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02.02.2021 – Communication des coordonnées d’avocats impliqués dans des dossiers relevant du contrôle de l’économicité : appel

Communication des coordonnées d’avocats impliqués dans des dossiers relevant du contrôle de l’économicité : appel

En 2018 entrait en vigueur la nouvelle convention sur la méthode de screening (seulement disponible en allemand) utilisée dans le cadre des contrôles d’économicité selon l’art. 56, al. 6, LAMal, conclue entre la FMH, curafutura et santésuisse. Dans cette convention, les partenaires ont défini la méthode de détection prévue pour identifier les médecins présentant un profil de coûts hors-normes selon la LAMal, sous la forme d’une analyse de régression en deux étapes, telle que décrite dans le rapport final de l’étude de Polynomics AG (seulement disponible en allemand). La méthode s’applique à compter de l’année 2017. Deux séances d’information à ce sujet ont eu lieu les 5 et 12 novembre 2020. L’objectif était de donner un aperçu de la nouvelle méthode aux représentants des organisations médicales et des centres de confiance qui soutiennent, accompagnent et conseillent les médecins concernés, de leur présenter des éléments importants du processus, de développer une conception commune de la question et de permettre un échange de vue entre les participants.

Plusieurs procédures de contrôle d’économicité fondées sur la nouvelle méthode de screening sont en cours et plusieurs autres s’y ajouteront au cours des prochains mois. Les avocats mandatés par les médecins concernés joueront un rôle de toute première importance dans le cadre de ces procédures. Une connaissance approfondie de la nouvelle méthode de screening leur sera indispensable pour soutenir leurs clients de manière optimale. C’est pourquoi nous mettons sur pied au cours du 2e trimestre 2021 une séance d’information spéciale à l’intention des avocats chargés de représenter un médecin dans le cadre d’une procédure de ce type. La séance visera à leur donner une vue d’ensemble de la nouvelle méthode, à les rendre attentifs à certains points, notamment de la procédure, à approfondir certains éléments de droit, ainsi qu’à permettre les échanges d’expériences entre spécialistes. Il est également question de mettre en place à leur intention une plateforme regroupant les procédures terminées et les arrêts prononcés et permettant d’échanger sur les nouveautés en rapport avec la procédure EAE ainsi que sur l’expérience acquise en défendant leurs clients médecins. Notre principal objectif est d’éviter que ne soit rendue une décision créant un précédent aux conséquences néfastes pour tous les cas suivants, et ce du fait d’une information insuffisante ou d’une méconnaissance de la méthode d’évaluation.

Nous nous en remettons donc à votre réseau professionnel pour pouvoir convier le plus de spécialistes possible à notre séance d’information et vous saurions gré de bien vouloir nous communiquer le nom et si possible les coordonnées d’avocats rencontrés dans le cadre de procédures d’économicité. Merci de nous adresser un courriel à l’adresse [email protected], si possible d’ici le 15 février 2021.

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