarifs ambulatoires a pu faire part de ses propositions dans le groupe de pilotage et à l’échelon du conseil d’administration, et approuve donc ces concepts.

Adaptation du concept de neutralité des coûts

Dans son courrier du 3 juin 2022, le Conseil fédéral a précisé que la neutralité des coûts devait obligatoirement satisfaire aux conditions définies par le Conseil fédéral pour que le tarif puisse être approuvé.

La FMH et curafutura ont mené au cours des derniers mois des négociations sur l’adaptation du concept de neutralité des coûts. Le principe de base a été maintenu, des adaptations n’ont été réalisées que dans la mesure où elles se référaient aux conditions formulées par le Conseil fédéral. Les adaptations suivantes ont été mises en œuvre :

• Le facteur externe de 0,82 est appliqué.
• Pendant la phase de neutralité dynamique des coûts, l’augmentation annuelle des coûts de TARDOC n’excède pas 2 % par rapport à l’année de référence. Les coûts TARDOC par assuré servent désormais de référence.
• La phase de neutralité dynamique des coûts dure jusqu’à ce que les importantes lacunes relevées dans le rapport d’évaluation de l’OFSP aient été comblées, que la version corrigée de TARDOC ait été approuvée par le Conseil fédéral, et que ce dernier ait donné son aval aux forfaits ambulatoires.
• L’année 2024 fait figure d’année de référence.
• Pour encourager le déplacement des prestations hospitalières vers le secteur ambulatoire (l’ambulatoire avant le stationnaire) souhaité par la politique et l’administration, une éventuelle réduction du volume hospitalier (SwissDRG, Tarpsy et ST Reha) en faveur du TARDOC est prise en compte si la marge de tolérance par personne assurée n’est pas respectée.

Le reste du concept reste inchangé en ce qui concerne la méthodologie, y compris l’approche sectorielle pendant la phase de compensation.

Marche à suivre

L’Assemblée des délégués de la FMH du 1^er février 2023 a approuvé les concepts pour remédier aux défauts après l’entrée en vigueur du TARDOC ainsi que le concept de neutralité des coûts adapté. Pendant le premier trimestre 2023, les erreurs manifestes dans le TARDOC seront corrigées. curafutura et la FMH veulent déposer les concepts établis ou adaptés pour un examen préliminaire auprès de l’OFSP, puis expliquer les contenus et en discuter dans le cadre d’un dialogue avec l’OFSP.

La décision concernant le dépôt de la nouvelle version du TARDOC sera probablement prise durant le deuxième semestre 2023. Il est prévu que tous les partenaires tarifaires soumettent le TARDOC et les forfaits ambulatoires à l’approbation du Conseil fédéral dans le cadre de deux demandes d’approbation distinctes au cours du deuxième semestre 2023.

Les partenaires tarifaires s’attendent à ce que le TARDOC puisse enfin être approuvé et introduit au début de l’année 2025.