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12.01.2021 – Nouvelle méthode de sélection lors de l’évaluation de l’économicité

Nouvelle méthode de sélection lors de l’évaluation de l’économicité

La nouvelle convention relative à la méthode de sélection employée le cadre du contrôle de l’économicité selon l’art. 56 al. 6 LAMal a été signée par la FMH, curafutura et santésuisse et est entrée en vigueur au début de l’été 2018. Par cette convention, les partenaires conventionnels précisent que la méthode visant à identifier les médecins avec des coûts hors norme selon la LAMal se fonde sur l’analyse de régression en deux étapes figurant dans le rapport final de l’étude de Polynomics AG. La nouvelle méthode s’applique à partir des données de l’année statistique 2017.

Deux séances d’information virtuelles organisées par la FMH ont eu lieu les 5 et 12 novembre 2020. L’objectif était de donner un aperçu de la nouvelle méthode aux représentants médicaux chargés des procédures EAE, de leur exposer les éléments importants du processus, de développer une conception commune de la question et de permettre un échange de vues entre les participants à la visioconférence. Pour cela, des experts reconnus ont tenu des exposés permettant d’apporter des informations précieuses et de faire partager leurs expériences pratiques sur ce sujet complexe. Si vous souhaitez consulter les documents projetés par les orateurs, vous pouvez les demander à l’auteur du présent article.

Il est encore une fois important de souligner que cette méthode de sélection permet uniquement d’identifier les médecins présentant un profil de coûts au-delà de la moyenne. Seule une analyse individuelle consécutive à la procédure de sélection et tenant compte des particularités du cabinet permet de déterminer si un médecin ne répond pas aux critères d’économicité. De manière générale, on peut dire que la nouvelle méthode a permis d’atteindre l’objectif d’identifier moins de médecins hors norme. Mais cette nouvelle méthode fait aussi des perdants (p. ex le PCG peut avoir un impact important sur l’indice de régression) et présente un autre inconvénient : la complexité du calcul de l’indice de régression.

La FMH œuvre au sein du groupe de travail avec les représentants de santésuisse et de curafutura, tel que convenu par la convention, en vue de continuer de développer et d’affiner la méthode. Une première rencontre a eu lieu en décembre 2020.

Nous souhaitons encourager et poursuivre les échanges avec les représentants médicaux chargés des procédures d’économicité. Nous vous invitons à nous faire part de vos expériences, des cas particuliers et intéressants, de comportements inappropriés de la part de santésuisse ou de tout autre événement ou approche revêtant un intérêt général. Nous sommes également intéressés par vos retours concernant l’attitude de certains assureurs ou organisations d’assureurs, notamment de tarifsuisse SA, dans le cadre d’autres évaluations de l’économicité (p. ex. tarifcontrolling). Vous pouvez vous adresser à la FMH (tarife.ambulant@fmh.ch) pour toutes propositions, questions ou préoccupations.

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