Les principales reconnaissances pour les médecins en cabinet sont les suivantes :

• Chirurgie ambulatoire (salle d’opération au cabinet médical, salle d'opération OP I et OP II)
• Thérapie interventionnelle de la douleur
• Unité d’exploitation Institut de radiologie (en dehors de l'hôpital)
• Prestations psychiatriques ambulatoires et non médicales dans le cadre d'institutions et de divisions hospitalières reconnues (TARMED chap. 02.04.)

Si vous fournissez des prestations TARMED dans ces domaines, et que vous voulez les facturer à la charge des assurances sociales, vous devez demander la reconnaissance de votre unité fonctionnelle. Pour ce faire, il suffit de remplir le formulaire d’autodéclaration ad hoc et de l’envoyer par e-mail à la FMH, division Médecine et tarifs ambulatoires ([email protected]).

Attention : IMPORTANT pour les mises en service à partir du 2e semestre 2025:

• Si vous ne mettez en place (= en service) les locaux/prestations susmentionnés qu’à partir du 1er janvier 2026, vous n’avez plus besoin de reconnaissance de l’unité fonctionnelle pour les salles d'opération (salle d’opération de cabinet médical, salle d’opération OP I ou OP II) et quelques autres unités fonctionnelles (dans les cabinets privés, cela concerne principalement la thérapie interventionnelle de la douleur ou les unités d’exploitation de radiologie), sous réserve de l’approbation définitive du système tarifaire par le Conseil fédéral.
• Seule l’unité fonctionnelle « Prestations psychiatriques ambulatoires et non médicales dans le cadre d'institutions et de divisions hospitalières reconnues (TARMED chap. 02.04.) » (et resp. les prestations du chapitre TARDOC « Prestations ambulatoires par le personnel paramédical en psychiatrie dans des hôpitaux et des institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins (art. 35, al. 2, let. n LAMal) et désormais aussi les prestations du chapitre AK.05 Chronic Care Management seront soumises à reconnaissance à partir de 2026 (cf. Unités fonctionnelles soumises à reconnaissance | TARDOC).

→ Il est donc judicieux de bien réfléchir si cela vaut la peine pour vous de vous lancer dans le processus de demande pour les mois restants en 2025.

Vous trouverez les critères de reconnaissance dans le concept des unités fonctionnelles.

Les séances de la PaKoDig 2025 ont lieu comme suivantes :

Séance de PaKoDig : Jeudi, le 20 mars 2025
Les documents doivent être envoyés au plus tard d’ici au : Vendredi, le 21 février 2025

Séance de PaKoDig : Mardi, le 3 juin 2025
Les documents doivent être envoyés au plus tard d’ici au : Mercredi, le 30 avril 2025

Les documents peuvent être envoyés à la division Médecine et tarifs ambulatoires de la FMH : [email protected]

IMPORTANT : étant donné que les documents ne sont pas examinés par la FMH avant d'être soumis à la commission PaKoDig :

 (et, pour les demandes concernant les salles d'opération, également les modèles de demande) !

Veuillez remplir votre demande à l’aide de la liste de contrôle de reconnaissance d'unité fonctionnelle (et, pour les demandes concernant les salles d'opération, également les mofèles de demande)! 

Veuillez remplir la demande par voie électronique, signer la demande (par voie électronique ou à la main) et envoyer les documents (y compris les éventuelles annexes correspondantes scannées ou photographiées) exclusivement par e-mail à [email protected].

Veuillez remplir votre demande par voie électronique, signer la demande (par voie électronique ou à la main) et envoyer les documents (et tout autre demande) uniquement par voie électronique à [email protected].

Vous trouverez ici une liste de toutes les positions tarifaires, avec leurs unités fonctionnelles et des informations complémentaires vous permettant de savoir si vous avez besoin de faire reconnaître une unité fonctionnelle (et si oui, laquelle) pour pouvoir facturer une position donnée.