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Infolettre des tarifs ambulatoires
10.01.2023 – Consultation – Négociations des tarifs de la liste des analyses

Consultation – Négociations des tarifs de la liste des analyses

Infolettre 6 / 2022 du 10.1.2023

La motion 17.3969 de la CSSS-E « Négociation des tarifs des analyses de laboratoire par les partenaires tarifaires » a été adoptée par le Parlement le 19 septembre 2018.

Le 9 décembre 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’Intérieur (DFI) d’ouvrir la consultation relative à la modification de la LAMal qui vise à donner la compétence aux partenaires tarifaires de négocier les tarifs de la liste des analyses (LA). Il est prévu que les partenaires tarifaires négocient ce tarif à l’avenir, comme c’est le cas pour les tarifs pour les prestations médicales ambulatoires.

Nous vous prions de soutenir la FMH dans sa prise de position en nous faisant parvenir votre prise de position relative au projet LAMal et au rapport explicatif jusqu’au 8 février 2022 à [email protected].

Pour ce faire, veuillez utiliser le formulaire mis à disposition par l’OFSP « Formulaire prise de position ».

Vous trouverez tous les documents relatifs à la consultation sur le site internet de l’OFSP : Modification de la LAMal concernant la négociation des tarifs de la liste des analyses par les partenaires tarifaires (admin.ch).

Nous vous remercions de votre soutien !

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