Réponses aux consultations
31.03.2025 | Consultation
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Garantie du principe de la collecte unique des données) (uniquement en allemand)
La FMH soutient en principe l'objectif d'éviter les collectes de données redondantes dans toutes les branches de l'assurance sociale et d'améliorer l'efficacité du traitement des données. Néanmoins, la FMH voit dans le projet actuel d'importants points problématiques, notamment en ce qui concerne la base légale, la finalité du traitement des données ainsi que la nécessaire préservation de l'anonymat.
28.03.2025 | Consultation
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal): acquisition de moyens et appareils dans l’EEE (uniquement en allemand)
Sur le fond, la FMH salue le projet car il offre aux assurés une option supplémentaire leur permettant d’acquérir les produits nécessaires de la LiMA dans l’EEE au même prix ou à des prix inférieurs (CH - EEE). La maîtrise des coûts de l’AOS et une baisse des prix pour les mêmes produits en Suisse sont des objectifs souhaitables, pour autant qu’ils n’entraînent pas en même temps une perte de la qualité des prestations aux patients et une augmentation de la bureaucratie.
19.12.2024 | Consultation
Ouverture de la consultation : SGK-N 17.480 Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins
Elle considère que l'augmentation prévue de la quote-part pour les consultations d'urgence à l'hôpital ne va pas dans le bon sens. La charge administrative supplémentaire annulerait les économies et désavantagerait les groupes vulnérables. En lieu et place, la FMH propose le développement des cabinets d'urgence de médecine de famille, des mesures d'accompagnement en matière de compétences sanitaires et une étude pilote afin de réduire durablement la surcharge des urgences hospitalières.
29.07.2024 | Consultation, Prise de position
Deuxième étape de la mise en œuvre de l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) »
Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers et modification de la loi sur les professions de la santé
La FMH est reconnaissante d’avoir été invitée à participer à la procédure de consultation. Le Comité central de la FMH prend position comme suit (seulement en allemand).
21.03.2024 | Consultation
Révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp ; RS 818.101)
La FMH vous remercie de lui avoir donné la possibilité de prendre position sur le présent projet de révision. La révision de la LEp a été motivée par la pandémie. Par la présente, la FMH prend position sur les adaptations proposées suite à l’expérience acquise durant cette période.
21.03.2024 | Consultation
Modifications de la Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)
La FMH remercie de l’avoir associée à la procédure de consultation. De manière générale, la LPTh révisée reprend un grand nombre de thèmes en lien avec la numérisation. Ce que salue la FMH. Elle estime cependant indispensable que toutes les conditions/obligations, anciennes et nouvelles, soient considérées dans un contexte global, tant sur le plan de leur contenu que des adaptations techniques qu’elles impliquent, dans le but d’éviter les doublons et de contenir au maximum la charge administrative.
17.11.2023 | Consultation
Consultation : initiative sur les soins infirmiers, première étape
La FMH s’oppose à ce que le personnel infirmier soit autorisé à évaluer les besoins sans la collaboration du médecin traitant pour les mesures de soins psychiatriques de base. Celles-ci comportent des composantes à la fois diagnostiques et thérapeutiques, raison pour laquelle les examens, les traitements et les soins correspondants exigent la collaboration avec le médecin. De manière générale, la FMH est cependant favorable à ce que le personnel infirmier puisse agir sous sa propre responsabilité dans certains domaines.
30.10.2023 | Consultation
Prise de position sur l'adaptation de la structure tarifaire des prestations physiothérapeutiques (en allemand seulement)
La FMH s'oppose à une nouvelle intervention dans la structure tarifaire des prestations de physiothérapie. Cette intervention n’est ni appropriée ni basée sur des règles applicables en économie d’entreprise.
29.09.2023 | Consultation
Prise de position de la FMH concernant la consultation sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (message FRI 25-28)
29.09.2023 | Consultation
Prise de position de la FMH concernant la consultation sur la révision complète de la LDEP (en allemand)
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Sources d’information externes
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