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Réponses aux consultations

Réponses aux consultations

La FMH se prononce très souvent dans le cadre de consultations sur les nouvelles dispositions légales et les modifications constitutionnelles prévues. Vous trouverez ci-dessous les réponses de la FMH aux consultations récentes disponibles en français.

21.07.2021 | Consultation

Consultation sur l’ordonnance sur l’enregistrement des maladies oncologiques : réponse de la FMH

Levée de l’obligation de déclarer la date à laquelle le patient a été informé : la FMH approuve l’adaptation de l’ordonnance du DFI dans ce sens. Levée de la disposition imposant d’agréger les données jusqu’à 20 fichiers de données pour qu’elles soient réputées anonymisées : la FMH approuve sur le principe la levée de cette obligation, à condition que dans une situation concrète, il soit garanti qu’on ne puisse pas remonter à l’identité de la personne dont la maladie a été enregistrée (seulement disponible en allemand).

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14.07.2021 | Consultation

Ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et révision de l’ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux : prise de position de la FMH

La FMH salue la révision du droit suisse des dispositifs médicaux en vue de garantir son équivalence avec le droit européen. Elle est également favorable à l’uniformisation des termes utilisés dans l’intérêt de la sécurité juri-dique et de la sécurité des patients ainsi qu’à l’amélioration de la sécurité et de la qualité visée avec l’harmonisation aux nouvelles dispositions européennes. La prise de position est seulement disponible en allemand.

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31.08.2020 | Consultation

Prise de position de la FMH concernant la modification de l’OAMal (critères de planification hospitalière et calcul des tarifs)

La FMH comprend tout à fait le besoin de vérifier les critères de planification hospitalière en vigueur et les méthodes de calcul actuelles des tarifs. Elle encourage aussi les efforts visant à davantage de transparence, de mise en réseau, de comparabilité et d’efficience. Or la plupart des modifications proposées sont loin d’atteindre leur cible ou elles ne sont pas équilibrées. C’est la raison pour laquelle la FMH rejette le projet de révision présenté. La prise de position est seulement disponible en allemand.

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31.08.2020 | Consultation

Prise de position de la FMH à propos de la modification de la loi fédérale sur les allocations familiales

Aujourd’hui, les cantons ont déjà la possibilité d’introduire une compensation intégrale des charges s’ils le souhaitent. Il n’est donc pas nécessaire de modifier la loi. Cette révision limite de manière inutile les cantons dans leur compétence de trouver une solution adaptée à leurs situations respectives

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25.07.2018 | Consultation

SwissDRG Version 8.0: évaluation de la FMH

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22.02.2018 | Consultation

Prise de position de la FMH sur les Directives «Attitudes face à la fin de vie et à la mort»

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