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Commissions TARMED Suisse

TARMED Suisse a pour mission d’entretenir et de poursuivre le développement de la structure tarifaire TARMED. A cette fin, la société dispose de différentes commissions et groupes de travail.

Commission paritaire d’interprétation (CPI)  

 

Les questions d’interprétation du TARMED – touchant l’ensemble des lois sur les assurances sociales – relèvent de la compétence de la Commission paritaire d’interprétation (CPI). Elle détient la compétence unique et globale d’interpréter le TARMED de manière uniforme et obligatoire pour l’ensemble de la Suisse. La CPI ne traite que des demandes d’interprétation n’entraînant aucune modification de la structure tarifaire.

 

Tous les utilisateurs et utilisatrices de l’ouvrage tarifaire TARMED peuvent formuler des demandes. Les partenaires tarifaires eux-mêmes – la FMH, H+, santésuisse et la Commission des tarifs médicaux (CTM) – peuvent également déposer des demandes auprès de la CPI dans laquelle ils ont un siège permanent.

 

Commission paritaire pour la valeur intrinsèque et les unités fonctionnelles (PaKoDig)  

 

La Commission paritaire pour la valeur intrinsèque et les unités fonctionnelles (PaKoDig) surveille la banque de données des valeurs intrinsèques, contrôle les dispositions conformément au concept des unités fonctionnelles et approuve les reconnaissances d’unités fonctionnelles (par exemple celle de la Salle d’OP1).

 

Au sein de la PaKoDig siègent également tous les partenaires tarifaires TARMED – la FMH, H+, santésuisse et la Commission des tarifs médicaux (CTM).

 


 
Portfolio des prestations de la FMH

Infoline TARMED

Le lundi de 9h à 12h
0900 340 340

Horaires supplémentaires en janvier 2018:
Le mercredi de 13h à 16h
Le jeudi de 9h à 12h

Réseau fixe: CHF 0.08/min
 
Formulaire de contact  
 
Plan de situation  
 

 
 
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