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Bases juridiques pour le quotidien du médecin

Bases juridiques pour le quotidien du médecin

En collaboration avec l’ASSM, la division Service juridique édite pour les membres de la FMH la brochure Bases juridiques pour le quotidien du médecin qui dispense, sous forme résumée, les connaissances juridiques de base nécessaires au médecin dans son activité quotidienne.

Ce guide est disponible en version imprimée (édition 2013) auprès de l’Académie suisse des sciences médicales. Gratuit pour les membres FMH et les étudiant-e-s en médecine, Fr. 25.- pour les non-membres.

Fondements du droit (chapitre 1)

De nombreuses dispositions légales encadrent l’activité quotidienne du médecin. Il est donc préférable de connaître les bases juridiques et de comprendre la fonction du droit.

Fondements du droit

  • Fonction du droit
  • Hiérarchie des normes
  • Réglementations privées
  • Tendances pour l'avenir

 

Conditions générales de l’activité médicale (chapitre 2)

Celui ou celle qui veut devenir médecin en Suisse doit remplir des conditions précises. Au quotidien également, le médecin doit honorer de nombreuses obligations, par exemple en ce qui concerne le service de garde et d’urgence ou l’utilisation de médicaments. Le chapitre 2 du guide pratique Bases juridiques pour le quotidien du médecin résume les principes les plus importants.

Conditions générales de l’activité médicale

  • Formation prégraduée, postgraduée et continue
  • Registre des professions médicales
  • Autorisation d'exercer et admission à pratiquer
  • Devoirs professionnels
  • Publicité et mention des titres
  • Assurances sociales et assurances privées

 

Droit de la protection de l’adulte (chapitre 3)

Le droit de la protection de l’adulte règle les mesures prises par l’autorité pour les personnes adultes ayant besoin de protection et d’assistance. Une personne capable de discernement peut rédiger un mandat pour cause d’inaptitude ou des directives anticipées afin de faire perdurer son droit à l’autodétermination en cas d’incapacité de discernement. Si ces instructions font défaut, les membres de la famille ou les proches reprennent certains droits de représentation pour la personne incapable de discernement.

Droit de protection de l'adulte

  • Mesures personnelles de prévoyance
  • Mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement
  • Séjour en home et en établissement médico-social
  • Mesures prises par l’autorité
  • Autorités de protection de l’adulte
  • Procédure

Traitement des patients (chapitres 4-5)

Une relation empreinte de confiance entre le médecin et son patient est fondamentale pour que le traitement et les soins médicaux soient couronnés de succès. Le texte fondamental suivant présente les éléments les plus importants du point de vue juridique.

Traitement des patientes et des patients

  • Le contrat de soins conclu entre le médecin et son patient
  • Information, consentement et directives anticipées du patient
  • Tenue du dossier médical
  • Médicaments, stupéfiants et dispositifs médicaux
  • Loi sur l'assurance-maladie (LAMal)
  • Assurance-accidents, assurance militaire et assurance-invalidité (LAA, LAM, LAI)
  • Situations particulières

Recherche (chapitre 6)

Les intérêts de la recherche et de l’industrie peuvent parfois aller à l’encontre de ceux du corps médical et du public. C’est la raison pour laquelle diverses réglementations et législations nationales et internationales relatives à l’intégrité scientifique et aux conflits d’intérêts ont été élaborées.

Recherche

  • Recherche sur l'être humain
  • Recherche sur les cellules souches
  • Intégrité scientifique

 

Rapports et certificats (chapitre 7)

À l’instar des avocats et des ecclésiastiques, les médecins sont liés par le secret professionnel et, inversement, la loi prévoit des droits et des devoirs d’annoncer mais aussi des obligations de renseigner qui relativisent ce secret professionnel. Les textes légaux applicables sont présentés de manière thématique dans le chapitre suivant du guide pratique « Bases juridiques pour le quotidien du médecin ».

Le médecin rédacteur de rapports: du secret professionel à la facturation

  • Secret médical
  • Protection des données
  • Droits et devoirs d’annoncer
  • Certificat médical et rapport médical
  • Rapports et facturation dans l’assurance-maladie
  • Rapports et facturation dans la LAA, la LAM et la LAI
  • Certificats et rapports aux employeurs et aux assureurs d’indemnité journalières
  • Certificats et rapports médicaux aux caisses de pension et aux assurances-vie
  • Certificats et rapports médicaux dans les procédures d’asile

Le médecin en tant qu’expert (chapitre 8)

Les assurances doivent souvent faire appel au savoir d’un expert médical pour déterminer leur obligation de verser des prestations ; il en va de même pour les tribunaux lorsqu’ils ont à se prononcer sur des litiges juridiques. Lorsqu’un médecin agit en tant qu’expert, ce n’est pas la prise en charge médicale du patient, mais la recherche de la vérité qui occupe le premier plan de son activité.

Responsabilité et obligation de rendre compte (chapitre 9)

Les patient-e-s ont droit à une copie gratuite de leur dossier médical. Le plus souvent, ils font valoir ce droit lorsqu’ils présument une faute de traitement. Les explications suivantes précisent les points à observer et comment procéder dans de telles situations.

Responsabilité et obligation du médecin de rendre compte

  • Droit du patient de consulter et de copier son dossier médical
  • Comment se comporter avec les patients mécontents
  • Responsabilité du médecin en droit civil et en droit pénal

 

Médecin salarié et médecin employeur (chapitre 10)

Les médecins qui acceptent un emploi auprès d’un hôpital ou dans un cabinet doivent s’intégrer au sein de la structure concernée. Ils bénéficient, en contrepartie, de la protection sociale dont jouissent les employés et n’ont pas à conclure d’assurance responsabilité civile professionnelle.

Les médecins qui ont leur propre cabinet sont aussi des entrepreneurs, et ce même si cet aspect n’occupe pas le premier plan de leur activité quotidienne. Ils sont également souvent employeurs. Cela implique une série d’obligations. De nombreuses questions juridiques doivent déjà être résolues lors de l’ouverture ou de la reprise d’un cabinet.

Médecin salarié ou employeur

  • Médecin employé par un hôpital ou dans un cabinet
  • Ouverture, reprise, administration et fermeture de cabinet
  • Obligations en tant qu’employeur
  • Protection de la jeunesse et de la maternité

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