FMH, organisation professionnelle
 
Tarifs ambulatoires
TARMED : les unités fonctionnelles

TARMED : les unités fonctionnelles

Certaines prestations TARMED exigent la reconnaissance d’une unité fonctionnelle (lieu fictif dans lequel la prestation est fournie, d’une certaine taille, équipée des appareils nécessaires pour la prestation concernée et disposant du personnel paramédical nécessaire) pour pouvoir être facturées.

Les principales reconnaissances pour les médecins en cabinet sont les suivantes :

  • Chirurgie ambulatoire (salle d’opération au cabinet médical, salle d'opération OP I et OP II)
  • Psychothérapie déléguée dans le cadre du cabinet médical (TARMED chap. 02.03.)
  • Thérapie interventionnelle de la douleur
  • Unité d’exploitation Institut de radiologie (en dehors de l'hôpital)
  • Prestations psychiatriques ambulatoires et non médicales dans le cadre d'institutions et de divisions hospitalières reconnues (TARMED chap. 02.04.)

Si vous fournissez des prestations TARMED dans ces domaines (le navigateur TARMED indique l’unité fonctionnelle de chaque prestation), et que vous voulez les facturer à la charge des assurances sociales, vous devez demander la reconnaissance de votre unité fonctionnelle. Pour ce faire, il suffit de remplir le formulaire d’autodéclaration ad hoc et de l’envoyer par e-mail à la FMH, division Médecine et tarifs ambulatoires ([email protected]).

Vous trouverez les critères de reconnaissance dans le concept des unités fonctionnelles, élaboré par la Commission paritaire « Bases de données de la valeur intrinsèque et des unités fonctionnelles » (PaKoDig) et actualisé régulièrement.

Les séances de la PaKoDig 2022 ont lieu comme suivantes :

Séance de PaKoDig : Mercredi, le 23 mars 2022
Les documents doivent être envoyés au plus tard d’ici au : Lundi, le 28 février 2022

Séance de PaKoDig : Mercredi, le 22 juin 2022
Les documents doivent être envoyés au plus tard d’ici au : Lundi, le 30 mai 2022

Séance de PaKoDig : Jeudi, le 22 septembre 2022
Les documents doivent être envoyés au plus tard d’ici au : Lundi, le 29 août 2022

Séance de PaKoDig : Jeudi, le 15 décembre 2022
Les documents doivent être envoyés au plus tard d’ici au : Lundi, le 21 novembre 2022

Les documents peuvent être envoyés à la division Médecine et tarifs ambulatoires de la FMH : [email protected]

Nous vous prions de nous transmettre votre demande (et tout autre demande) par voie électronique à [email protected]. Nous vous prions pour cela de remplir les documents de manière lisible, de les signer et de les photographier ou les scanner.

​​​​​​​Avez-vous vérifié votre demande à l’aide de la liste de contrôle ? Merci ! 

Vous trouverez ici une liste de toutes les positions tarifaires, avec leurs unités fonctionnelles et des informations complémentaires vous permettant de savoir si vous avez besoin de faire reconnaître une unité fonctionnelle (et si oui, laquelle) pour pouvoir facturer une position donnée.

Chirurgie ambulatoire (salle d’opération au cabinet médical, salle d’opération OP I et OP II)

Pour facturer les prestations du TARMED ayant l’unité fonctionnelle OP I, le cabinet médical doit au moins posséder une reconnaissance de salle d’opération au cabinet médical (OP). Si ce n’est pas le cas, la prestation ne sera pas remboursée par l’assurance-maladie.

Cela signifie que pour fournir des prestations TARMED ayant l’unité fonctionnelle OP I, vous devez déposer une demande de reconnaissance, remplir le formulaire d’autodéclaration (soit OP I ou salle d’opération au cabinet médical, OP) et le remettre par e-mail à la FMH, division Médecine et tarifs ambulatoires ([email protected]).

Vous trouverez ci-dessous les formulaires et des informations détaillées vous précisant les modalités concrètes pour la reconnaissance de ces unités fonctionnelles.

Psychothérapie déléguée dans le cadre du cabinet médical (TARMED chap. 02.03.)

Si vous fournissez des prestations TARMED dans l’unité fonctionnelle Psychothérapie déléguée au cabinet médical, vous devez en demander la reconnaissance. Pour ce faire, veuillez remplir le formulaire d’auto déclaration ci-dessous et l’envoyer par e-mail à la FMH, division Médecine et tarifs ambulatoires ([email protected]).

Comme le modèle de délégation actuellement en vigueur sera remplacé par le modèle d'ordonnance à partir du 01.07.2022 (avec un délai de transition de 6 mois), ces positions tarifaires seront retirées du TARMED à la fin 2022 (pour plus d'informations, nous vous renvoyons aux associations de disciplines/fédérations professionnelles concernées).

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur les sites internet suivants :

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les critères de reconnaissance de cette unité fonctionnelle :

  • pour les médecins : auprès de la FMH
  • pour les psychologues/psychothérapeutes : www.delpsy.ch

Thérapie interventionnelle de la douleur

Si vous fournissez des prestations TARMED dans l’unité fonctionnelle Thérapie interventionnelle de la douleur, vous devez en demander la reconnaissance. Pour ce faire, veuillez remplir le formulaire d’autodéclaration ci-dessous et l’envoyer par e-mail à la FMH, division Médecine et tarifs ambulatoires ([email protected]).

Vous trouverez ci-après de plus amples renseignements sur les critères de reconnaissance de cette unité fonctionnelle.

Unité d'exploitation Institut de radiologie (en dehors de l'hôpital)

Si vous êtes un institut indépendant (uniquement à l’intention des instituts de radiologie gérés comme des cabinets médicaux) et que vous fournissez des prestations TARMED dans l’unité fonctionnelle Unité d’exploitation Institut de radiologie, vous devez en demander la reconnaissance. Pour ce faire, veuillez remplir le formulaire d’autodéclaration ci-dessous et l’envoyer par e-mail à la FMH, division Médecine et tarifs ambulatoires ([email protected]).

Vous trouverez ci-après de plus amples renseignements sur les critères de reconnaissance de cette unité fonctionnelle.

Formulaire d'autodéclaration pour médecins exerçant dans un institut de radiologie indépendant

Si l’unité fonctionnelle de l’institut de radiologie est déjà reconnue, il suffit de remettre le formulaire d’autodéclaration du médecin sans documents supplémentaires.

Si l’unité fonctionnelle de l’institut de radiologie n’a pas encore été reconnue, il faut remettre le formulaire d’autodéclaration du médecin avec le formulaire d’autodéclaration pour les instituts de radiologie et le médecin responsable.

Prestations psychiatriques ambulatoires et non médicales dans le cadre d'institutions et de divisions hospitalières reconnues (TARMED chap. 02.04.)

Cela pourrait aussi vous intéresser

Contact

FMH
Secrétariat général
Elfenstrasse 18, case postale
3000 Berne 16

Tél. 031 359 11 11
info

Formulaire de contact
Plan de situation

Suivez-nous sur les médias sociaux