Dossier électronique du patient (DEP)
Depuis 2020, le dossier électronique du patient (DEP) est introduit progressivement en Suisse par le législateur. Le processus d’ouverture d’un dossier devrait se dérouler facilement, et surtout, de manière sécurisée puisqu’il s’agit d’informations médicales sensibles mises à disposition par les médecins sur un système d’archivage décentralisé.
La FMH s’engage en faveur d’un dossier électronique du patient à la hauteur des exigences de l’interprofessionnalité et favorable à l’échange d’informations entre toutes les personnes impliquées dans le traitement. La FMH et les associations nationales de professionnels de la santé se sont regroupées pour former le groupe de travail interprofessionnel dédié au dossier électronique du patient (GTIP DEP). Pour que la conception du DEP apporte un bénéfice aux médecins, le GTIP DEP a mis au point des recommandations rédigées sous forme de rapports à l’intention de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et du Centre de compétence et de coordination de la Confédération et des cantons (eHealth Suisse). Les recommandations du GTIP dans les domaines de la médication, des rapports de sortie, des allergies et intolérances servent de base à l’élaboration de formats d’échange adaptés à la pratique.
Le dossier électronique du patient (DEP) est un système d’archivage destiné aux informations pertinentes pour le traitement. Il contient des éléments tirés du dossier médical informatisé. Participer au DEP ne délie donc pas pour autant les médecins de leur obligation de consigner les informations relatives à leurs patients sous la forme d’un dossier médical. Les patients qui ouvrent un DEP décident eux-mêmes quelles informations ils veulent partager avec d’autres professionnels de la santé. Pour les médecins, la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) prévoit que ceux qui participent au DEP y saisissent les informations pertinentes pour le traitement. Grâce à l’architecture du DEP, ces informations sont toujours stockées sur un site d’archivage décentralisé. Ces sites d’archivage sont gérés par des communautés ou communautés de référence auxquelles peuvent s’affilier les professionnels de la santé. Les informations enregistrées sur les sites d’archivage peuvent être regroupées en un dossier afin de pouvoir être consultées en ligne. Une procédure de certification et des contrôles réguliers permettent de garantir le respect de la protection et de la sécurité des données qui sont par ailleurs stockées de manière chiffrée et peuvent donc être exclusivement consultées par les patients et les professionnels de santé autorisés.
La loi fédérale sur le dossier électronique (LDEP), entrée en vigueur en 2017, a laissé un délai jusqu’en 2020 aux hôpitaux pour qu’ils s’affilient à une communauté ou une communauté de référence certifiée au sens de la LDEP. Les maternités et les établissements médico-sociaux ont quant à eux jusqu’en 2022.
Tant pour les patients que pour les fournisseurs de prestations ambulatoires, la participation au DEP était jusqu’à présent facultative (double caractère facultatif).
Entretemps, le Conseil fédéral a décidé de supprimer ce caractère facultatif pour les fournisseurs de prestations du secteur ambulatoire qui souhaitent obtenir leur admission à exercer à la charge de l’assurance obligatoire à compter du 1er janvier 2022 (modification de la loi sur l’assurance-maladie [admission des fournisseurs de prestations] : les médecins qui souhaitent obtenir leur admission à pratiquer à la charge de l’AOS à partir du 1er janvier 2022 devront s’affilier à une communauté certifiée ou à une communauté de référence au sens de l’art. 11 let. a de la LDEP.
Suite à l’approbation en mars de cette année de la motion 19.3955 « Un dossier électronique du patient pour tous les professionnels de la santé impliqués dans le processus de traitement » de la CSSS-N, le Conseil fédéral a désormais le mandat de supprimer entièrement le caractère facultatif pour les médecins qui exercent en ambulatoire.
- Une compétence élevée des patients en matière de santé est une condition nécessaire à l’utilisation du DEP et la promouvoir doit être impérativement une mesure d’accompagnement à l’introduction du DEP.
- La FMH se prononce en faveur d’un concept simple de droits d’accès où les patients gardent la vue d’ensemble et savent ainsi à quels professionnels de la santé et donc aussi à quels médecins ils ont accordé les droits requis pour accéder le moment voulu aux bonnes informations du DEP. La FMH plaide aussi pour un accès plus ouvert au DEP, qui devrait être accompagné d’une solution attribuant un droit de rétractation du patient. Cette solution prévoit l’ouverture d’un DEP pour chaque personne assurée en Suisse en lui laissant toujours la possibilité de se rétracter et de sortir du DEP.
- Pour les professionnels de la santé, le DEP n’est pas un outil de communication ciblé. Il faut faire la lumière sur un malentendu largement répandu selon lequel le DEP contiendrait les possibilités d’un instrument de communication.
- La FMH considère que les diagnostics et les listes de médicaments sont des informations essentielles devant figurer et être disponibles dans le DEP via le patient.
- L’accès au DEP doit être sécurisé tout en répondant aux processus de travail des médecins.
- Contrairement à la réponse du Conseil fédéral à l’interpellation 17.3694, la FMH estime que des positions spécifiques permettant de facturer de manière appropriée les prestations relatives au DEP doivent être mises en place dans le système tarifaire.
Le 3 novembre 2021 à Berne, dix associations nationales de professions médicales et de la santé admises comme fournisseurs de prestations ont fondé l’association GTIP eHealth. La communauté de travail interprofessionnelle s’engage activement en faveur d’une meilleure efficacité dans la numérisation du système de santé. L’organisation entend élaborer des solutions de cybersanté de qualité, durables et économiques, bénéficiant aux patientes et aux patients.
Membres :
- Fédération des médecins suisses (FMH)
- Société Suisse des Pharmaciens (pharmaSuisse)
- Association suisse des infirmiers et infirmières (ASI)
- Association suisse de physiothérapie (Physiosuisse)
- Association suisse des chiropraticiennes et chiropraticiens (ChiroSuisse)
- Association suisse des ergothérapeutes (ASE)
- Fédération suisse des sages-femmes (FSSF)
- Société Suisse des médecins-dentistes (SSO)
- Association suisse des diététicien-ne-s (ASDD)
- Fédération Suisse des Psychologues (FSP)
Le 19 décembre 2019, la Fédération des médecins suisses (FMH), Health Info Net SA (HIN) et la Caisse des médecins ont fondé l’association « communauté DEP AD Swiss » permettant ainsi aux médecins de s’affilier à une communauté conforme aux prescriptions de la LDEP gérée par les médecins (cf. FAQ – Dossier électronique du patient et AD Swiss). La communauté DEP AD Swiss garantit non seulement la compatibilité avec le DEP mais propose aussi des services supplémentaires intéressants offrant un véritable canal de communication entre les professionnels de santé. Comme la FMH a des participations aussi bien dans les sociétés HIN SA qu’AD Swiss Net SA, le corps médical bénéficie d’importantes possibilités de développement.
Mes dossiers médicaux sont déjà informatisés. Quelle est la différence avec le dossier électronique du patient ?
Le dossier électronique du patient (DEP) est un « dossier virtuel permettant de rendre accessibles en ligne, en cas de traitement concret, des données pertinentes pour ce traitement qui sont tirées du dossier médical d’un patient et enregistrées de manière décentralisée ou des données saisies par le patient lui-même [1] ».
Les communautés ou communautés de référence [2] selon la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) gèrent des systèmes de stockage secondaires comprenant entre autres une copie des données pertinentes d’un dossier médical informatisé. Les documents stockés dans les systèmes secondaires ne sont téléchargés et réunis en un dossier qu’au moment de l’accès au DEP.
Toutes les obligations légales et contractuelles (lois cantonales sur la santé, code de déontologie de la FMH, mandat thérapeutique) liées au dossier médical restent cependant applicables [3]. Le médecin ne peut pas renoncer à la documentation dans le dossier médical, sur papier ou par voie électronique, même si son patient adhère au DEP.
Le Centre de compétence et de coordination de la Confédération et des cantons eHealth Suisse met de plus amples informations à disposition sous www.patientendossier.ch.
[1] Art. 2, lettre a, RS 816.1
[2] Message LDEP, FF 2013 4747, p. 4762: On qualifie de communauté (ou communauté de référence, cf. ci-après) une unité organisationnelle de professionnels de la santé et de leurs institutions qui est impliquée dans le traitement de patients et qui produit ou consulte des informations sur les patients.
[3] Académie Suisse des Sciences Médicales / Fédération des médecins suisses (2020) Bases juridiques pour le quotidien du médecin. Un guide pratique. Page 59ss.
Suis-je tenu-e de participer au DEP ?
La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) prévoit le principe du double caractère facultatif. Ce principe concerne aussi bien les patientes et les patients, qui décident de manière autonome et après consentement écrit de participer ou pas au DEP, que les professionnels de santé et leurs institutions[1]. Ce caractère facultatif ne s’applique pas aux fournisseurs de prestations selon les articles 39 et 49a, alinéa 4 LAMal[2], qui facturent des prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Après l’entrée en vigueur de la LDEP, le 15 avril 2017, le législateur a prévu un délai de trois ans dans lequel les hôpitaux, dont les cliniques de réadaptation et les institutions psychiatriques, sont tenus de proposer un DEP. Pour les maisons de naissance et les EMS, ce délai est de 5 ans.
Pour l’heure, les médecins du domaine ambulatoire n’ont donc pas encore l’obligation de participer au DEP. La révision de la LAMal sur la régulation des admissions, adoptée le 19 juin 2020, prévoit cependant de lier la participation au DEP à l’admission à facturer à la charge de l’AOS[3]. Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Le nouveau droit des admissions des fournisseurs de prestations du secteur ambulatoire prévoit que les médecins qui souhaitent commencer à exercer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) à partir du 1er janvier 2022 devront participer au DEP. Par conséquent, le caractère facultatif de tenir un DEP est supprimé pour les médecins du secteur ambulatoire qui obtiennent leur admission à pratiquer à la charge de l’AOS à compter du 1er janvier 2022. Pour l’instant, cette disposition ne concerne pas les médecins admis à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire avant cette date.
Le 8 mars 2021, le Parlement a approuvé la motion 19.3955 « Un dossier électronique du patient pour tous les professionnels de la santé impliqués dans le processus de traitement » de la CSSS-N, avec laquelle le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales obligeant tous les fournisseurs de prestations et professionnels de la santé à s’affilier à une communauté (de référence) certifiées.
Le caractère facultatif du DEP a été levé dans le cadre d’une modification de la LAMal qui a pu être combinée à la révision de la LDEP. Le Conseil fédéral décidera des prochaines étapes en février 2022[4].
[1] Message LDEP, FF 2013 4747, p. 4774
[2] RS 832.10
[3] Révision LAMal : admission des fournisseurs de prestations (OFSP)
Quand le DEP sera-t-il introduit en Suisse ?
La loi sur le dossier électronique du patient (LDEP) est en vigueur depuis le 15 avril 2017. À partir de cette date, les établissements de soins aigus, les cliniques de réadaptation et les institutions psychiatriques ont eu un délai de trois ans pour adhérer à une communauté ou une communauté de référence certifiée. Ce délai a donc pris fin le 15 avril 2020 qui devient ainsi la date d’introduction du DEP. Pour qu’une communauté ou communauté de référence puisse exploiter et proposer un DEP, elle doit remplir les critères de certification selon l’art. 12 LDEP. La longue procédure de certification, les adaptations des dispositions d’exécution ainsi que des retards dans la mise en œuvre pratique au sein des communautés ou communautés de référence n’ont pas permis de respecter ce délai fixé au 15 avril 2020.
Les premières communautés de référence ont obtenu leur certification fin 2020. Il est donc possible pour les patientes et les patients d’ouvrir un DEP déjà en 2021. Comme la procédure de certification et l’introduction du DEP se déroulent en plusieurs étapes, l’utilisation du DEP ne pourra être vraiment effective sur tout le territoire qu’au cours des prochaines années.
Quelle la différence entre une communauté ou une communauté de référence ?
Une communauté ou communauté de référence est composée de professionnels de la santé et de leurs institutions dès lors qu’elles constituent une organisation de droit privé. Ces communautés exploitent l’infrastructure informatique nécessaire selon la LDEP pour que les professionnels de santé puissent stocker et consulter les données du DEP de leurs patientes et patients. Les médecins souhaitant ou contraints de participer au DEP peuvent s’affilier à ces organisations.
Les patientes et les patients ne peuvent ouvrir un DEP qu’auprès d’une communauté de référence. Les communautés de référence sont soumises à l’obligation légale d’effectuer les démarches en vue du consentement, de l’ouverture et de la suppression d’un DEP, et ont la responsabilité de proposer des points de contact ainsi qu’un portail d’accès aux patients.
Les communautés, quant à elles, n’offrent pas ce type de service ; elles permettent uniquement aux professionnels de la santé d’accéder au DEP en mettant à leur disposition un portail ou des interfaces d’accès au DEP via le système primaire (dossier médical informatisé).
Les médecins qui s'affilient à une communauté respectent l’obligation légale de participer au DEP sans devoir, pour autant, assumer toutes les tâches liées à l’ouverture d’un DEP.
Quelles sont les possibilités de participer au DEP ?
Pour participer au DEP, les médecins doivent s’affilier à une communauté ou une communauté de référence certifiée conformément à la loi sur le dossier électronique du patient (LDEP). Le Centre de compétence et de coordination de la Confédération et des cantons eHealth Suisse publie et actualise la liste de ces communautés[1] .
La Communauté DEP AD Swiss est gérée par les médecins, elle est active au niveau national et permet aux professionnels et aux organisations de la santé de participer au DEP. AD Swiss est adaptée aux besoins des médecins installés en cabinet, c’est-à-dire qu’elle propose des possibilités d’accès avec les identités électroniques d’Health Info Net SA (HIN)[2], auxquelles s’ajoutent des frais d’utilisation faibles, même pour les cabinets de groupe plus importants. Les médecins seuls peuvent utiliser gratuitement le DEP.
La communauté DEP AD Swiss a achevé avec succès le processus de certification et obtenu le 11.11.2022 le certificat correspondant de l’autorité de certification KPMG.
Il est possible de rejoindre AD Swiss en suivant les instructions sur le site :
[1] https://www.patientendossier.ch/fr/population/fournisseur-dep
Qu’est-ce que la communauté DEP AD Swiss et quels en sont les protagonistes ?
La communauté DEP AD Swiss est une association à but non lucratif qui s’est fixé comme objectif de constituer et d’exploiter une communauté conformément à la LDEP. En tant que communauté, elle permet aux professionnels de la santé et à leurs institutions d’accéder au dossier électronique du patient selon la LDEP. Le sigle AD (prononcé en anglais) signifie « Affinity Domain ». Ce terme provient des normes internationales sous-jacentes utilisées dans le DEP. On entend par là un réseau de professionnels de la santé et de leurs institutions qui échangent des informations médicales sur la base d’une infrastructure commune.
Le Comité directeur de la communauté DEP AD Swiss est composé de représentants de la Caisse des médecins, de la FMH et d’Health Info Net SA. L’association délègue l’exploitation visant la garantie du développement technologique et de l’infrastructure à la société d’exploitation AD Swiss Net SA. Les actionnaires de l’AD Swiss Net SA sont la Caisse des médecins, la FMH et Health Info Net SA. En participant à la fois à l’association responsable et à la société d’exploitation, la FMH veille à ce que les intérêts du corps médical soient au centre des préoccupations de la communauté et de la société d’exploitation. En plus d’offrir aux médecins la possibilité de participer au DEP, l’AD Swiss Net SA gère d’autres services liés à une communication directe comme l’e-transmission, l’e-échange de rapports ou l’e-ordonnance. Vous trouverez de plus amples informations sur le site de l’AD Swiss Community (https://www.ad-swiss.ch/fr/).
Sources d’information externes
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