Dans notre dernière infolettre, nous vous avons annoncé que l’Assemblée des délégués de la FMH avait approuvé le paquet global des « Tarifs ambulatoires » le 26 septembre 2024, à la condition toutefois que des dispositions transitoires (convention d’accompagnement) soient prévues afin de réduire les risques et que les forfaits ambulatoires soient rapidement remaniés.

Une convention d’accompagnement a ensuite été signée par les partenaires tarifaires, précisant comment le TARDOC et les forfaits ambulatoires doivent évoluer après leur entrée en vigueur. Elle valide également l’implication des sociétés de discipline médicale dans le perfectionnement des structures tarifaires, la mise en évidence des différentes composantes de coûts, le monitorage séparé de la médecine de premier recours et de la psychiatrie ainsi que le remaniement des forfaits qui entreront en vigueur le 1er janvier 2026. La FMH va maintenant se concerter avec l’OTMA et discuter de la marche à suivre pour le remaniement prévu par la convention, et préciser notamment la manière dont les sociétés de discipline médicale doivent être impliquées dans ce processus. Nous reviendrons vers vous dès que nous en saurons plus.

Lors d’une séance extraordinaire le 21 octobre, l’Assemblée des délégués a approuvé à une large majorité le système global avec la convention d’accompagnement, rejetant cependant de peu la proposition de déclarer cette décision urgente et définitive et ouvrant ainsi la voie à sept sociétés de discipline médicale pour lancer un référendum et revenir sur l’approbation du tarif par l’Assemblée des délégués. Réunie à nouveau en séance extraordinaire le 31 octobre suite au dépôt d’une proposition de réexamen de la clause d’urgence par les faîtières cantonales (VEDAG, SMSR et OMCT), l’Assemblée des délégués a finalement activé la clause d’urgence pour sa décision du 21 octobre, invalidant ainsi le référendum.

Le 5 novembre 2024, les partenaires tarifaires ont pu remettre au Conseil fédéral la demande d’approbation commune composée du TARDOC et des forfaits ambulatoires, marquant une étape majeure : pour la première fois depuis plus de 20 ans, ils ont réussi à déposer une demande d’approbation que tous valident.

Il appartient à présent au Conseil fédéral de soutenir et d’approuver cette révision importante pour renforcer le secteur ambulatoire et alléger le poids des primes sur le budget des ménages. Maintenant que les partenaires tarifaires LAMal ont répondu d’un commun accord à toutes les exigences du Conseil fédéral, la FMH part du principe que la décision de ce dernier devrait intervenir rapidement, sans doute fin janvier/début février 2025. Nous supposons également que la décision déjà communiquée concernant le remplacement du TARMED au 1er janvier 2026 ne devrait pas être remise en question.

Contenu et portée de la demande d’approbation

Le « paquet global » déposé se compose du tarif à la prestation TARDOC et de forfaits ambulatoires. Il permet de refléter toutes les prestations médicales ambulatoires et de remplacer ainsi entièrement le TARMED. Les positions qui feront l’objet d’un forfait ont été supprimées du TARDOC. Les forfaits ambulatoires comprennent les 119 forfaits déjà approuvés par le Conseil fédéral, ainsi qu’env. 200 forfaits supplémentaires qui répondent également aux critères établis par le Conseil fédéral (application principalement dans le domaine ambulatoire des hôpitaux). Si le Conseil fédéral approuve le paquet global, quelque 320 forfaits entreront donc en application au 1er janvier 2026, en plus du TARDOC adapté (= suppression des positions concernées par les forfaits). Le champ d’application des forfaits comprend toutes les prestations chirurgicales, la radiothérapie, la médecine nucléaire et certaines prestations de cardiologie. Une vue d’ensemble peut être consultée dans le navigateur tarifaire mis à disposition par la Caisse des médecins et la FMH. Les positions/prestations en rouge seront à l’avenir facturées via des forfaits et donc supprimées du TARDOC. La FMH publiera en début d’année des informations concrètes sur l’application et le fonctionnement des forfaits ambulatoires.

Fonctionnement de la neutralité des coûts

Le TARDOC et les forfaits doivent être introduits en respectant la neutralité des coûts (neutralité statique). Pour cela, les positions du tarif à la prestation et du tarif forfaitaire par patient ont été dotées de points tarifaires, transcodées puis réduites (normalisation) afin qu’elles ne génèrent pas de coûts supplémentaires (sur la base des valeurs existantes du point TARMED). Les positions publiées du TARDOC et des forfaits correspondent donc déjà à la configuration neutre en termes de coûts (neutralité statique).

En ce qui concerne la neutralité dynamique, elle prévoit que les coûts ne peuvent augmenter que de 1,5 % par an au maximum à partir de 2026 par rapport à l’année de référence 2025. L’unité de mesure de la neutralité dynamique est constituée des coûts par personne assurée. Si la limite supérieure est dépassée ou la limite inférieure pas atteinte, une correction a lieu au moyen du facteur externe, consistant à ajuster le nombre de points par position/forfait. Le facteur externe se montera à 1,00 au 1er janvier 2026 et devra figurer sur le formulaire de facturation. Cette correction peut varier selon la région, le secteur ainsi qu’entre les médecins de premier recours et les médecins spécialistes.

Le facteur externe sera toujours fixé pour une année et soumis à l’approbation du Conseil fédéral, ce qui signifie que la première correction (premier pilotage) pourra avoir lieu à partir de 2028.

Préparation de l’entrée en vigueur du TARDOC et des forfaits ambulatoires

La FMH s’est lancée dans d’intenses préparatifs en vue de l’entrée en vigueur du TARDOC et des forfaits. Nous avons d’ores et déjà mis à jour la plateforme d’information tardoc.fmh.ch, complétée avec des informations sur les forfaits ambulatoires. La FMH mettra plusieurs services à la disposition de ses membres pour les aider à préparer l’entrée en vigueur du nouveau tarif ambulatoire et agira à différents niveaux pour assurer une bonne transition :

• Plateforme d’information
• Ligne d’assistance tarifaire (courriel et téléphone) dès avril 2025
• Chatbot IA
• Supports de formation standard pour les organisations médicales
• Outils tarifaires tels que navigateur tarifaire, outil de simulation et outils d’apprentissage
• Collaboration avec les associations d’assistantes médicales SVA, ARAM et ATAM
• Coordination avec les fabricants de logiciels pour cabinets médicaux

Par ailleurs, la FMH est en contact étroit avec les sociétés cantonales de médecine pour les accompagner et coordonner la mise en œuvre au niveau cantonal et préparer les négociations à venir avec les communautés d’achat (conventions d’adhésion et valeurs du point). Là aussi, nous ferons à nouveau le point en début d’année.

Nous avons encore suffisamment de temps pour nous préparer au nouveau tarif. Nous vous prions donc de ne pas déposer de demandes spécifiques pour le moment. Nous reviendrons vers vous en février 2025 après la décision définitive du Conseil fédéral pour vous informer des prochaines étapes.