En vertu de l’article révisé sur le renforcement de la qualité et de l’économicité, les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs sont tenues de conclure des conventions qualité valables pour l’ensemble du territoire suisse (art. 58a LAMal). Ces conventions devaient être soumises à l’approbation du Conseil fédéral un an après l’entrée en vigueur de cet article, soit le 1^er avril 2022 ; à défaut, le Conseil fédéral pourra intervenir à titre subsidiaire.

Les conventions qualité règlent les points suivants :

• l’évaluation de la qualité
• les mesures de développement de la qualité
• la collaboration entre partenaires conventionnels pour la définition de mesures d’amélioration
• le contrôle du respect des mesures d’amélioration
• la publication des évaluations de la qualité et des mesures d’amélioration
• les sanctions en cas de violation de la convention
• la présentation d’un rapport annuel sur l’état du développement de la qualité établi à l’intention de la Commission fédérale pour la qualité (art. 58b et 58c LAMal) et du Conseil fédéral  

La FMH a élaboré avec santésuisse et curafutura des bases contractuelles et conceptuelles pour le domaine ambulatoire en s'appuyant sur le projet pilote « Publication des activités qualité des médecins du secteur ambulatoire ».

Le 2 février 2022, l’Assemblée des délégués de la FMH a approuvé sans opposition la convention négociée et le concept pour les cabinets médicaux. Un changement des règles du jeu à la dernière minute décidé par le Conseil fédéral empêche ou retarde considérablement la finalisation des négociations et donc aussi la remise de la convention au Conseil fédéral.

Les organisations représentées à la Chambre médicale sont associées à l’élaboration de la convention qualité par le biais des organes et groupes de travail existants.

Conjointement avec les associations d’assureurs, H+ a également développé une convention qualité pour le secteur hospitalier :

Depuis 2013, l’ASQM fait chaque année l’inventaire des activités qualité des organisations médicales suisses. L’objectif consiste à exploiter les synergies et le savoir-faire existant au sein du corps médical et à faire preuve de transparence grâce aux données recueillies.

Avec le recensement des activités qualité des organisations médicales suisses, l’ASQM dispose d’une base de données importante sur les activités mises en place, recommandées ou prévues dans un futur proche pour développer et garantir la qualité de la prise en charge médicale. L’inventaire montre les priorités que se sont fixées les sociétés de discipline médicale et les sociétés cantonales de médecine dans leur démarche qualité et, comme il est réalisé depuis plusieurs années, il permet d’établir des analyses longitudinales et de visualiser l’évolution des activités qualité.

Dans le cadre de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), le Conseil fédéral a institué la Commission fédérale pour la qualité (CFQ) au 1^er avril 2021. Les quinze membres de cette commission d’experts extraparlementaire indépendante conseillent le Conseil fédéral, les cantons, les assureurs et les fournisseurs de prestations sur le développement de la qualité. La Commission fédérale pour la qualité engage en outre les moyens financiers mis à sa disposition pour charger des tiers de réaliser des programmes ou des études systématiques de développement de la qualité, d’élaborer de nouveaux indicateurs ou de développer ceux déjà en place.

Le Dr Christoph Bosshard, vice-président de la FMH et responsable du département Données, démographie et qualité (DDQ), siège à la Commission fédérale pour la qualité en tant que représentant du corps médical.

Dans le cadre du groupe de travail Qualité FMH / assureurs (GTQ FMH / assureurs), l’Académie suisse pour la qualité en médecine de la FMH (ASQM), santésuisse et curafutura ont mis en œuvre le projet pilote « Publication des activités qualité des médecins du secteur ambulatoire » dans les années 2019 et 2020.

Les organisations médicales suivantes y ont participé :

• Société suisse de pédiatrie (SSP)
• Société suisse d’oncologie médicale (SSOM)
• Société suisse de médecine interne générale (SSMIG)
• Médecins de famille et de l’enfance Suisse (mfe)
• Société suisse d’oto-rhino-laryngologie et de chirurgie cervico-faciale (SSORL)
• Société suisse de psychiatrie et psychothérapie (SSPP)
• Ärztegesellschaft des Kantons Zürich AGZ
• Swiss Urology

Six sociétés de discipline ayant participé au projet pilote ont défini, en concertation avec les assureurs, trois à cinq activités qualité avec lesquelles elles entendent poursuivre le développement de la qualité des soins dans leurs spécialisations respectives. Elles ont par ailleurs déterminé une procédure permettant de suivre ces activités qualité et l’ont testée.

Lors d’une enquête menée pendant l’été et l’automne 2020, près de 3300 médecins du secteur ambulatoire ont indiqué les activités qualité recommandées qu’ils mettaient en œuvre. Ces informations ont été publiées sur www.doctorfmh.ch à des fins de transparence envers le grand public, le monde politique et les assureurs.

Pendant longtemps, le mouvement pour la sécurité des patients s’est concentré sur le secteur hospitalier. Les activités dans le secteur ambulatoire ne sont pas encore établies à large échelle. Pour donner davantage de poids à la thématique dans le secteur ambulatoire, la FMH et Sécurité des patients Suisse ont développé des supports didactiques pour les cabinets médicaux. Ils servent de base à la transmission du savoir et à la discussion de thèmes fondamentaux touchant à la sécurité des patients.

Dans le secteur ambulatoire, le tri des demandes téléphoniques adressées aux cabinets médicaux est un point critique pour la sécurité des patients, comme le confirment les résultats d’une étude réalisée par la fondation Sécurité des patients Suisse. Il n’est pas rare que l’urgence des demandes soit mal évaluée, ce qui peut avoir de graves conséquences pour le patient.

Alors que la plupart des patients privilégient ce moyen de communication pour leur premier contact avec un médecin, il n’y a en Suisse pratiquement aucune donnée sur la sécurité du tri téléphonique dans le domaine des soins de premier recours. C’est pourquoi la fondation Sécurité des patients Suisse a identifié précisément les risques et conçu des mesures d’amélioration axées sur la pratique grâce au projet « Sécurité du tri téléphonique dans les soins de base ».

Dans le cadre du projet, la fondation a développé un guide pour les cabinets des médecins de famille visant à clarifier les conditions générales et les structures en place pour le tri téléphonique et leurs conséquences sur la sécurité des patients.

Le projet est financé en majeure partie par la FMH.

Les revues de morbidité et de mortalité (RMM) sont un outil largement répandu dans les hôpitaux pour favoriser l’apprentissage au niveau individuel et organisationnel. Elles permettent typiquement d’analyser les complications, les évolutions inhabituelles et les décès inattendus. La fondation Sécurité des patients Suisse et la FMH ont lancé un projet visant à renforcer les RMM en tant qu’instrument pour promouvoir la sécurité des patients. Une première phase de ce projet réalisée au printemps 2017 a permis, avec l’aide de nombreux médecins-chefs, de déterminer la progression de leur implantation en Suisse et les éventuelles attentes en vue de leur développement. Sur la base de ces résultats et avec l’appui financier et scientifique de la FMH, la fondation Sécurité des patients Suisse a développé des instruments offrant un soutien structuré aux professionnels lors de leurs RMM.

Consciente que la sécurité des patients dans les soins psychiatriques reste une question négligée, la fondation Sécurité des patients Suisse a lancé en 2015 le projet La sécurité des patients en psychiatrie – état des lieux et plan d’action financé en majeure partie par la FMH. Ce projet a visé à aborder le sujet selon une perspective concrète, pluridisciplinaire et intersectorielle, à sensibiliser l’opinion publique partout en Suisse et à identifier les mesures prioritaires à prendre dans ce domaine. En tenant compte des activités et projets existants, un plan d’action a été établi à l’intention de la recherche, de la pratique et de la formation pré- et postgraduée, dans le but de présenter les prochaines étapes permettant d’améliorer la sécurité des patients dans les soins psychiatriques dans les années qui viennent.

Pour avoir un véritable impact, le plan d’action a été diffusé courant 2016 auprès des principales associations professionnelles, sociétés de discipline médicale et organisations de formation avec le soutien de la FMH afin de les sensibiliser à cette question. Le plan d’action est disponible sur le site internet de la fondation Sécurité des patients Suisse.

Étudier de manière exhaustive les trois parties de la check-list chirurgicale permet d’éviter les erreurs au bloc opératoire ou de s’en rendre compte suffisamment tôt. La fondation Sécurité des patients Suisse a mené de 2013 à 2015 un programme pilote dans les hôpitaux du pays intitulé « progress ! La sécurité en chirurgie ».

Une enquête de suivi de ce programme a montré que la check-list est de plus en plus utilisée mais pas encore partout de manière généralisée. Pour y contribuer, plusieurs organisations suisses de santé importantes ont rédigé une charte dans laquelle elles déclarent que la check-list constitue la norme dans les blocs opératoires en Suisse. La fondation Sécurité des patients Suisse invite d’autres organisations et particuliers à adhérer à cette déclaration.

L’ASQM soutient la déclaration.

Les incidents et les erreurs médicales représentent une grande charge émotionnelle et exercent une influence considérable sur le bien-être professionnel et sanitaire des médecins. Dirigé par la Fondation pour la sécurité des patients et financé en majeure partie par la FMH, le projet À la fois auteur et victime avait pour objectif d’aider les professionnels de la santé à gérer les incidents et d’améliorer la culture de la communication et de la sécurité au sein des établissements. La fondation pour la Sécurité des patients Suisse a publié les résultats de ce projet sous la forme de brochures d’information et de recommandations et propose par ailleurs des formations sur ce thème.