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Gestion des admissions

Après presque vingt ans de gestion provisoire des admissions dans le secteur ambulatoire, le Parlement a adopté une nouvelle base légale durable pour l’admission des médecins lors de la session d’été 2020. La nouvelle réglementation est acceptable et envoie un signal positif répondant à la qualité élevée de la prise en charge médicale en Suisse.

Décisions importantes

Pour être admis à pratiquer en Suisse dans le secteur ambulatoire, les médecins devront à l’avenir obligatoirement remplir les conditions suivantes :

  1. avoir exercé au moins pendant trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu dans la discipline demandée pour l’admission ;
  2. fournir la preuve des compétences linguistiques nécessaires pour exercer dans la région souhaitée, au moyen d’un test de langue passé en Suisse. Des exceptions existent (cf. FAQ).

À l’avenir, les cantons limiteront le nombre maximal de médecins dans un ou plusieurs domaines de spécialités ou dans certaines régions. Ces nombres maximaux s’appliqueront à tous les médecins exerçant dans le secteur ambulatoire et pas seulement à ceux pratiquant en cabinet médical.

Indépendamment des nombres maximaux de médecins fixés, les cantons auront également la possibilité de ne plus délivrer aucune nouvelle admission dans une discipline lorsque les coûts annuels par assuré dans cette discipline a) augmentent davantage que les coûts annuels des autres disciplines (dans le canton concerné) ou b) augmentent davantage que la moyenne suisse des coûts annuels de cette discipline.

FAQ

Quand la nouvelle réglementation de l’admission s’appliquera-t-elle ?

Le délai référendaire de 100 jours expire le 8 octobre 2020. Si rien ne se passe d’ici cette date, le Conseil fédéral décidera de la date à laquelle la modification de la loi entrera en vigueur. Étant donné que la réglementation actuelle est provisoire et qu’elle expire à la fin juin 2021, il est fort probable que la nouvelle réglementation lui emboîte le pas directement et s’applique à partir du 1er juillet 2021.

À partir de la date d’entrée en vigueur, les cantons ont deux ans pour adapter la réglementation au niveau de leur canton.

Faut-il renouveler sa demande si on a déjà une autorisation de pratiquer ?

Si vous disposez d’une autorisation illimitée de pratiquer délivrée selon l’ancien droit, vous êtes admis par le canton à pratiquer dans le domaine d’activité dans lequel vous exerciez au moment de l’entrée en vigueur. Vous n’avez donc pas à renouveler votre demande d’admission.

Qui est concerné par les exceptions du test de langue ?

Les médecins titulaires d’un des diplômes suivants sont libérés de l’obligation d’attester leurs compétences linguistiques :

  • la maturité gymnasiale suisse dont l’une des disciplines fondamentales est la langue officielle de la région dans laquelle ils exercent (cf. art. 14, al. 2, de l’ordonnance sur l’examen suisse de maturité) ;
  • un diplôme fédéral de médecin obtenu dans la langue officielle de la région dans laquelle ils exercent ;
  • un diplôme étranger obtenu dans la langue officielle de la région dans laquelle ils exercent et reconnu en vertu de l’art. 15 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales.

Si, par exemple, vous avez obtenu votre maturité gymnasiale dans le canton de Vaud avec l’allemand comme discipline fondamentale, vous n’avez pas besoin de passer de test d’allemand pour pouvoir pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins en Suisse alémanique. De même, si vous avez grandi au Tessin et obtenu votre diplôme de médecin à l’Université de Genève, vous n’avez pas besoin de passer de test de français pour pratiquer en Suisse romande. Ou encore, si vous avez obtenu votre diplôme de médecin en France, et que votre diplôme a été reconnu en Suisse, vous n’avez pas besoin de passer de test de français pour pratiquer en Suisse romande.

À qui s’appliquent les nombres maximaux de médecins ?

Les nombres maximaux de médecins s’appliquent aussi bien aux médecins qui exercent leur activité dans le secteur ambulatoire d’un hôpital qu’aux médecins qui pratiquent dans une institution de soins ambulatoires.

Les exigences linguistiques de l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins selon la LAMal sont-elles différentes de celles pour l’octroi d’une autorisation de pratiquer la profession médicale conformément à la LPMéd ?

Pour répondre à cette question, il est important de distinguer entre les deux domaines évoqués par la question, même si tous deux sont étroitement liés.

  • D’un côté, la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd) précise que les compétences linguistiques nécessaires sont une condition requise pour l’octroi de l’autorisation de pratiquer, c.-à-d. pour l’autorisation d’exercer la profession de médecin sur le territoire suisse.
  • De l’autre, les compétences linguistiques sont désormais aussi une condition requise par la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) pour l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Un médecin qui a obtenu une autorisation cantonale de pratiquer mais pas d’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins ne peut traiter « que » des patients privés, des patients qui paient eux-mêmes leur consultation ou des patients à la charge d’autres assurances sociales que l’assurance obligatoire.

Autorisation de pratiquer la profession médicale conformément à la LPMéd

S’agissant de l’autorisation de pratiquer la profession médicale, l’art. 36, al. 1, let. c, LPMéd exige que les médecins disposent des connaissances nécessaires dans une langue officielle du canton pour lequel l’autorisation est demandée. Conformément à l’art. 11c, al. 2, de l’ordonnance sur les professions médicales (OPMéd), les connaissances linguistiques peuvent être attestées par :

  • un diplôme de langue reconnu au niveau international, qui ne doit pas dater de plus de six ans ;
  • un diplôme universitaire ou un titre postgrade de la profession médicale universitaire obtenu dans la langue correspondante ; ou
  • une expérience professionnelle de trois ans au cours des dix dernières années dans la langue correspondante et dans la profession médicale universitaire en question.

Lorsque ces conditions sont remplies, la langue correspondante est inscrite dans le registre des professions médicales. C’est aussi une exigence pour que l’autorisation de pratiquer puisse être délivrée en vertu de l’art. 36 LPMéd. Dans la LPMéd par contre, la maturité gymnasiale suisse n’est pas suffisante pour obtenir une autorisation de pratiquer la profession médicale.

Admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins conformément à la LAMal

Les dispositions réglementaires adoptées par le Parlement concernant les langues et l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins prévoient (vraisemblablement à partir du 1er juillet 2021) que tous les fournisseurs de prestations doivent justifier leurs compétences linguistiques et ne peuvent être libérés de cette obligation que dans les trois cas d’exception ci-après.

Le test de langue n’est pas nécessaire pour les médecins titulaires d’un des diplômes suivants :

  • maturité gymnasiale suisse dont l’une des disciplines fondamentales est la langue officielle de la région dans laquelle ils exercent ;
  • diplôme fédéral de médecin obtenu dans la langue officielle de la région dans laquelle ils exercent ;
  • diplôme étranger reconnu en vertu de l’art. 15 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales obtenu dans la langue officielle de la région dans laquelle ils exercent.

Conclusion

Si d’ici l’entrée en vigueur des modifications de la LAMal, le Conseil fédéral n’inscrit pas dans l’ordonnance sur les professions médicales (OPMéd) que l’examen de maturité permet d’attester les compétences linguistiques, il créera la situation insatisfaisante d’avoir une réglementation/des exigences linguistiques différentes dans les deux domaines (autorisation de pratiquer la profession médicale et admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins) alors que l’objectif visé est le même : garantir que les médecins exerçant en Suisse disposent des compétences linguistiques nécessaires pour fournir des prestations médicales de qualité élevée.

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