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Reconnaissance des unités fonctionnelles – une facturation transparente

Pour pouvoir être facturées, certaines prestations TARMED nécessitent une «reconnaissance de l'unité fonctionnelle». Les principales reconnaissances pour le médecin en cabinet sont les suivantes:

 

 

Si vous fournissez des prestations TARMED dans ces domaines (cf. l’unité fonctionnelle d’une prestation dans le TARMED Browser), et que vous voulez les facturer à la charge des assurances sociales, vous devez demander la reconnaissance de votre unité fonctionnelle. Pour ce faire, veuillez remplir le formulaire d'auto-déclaration ad hoc et l'envoyer à la FMH, division Tarifs et conventions pour la médecine ambulatoire en Suisse, à Olten.

 

Vous trouverez les critères de reconnaissance dans le concept des unités fonctionnelles, élaboré par la Commission paritaire «Bases de données de la valeur intrinsèque et des unités fonctionnelles» (PaKoDig) et actualisé régulièrement.

 

La prochaine séance de la PaKoDig aura lieu le 13 décembre 2018. Les documents doivent être envoyés d’ici au 3 décembre 2018 au plus tard à la division Médecine et tarifs ambulatoires de la FMH.

 


 
 
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