ISFM, formation médicale postgraduée et continue
 

Gestion des admissions

La clause du besoin, introduite en 2001, a été la première disposition entrée en vigueur pour limiter l’installation de médecins en cabinet. Elle a été appliquée jusqu’à fin 2011. Entre 2012 et l’été 2013, il n’y a eu aucune limitation de l’admission. Celle réintroduite le 1er juillet 2013 est en vigueur jusqu’à fin juin 2021. C’est pourquoi le Parlement discute actuellement d’une solution pour la suite. La FMH soutient la volonté de préciser et de renforcer partiellement les exigences prévues aujourd’hui pour l’admission des médecins. C’est pourquoi elle a lancé en 2016 déjà sa propre proposition visant la mise en place de critères de qualité cumulatifs, facilement applicables au niveau national. La proposition de la FMH repose sur la réglementation actuelle de l’art. 55a LAMal.

La FMH propose des critères de qualité cumulatifs et efficaces pour la gestion des admissions

Dispositions actuelles de l’art. 55a LAMal:

  • Conformément aux dispositions actuelles, le Conseil fédéral peut corréler l’admission à un besoin. 
  • Seules les personnes qui ont travaillé au moins trois ans dans un établissement suisse de formation postgraduée reconnu n’ont pas de preuve du besoin à apporter. Ce critère des trois ans permet de garantir que les nouveaux médecins qui exercent une activité sous leur propre responsabilité se familiarisent avec notre système de santé.

Proposition de modification de la FMH pour l’art. 55a LAMal:

  • Le critère des trois ans, qui existe déjà et qui s’est avéré efficace, doit être précisé. L’activité médicale doit non seulement être accomplie dans un établissement de formation postgraduée suisse reconnu, comme c’est le cas actuellement, mais nouvellement en plus dans la discipline demandée pour l’admission. 
  • Les médecins doivent justifier les compétences linguistiques nécessaires pour exercer dans une des langues de leur région d’activité en se présentant à un examen de langue en Suisse. Cette obligation doit être attestée avant de démarrer l’activité médicale, mais ne concerne pas les médecins qui ont obtenu leur maturité en Suisse ou réussi leur examen fédéral de médecine dans la langue officielle de leur région d’activité.

Cela pourrait aussi vous intéresser

Contact

FMH
Secrétariat général
Elfenstrasse 18, case postale 300
3000 Berne 15

Tél. 031 359 11 11
Fax. 031 359 11 12
info

Formulaire de contact

Suivez-nous sur Twitter

FMH Twitter