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06.04.2021 – Prise de position déposée

Prise de position déposée

Le 20 novembre 2020, soit 500 jours après le dépôt de la demande d’approbation du TARDOC, l’OFSP a fait parvenir le rapport d’évaluation tant attendu aux partenaires tarifaires curafutura et FMH. Dans son rapport, l’OFSP conclut que le TARDOC peut être approuvé moyennant quelques adaptations. À ce stade, il est important de noter que ce rapport ne constitue qu’une évaluation de la part l’OFSP et que le Conseil fédéral n’a pas encore pris de décision sur le TARDOC.

Les points critiqués par l’OFSP ont été systématiquement pris en compte et traités par le siège central d’ats-tms SA et les partenaires tarifaires FMH, curafutura et CTM entre décembre et début mars. Lorsque nécessaire, la FMH a pris contact avec les sociétés de discipline concernées. L’objectif était de remettre au Conseil fédéral la version 1.2, avec une prise de position complète en guise de réponse au rapport d’évaluation de l’OFSP.

Remaniement des concepts sur la valeur intrinsèque et la neutralité des coûts

Le 30 mars 2021, les partenaires tarifaires impliqués au sein d’ats-tms SA ont remis à l’OFSP les concepts révisés sur la valeur intrinsèque et la neutralité des coûts ainsi que leur prise de position, dans l’espoir de faire approuver rapidement le TARDOC par le Conseil fédéral. Parmi les thèmes importants pour toutes les sociétés de médecine affiliées à la FMH figurent le revenu de référence, le temps de travail annuel des médecins, le concept de neutralité des coûts et le concept de valeur intrinsèque (droits acquis). Ces points ont fait l’objet de discussions entre la FMH, curafutura et la CTM au cours des dernières semaines. Ci-après sont résumées les principales modifications.

Prolongation de la phase de mesure et de pilotage

Les partenaires tarifaires ont révisé certaines parties du concept de neutralité des coûts sur la base du rapport d’évaluation. Ils ont convenu que la phase de mesure et de pilotage soit prolongée de 18 à 30 mois. On pourra ainsi mesurer et piloter les effets du changement de modèle tarifaire sur une période plus longue (2,5 ans). Cela permet de garantir la neutralité statique des coûts résultant du changement du modèle tarifaire (selon l’art. 59c, al. 1, let. c, OAMal) non seulement ex-ante en calculant et tenant compte du facteur externe de 0,86, mais aussi ex-post grâce à une phase de mesure et de pilotage plus longue. Il n’existe pas de base légale pour une neutralité dynamique des coûts sur plusieurs années. Cela équivaudrait de facto à un budget global. Les partenaires tarifaires estiment satisfaire aux conditions visées à l’art. 59c, al. 1, let. c, OAMal.

Droits acquis : durée plus courte mais possibilité de les faire valoir plus tôt

L’OFSP a totalement remis en question la solution prévue pour le maintien des droits acquis et vivement critiqué la durée prévue de 10 ans. Après négociation, la FMH et curafutura ont réduit la durée du maintien des droits acquis de 10 à 6 ans. En contrepartie, la condition pour les faire valoir sur les prestations facturées est adaptée à trois ans avant l’introduction du TARDOC.

La FMH considère que les modifications dans les concepts sur la neutralité des coûts et sur la valeur intrinsèque sont substantielles. Elles ont donc été discutées par le Cockpit et ensuite soumises à la décision de l’Assemblée des délégués du 24 mars 2021.

Mise sur pied d’une organisation tarifaire nationale

Lors d’une table ronde début décembre 2020, Alain Berset a invité tous les partenaires tarifaires à collaborer et à faire preuve de transparence au sujet des projets de chacun. Il leur a également suggéré de mettre sur pied une organisation tarifaire nationale commune, qui leur permette de développer ensemble les projets tarifaires, et de lui remettre une lettre d’intention signée par tous en vue de cette collaboration. Après de longues négociations, la lettre a finalement été signée par tous les partenaires début mars. 

La FMH, curafutura et la CTM visent une approbation rapide du TARDOC

Le délai prévu par la lettre d’intention – « aussi rapidement que possible mais fin 2021 au plus tard » – pour la remise du TARDOC remanié selon les recommandations de l’OFSP est cependant trop tardif pour curafutura et la FMH. La FMH, curafutura et la CTM souhaitent toujours que le TARDOC soit approuvé rapidement après le dépôt des modifications et qu’il entre en vigueur le 1er janvier 2022. santésuisse et H+ prévoient pour leur part de déposer les forfaits et le tarif à la prestation d’ici fin 2021 seulement.

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