L’ordonnance 3 COVID-19 est entrée en vigueur le 22 juin 2020.

L’indemnisation des coûts des analyses de laboratoire et des prestations connexes se compose d’une somme forfaitaire pour la consultation médicale (50 francs) et d’une somme forfaitaire pour l’analyse de biologie moléculaire (119 francs) ou pour l’analyse sérologique (63 francs). Ainsi, la Confédération prend en charge les frais d’analyse en laboratoire mais également les coûts liés au prélèvement d’échantillons au cabinet du médecin ou dans un centre d’analyse ainsi qu’au remplissage et à l’envoi du formulaire de déclaration.

Plusieurs assureurs nous ont signalé que ces prestations n’étaient pas toujours facturées correctement, ce qui entraîne une charge de travail supplémentaire pour toutes les parties (notamment demandes de renseignement des assureurs). Nous souhaitons donc encore une fois attirer votre attention sur les principaux points en vous priant de bien vouloir faire suivre ces informations à vos membres :

Forfait pour la consultation médicale

Le forfait de 50 francs pour la consultation médicale comprend les frais pour l’entretien médecin-patient en lien avec le prélèvement (mais pas le traitement du patient), le frottis, le matériel de protection et la transmission du résultat du test. Le matériel pour le frottis est fourni par le laboratoire qui le facture en même temps que les frais de commande. Le remplissage et la transmission du formulaire de déclaration (par voie électronique en ligne ou au format pdf) en font également partie.

• Le forfait pour la consultation médicale est facturé au moyen de la position 3028 « forfait médical analyse SARS-CoV-2 selon stratégie de l’OFSP – forfait pour médecins » avec le code 406.
• Cette position peut être facturée au maximum une fois par jour civil et par patient.
• Les coûts ne sont pas pris en charge par la Confédération si les critères de la stratégie de prélèvement d’échantillons de l’OFSP du 24 juin 2020 ne sont pas remplis. Vous trouverez de plus amples informations concernant la prise en charge des analyses et forfaits médicaux dans la fiche d’information de l’OFSP, à la page 4.

Facturation

• AUCUNE participation aux frais n’est due par la personne testée.
• La facturation se fait donc toujours au moyen du formulaire de facturation Tarmed dans le système du tiers payant (directement à la caisse-maladie), de préférence par voie électronique.
• Pour ce faire, les fournisseurs de prestations envoient une facture séparée avec le numéro RCC / numéro GLN directement à l’assurance-maladie du patient (caisse-maladie, assurance militaire) ou, pour les personnes non assurées en Suisse, à l’institution commune LAMal.
• Les fournisseurs de prestations qui n’ont jusqu’ici facturé qu’avec le système du tiers garant doivent saisir l’adresse de chaque assureur et faire installer le formulaire de facturation du tiers payant par leur fournisseur de logiciel.
• Le forfait médical pour le test du SARS-CoV-2 ne doit pas être combiné avec d’autres prestations sur une même facture. Les clarifications ou les prestations qui ne sont pas en lien avec le prélèvement de l’échantillon (p. ex. le traitement contre le coronavirus) font l’objet d’une facture séparée.

Pour toute question, n’hésitez pas à prendre contact avec la division Médecine et tarifs ambulatoires ([email protected]).