La création de l’organisation tarifaire commune OTMA SA, le 15 novembre 2022, marque une étape importante dans l’histoire des tarifs ambulatoires. Sa mise en place va se dérouler sur les douze prochains mois. Il est prévu que les organisations tarifaires existantes ats-tms SA (pour le TARDOC) et solutions tarifaires suisses SA (pour les forfaits ambulatoires) finalisent leurs pro­jets tarifaires en 2023 et les préparent pour qu’ils puissent être soumis au Conseil fédéral. Ensuite, les actifs de ces deux sociétés (en particulier les données, les outils, les tarifs, le savoir-faire et le personnel) seront transférés dans l’organisation tarifaire commune OTMA SA. Elles seront alors dissoutes et liquidées. L’objectif est que le développement et la maintenance des tarifs ambulatoires soient assurés exclusivement par l’organisation tarifaire commune OTMA SA dès 2024.

L’engagement pris par tous les partenaires tarifaires (la FMH, curafutura, santésuisse, H+ et la CTM) de reconnaître sur le principe les deux projets tarifaires TARDOC (tarif à la prestation) et « forfaits ambulatoires » en signant la convention de la « double parité » a permis de fonder l’orga­nisation tarifaire commune. Cette convention précise notamment que le développement des deux projets tarifaires se poursuivra dans les deux sociétés existantes ats-tms SA (tarif à la prestation TARDOC) et sts SA (forfaits ambulatoires). Un droit de regard mutuel (sans possibilité de participation directe) leur sera accordé dans le cadre de la finalisation des deux projets.

Etat actuel TARDOC
Dans sa décision du 3 juin 2022, le Conseil fédéral a précisé que le TARDOC était reconnu comme tarif à la prestation et pouvait matériellement être approuvé. Les défauts relevés par l’OFSP concernent des thèmes matériels (qui peuvent être corrigés après l’entrée en vigueur) ainsi que l’adaptation de la neutralité des coûts (qui doit obligatoirement être réalisée avant le dépôt d’une nouvelle version).

Sous l’égide d’ats-tms SA, la FMH a élaboré, en collaboration avec curafutura et la CTM, quatre concepts différents qui montrent comment les défauts matériels pourront être corrigés dans les années à venir, après l’introduction du TARDOC. Il s’agira notamment de faire contrôler la plausibilité des minutages par des experts indépendants, de vérifier l’indice d’efficacité tarifaire des médecins et d’adapter le modèle de coûts pour calculer la prestation médicale. À partir du moment où ces travaux concerneront les sociétés de discipline, la FMH invitera les délégués tarifaires compétents à participer aux discussions. La FMH prévoit de soumettre les quatre concepts pour remédier aux défauts matériels et d’autres adaptations du concept de neutralité des coûts à l’Assemblée des délégués du 1er février 2023, et de les déposer ensuite avec la version 1.3.1 du TARDOC auprès du Conseil fédéral durant le deuxième semestre 2023. Les partenaires tarifaires s’attendent à ce que le TARDOC puisse enfin être approuvé et introduit au début 2025.

Collaboration pour les forfaits par cas ambulatoires
La FMH reconnaît et souligne que l’utilisation de forfaits peut être appropriée pour des presta­tions médicales homogènes qui peuvent être bien délimitées, et que la loi prescrit désormais les forfaits. En outre, elle est d’avis que les sociétés de discipline doivent obliga­toirement être impliquées dans l’élaboration et l’évaluation de ces forfaits. Évidemment, la FMH et la FMCH soutiendront, accompagneront et conseilleront les sociétés de discipline concernées. Nous allons en particulier utiliser tous les moyens à disposition pour permettre aux sociétés de discipline de contrôler la plausibilité des forfaits présentés et de faire part de leur appréciation. Nous tenons cependant à rappeler que la FMH ne peut pas directement siéger dans la société de tarification sts SA.

La FMH va donc mettre en place une taskforce « Forfaits ambulatoires » avec le soutien de la FMCH. Cette taskforce, dans laquelle toutes les sociétés de discipline seront représentées, aura pour mission de définir la stratégie commune, de garantir le flux des informations et de coor­donner les démarches. Une séance de lancement est prévue à Berne en janvier 2023. À l’occasion de cette séance constitutive, la FMH et la FMCH vous fourniront d’autres informations et vous présenteront encore une fois en détail leurs réflexions et la stratégie. Nous vous montrerons aussi quel soutien technique les experts peuvent vous apporter. Nous avons prévu de procéder à des analyses pour chaque société de discipline concernée sur la base des forfaits publiés dans la version 0.3 et de contrôler ensemble la plausibilité des forfaits ambulatoires. L’objectif est de rassembler pour chaque société de discipline un maximum d’informations sur les forfaits pour mieux comprendre les répercussions financières et pouvoir ensemble déposer une prise de position consolidée pendant la phase de consultation prévue par sts SA.

Pour les forfaits ambulatoires, l’objectif est de les terminer jusqu’au 30 juin 2023 afin que les organes respectifs des partenaires tarifaires puissent se prononcer. Pour la FMH, cette compétence reviendra à l’Assemblée des délégués en septembre 2023. Après l’approbation interne, les forfaits ambulatoires seront soumis au Conseil fédéral pour approbation dans le cadre d’une demande séparée, afin qu’ils puissent, dans le meilleur des cas, entrer en vigueur en même temps que le TARDOC. Si ce n’est pas possible, tous les partenaires tarifaires remettront le TARDOC à l’approbation du Conseil fédéral au plus tard à la fin 2023. Le TARDOC et les forfaits ambulatoires ne sont donc pas liés du point de vue du calendrier.