Droits et devoirs d'annoncer

Les droits et obligations légales d’annoncer sont valables pour tous les patients, et donc également pour les personnes qui s’adressent à ReMed.

 
Lorsque le médecin traitant est soumis à une obligation d’annoncer, il n’a en principe pas le choix – il est tenu de signaler le cas. Le guide pratique «Bases juridiques pour le quotidien du médecin», élaboré par l’ASSM et la FMH (Bâle-Berne 2013), offre un aperçu des différentes obligations d’annoncer.
 
En ce qui concerne le droit d’annoncer, le travail de ReMed se fonde sur les lignes directrices pour la qualité en médecine. En outre, toute personne en contact avec ReMed est tenue, dans certains cas, de ne pas prendre de décision seule avec le collègue en crise et de se faire conseiller à l’interne. Si après cette procédure interne, il a été décidé d’appliquer le droit d’annoncer, il est obligatoire de faire appel à la commission d’éthique avant d’entreprendre des démarches ou de décider de ne pas donner suite.
 

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