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Dossier électronique du patient (DEP)

Dossier électronique du patient (DEP)

Au cours de cette année encore, toutes les habitantes et tous les habitants en Suisse pourront ouvrir un dossier électronique du patient (DEP). Le processus d’ouverture devrait se dérouler facilement, et surtout, de manière sécurisée puisqu’il s’agit d’informations médicales sensibles mises à disposition par les médecins sur un système d’archivage décentralisé.

La FMH s’engage en faveur d’un dossier électronique du patient à la hauteur des exigences de l’interprofessionnalité et favorable à l’échange d’informations entre toutes les personnes impliquées dans le traitement. La FMH et les associations nationales de professionnels de la santé se sont regroupées pour former le groupe de travail interprofessionnel dédié au dossier électronique du patient (GTIP DEP). Pour que la conception du DEP apporte un bénéfice aux médecins, le GTIP DEP a mis au point des recommandations rédigées sous forme de rapports à l’intention de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et du Centre de compétence et de coordination de la Confédération et des cantons (eHealth Suisse). Les recommandations du GTIP dans les domaines de la médication, des rapports de sortie, des allergies et intolérances servent de base à l’élaboration de formats d’échange adaptés à la pratique.

Comment fonctionne le DEP ?

Le dossier électronique du patient (DEP) est un système d’archivage destiné aux informations pertinentes pour le traitement. Il contient des éléments tirés du dossier médical informatisé. Participer au DEP ne délie donc pas pour autant les médecins de leur obligation de consigner les informations relatives à leurs patients sous la forme d’un dossier médical. Les patients qui ouvrent un DEP décident eux-mêmes quelles informations ils veulent partager avec d’autres professionnels de la santé. Pour les médecins, la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) prévoit que ceux qui participent au DEP y saisissent les informations pertinentes pour le traitement. Grâce à l’architecture du DEP, ces informations sont toujours stockées sur un site d’archivage décentralisé. Ces sites d’archivage sont gérés par des communautés ou communautés de référence auxquelles peuvent s’affilier les professionnels de la santé. Les informations enregistrées sur les sites d’archivage peuvent être regroupées en un dossier afin de pouvoir être consultées en ligne. Une procédure de certification et des contrôles réguliers permettent de garantir le respect de la protection et de la sécurité des données qui sont par ailleurs stockées de manière chiffrée et peuvent donc être exclusivement consultées par les patients et les professionnels de santé autorisés.

Contexte politique

Avec l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur le dossier électronique (LDEP) en 2017, le législateur a prévu que, dans un délai transitoire de trois ans, des hôpitaux seront tenus de s’affilier à une communauté ou communauté de référence certifiée au sens de la LDEP. À partir de 2022, des maternités et des établissements médico-sociaux seront eux aussi tenus de s’affilier à une communauté DEP. À l’exception de l’affiliation obligatoire des fournisseurs de prestations hospitalières, la participation au DEP était encore facultative tant pour les patients que pour les fournisseurs de prestations ambulatoires. Mais peu de temps avant que le DEP ne soit introduit dans toute la Suisse, le Conseil fédéral a décidé de supprimer ce caractère facultatif, du moins pour les médecins du secteur ambulatoire : le 19 juin 2020, le Parlement a adopté la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (admission des fournisseurs de prestations). La nouvelle réglementation proposée vise à lier l’admission des médecins à leur affiliation à une communauté certifiée ou à une communauté de référence au sens de l’art. 11 let. a de la LDEP. Par l’approbation de la motion 19.3955 en mars de cette année, le Conseil fédéral a désormais le mandat de supprimer entièrement le caractère facultatif pour les médecins qui exercent en ambulatoire. Or, en raison de la lourdeur de la procédure de certification, seules deux communautés DEP sur dix ont pu être certifiées jusqu’à présent. Le principal obstacle à l’introduction du DEP réside dans les retards pris dans l’accréditation des sociétés de certification accordée par le Service d’accréditation de la Confédération.

La position de la FMH concernant le DEP

  • Une compétence élevée des patients en matière de santé est une condition nécessaire à l’utilisation du DEP et la promouvoir doit être impérativement une mesure d’accompagnement à l’introduction du DEP.
     
  • La FMH se prononce en faveur d’un concept simple de droits d’accès où les patients gardent la vue d’ensemble et savent ainsi à quels professionnels de la santé et donc aussi à quels médecins ils ont accordé les droits requis pour accéder le moment voulu aux bonnes informations du DEP. La FMH plaide aussi pour un accès plus ouvert au DEP, qui devrait être accompagné d’une solution attribuant un droit de rétractation du patient. Cette solution prévoit l’ouverture d’un DEP pour chaque personne assurée en Suisse en lui laissant toujours la possibilité de se rétracter et de sortir du DEP.
     
  • Pour les professionnels de la santé, le DEP n’est pas un outil de communication ciblé. Il faut faire la lumière sur un malentendu largement répandu selon lequel le DEP contiendrait les possibilités d’un instrument de communication.
     
  • La FMH considère que les diagnostics et les listes de médicaments sont des informations essentielles devant figurer et être disponibles dans le DEP via le patient.
     
  • L’accès au DEP doit être sécurisé tout en répondant aux processus de travail des médecins.
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  • Contrairement à la réponse du Conseil fédéral à l’interpellation 17.3694, la FMH estime que des positions spécifiques permettant de facturer de manière appropriée les prestations relatives au DEP doivent être mises en place dans le système tarifaire.

Groupe de travail interprofessionnel GTIP DEP

Le principe « Form follows function » a animé en 2014 huit organisations professionnelles à se réunir au sein du groupe de travail interprofessionnel GTIP DEP dans le but de définir les grandes lignes de la structure du DEP tenant compte des perspectives intra- et interprofessionnelles.

La question centrale a toujours été de savoir quelles informations sont nécessaires pour quels groupes professionnels en vue d’une prise en charge médicale optimale des patients.

Les membres du GTIP DEP sont (par ordre alphabétique) les organisations suivantes : ASDD (Association suisse des diététiciennes et diététiciens diplômés), ASE (Association suisse des ergothérapeutes), ASI (Association suisse des infirmiers et infirmières, ChiroSuisse (Association suisse des chiropraticiennes et chiropraticiens), FMH (Fédération des médecins suisses), FSSF (Fédération suisse des sages-femmes), pharmaSuisse (Société suisse des pharmaciens), physioswiss (Association suisse de physiothérapie), SSO (Société suisse des médecins-dentistes).

Participation de la FMH à la communauté DEP AD Swiss

Le 19 décembre 2019, la Fédération des médecins suisses (FMH), Health Info Net SA (HIN) et la Caisse des médecins ont fondé l’association « communauté DEP AD Swiss » permettant ainsi aux médecins de s’affilier à une communauté conforme aux prescriptions de la LDEP gérée par les médecins (cf. FAQ – Dossier électronique du patient et AD Swiss). La communauté DEP AD Swiss garantit non seulement la compatibilité avec le DEP mais propose aussi des services supplémentaires intéressants offrant un véritable canal de communication entre les professionnels de santé. Comme la FMH a des participations aussi bien dans les sociétés HIN SA qu’AD Swiss Net SA, le corps médical bénéficie d’importantes possibilités de développement.

FAQ – Dossier électronique du patient et AD Swiss

Mes dossiers médicaux sont déjà informatisés. Quelle est la différence avec le dossier électronique du patient ?

Le dossier électronique du patient (DEP) est un « dossier virtuel permettant de rendre accessibles en ligne, en cas de traitement concret, des données pertinentes pour ce traitement qui sont tirées du dossier médical d’un patient et enregistrées de manière décentralisée ou des données saisies par le patient lui-même [1] ».

Les communautés ou communautés de référence [2] selon la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) gèrent des systèmes de stockage secondaires comprenant entre autres une copie des données pertinentes d’un dossier médical informatisé. Les documents stockés dans les systèmes secondaires ne sont téléchargés et réunis en un dossier qu’au moment de l’accès au DEP.

Toutes les obligations légales et contractuelles (lois cantonales sur la santé, code de déontologie de la FMH, mandat thérapeutique) liées au dossier médical restent cependant applicables [3]. Le médecin ne peut pas renoncer à la documentation dans le dossier médical, sur papier ou par voie électronique, même si son patient adhère au DEP.

Le Centre de compétence et de coordination de la Confédération et des cantons eHealth Suisse met de plus amples informations à disposition sous www.patientendossier.ch.

 

[1] Art. 2, lettre a, RS 816.1

[2] Message LDEP, FF 2013 4747, p. 4762: On qualifie de communauté (ou communauté de référence, cf. ci-après) une unité organisationnelle de professionnels de la santé et de leurs institutions qui est impliquée dans le traitement de patients et qui produit ou consulte des informations sur les patients.

[3] Académie Suisse des Sciences Médicales / Fédération des médecins suisses (2020) Bases juridiques pour le quotidien du médecin. Un guide pratique. Page 59ss.

Suis-je tenu de participer au DEP ?

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) prévoit le principe du double caractère facultatif. Ce principe concerne aussi bien les patientes et les patients, qui décident de manière autonome et après consentement écrit de participer ou pas au DEP, que les professionnels de santé et leurs institutions [1]. Ce caractère facultatif ne s’applique pas aux fournisseurs de prestations selon les articles 39 et 49a, alinéa 4 LAMal [2], qui facturent des prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Après l’entrée en vigueur de la LDEP, le 15 avril 2017, le législateur a prévu un délai de trois ans dans lequel les hôpitaux, dont les cliniques de réadaptation et les institutions psychiatriques, sont tenus de proposer un DEP. Pour les maisons de naissance et les EMS, ce délai est de 5 ans.

À l’heure actuelle, les médecins du domaine ambulatoire n’ont aucune obligation de participer au DEP. Avec la révision de la LAMal sur la régulation des admissions, adoptée le 19 juin 2020, l’admission à facturer à la charge de l’AOS sera à l’avenir liée à la participation au DEP. L’adoption de la motion 19.3955 en mars 2021 ouvre la voie à une révision de la LDEP et à la suppression du caractère facultatif pour les médecins qui exercent en ambulatoire.

La date de cette révision de la LDEP et les dispositions concrètes qui en découleront pour la suppression du caractère facultatif ne sont pas encore connues.

[1] Message LDEP, FF 2013 4747, p. 4774

[2] RS 832.10

Quand le DEP sera-t-il introduit en Suisse ?

La loi sur le dossier électronique du patient (LDEP) est en vigueur depuis le 15 avril 2017. À partir de cette date, les établissements de soins aigus, les cliniques de réadaptation et les institutions psychiatriques ont eu un délai de trois ans pour adhérer à une communauté ou une communauté de référence certifiée. Ce délai a donc pris fin le 15 avril 2020 qui devient ainsi la date d’introduction du DEP. Pour qu’une communauté ou communauté de référence puisse exploiter et proposer un DEP, elle doit remplir les critères de certification selon l’art. 12 LDEP. La longue procédure de certification, les adaptations des dispositions d’exécution ainsi que des retards dans la mise en œuvre pratique au sein des communautés ou communautés de référence n’ont pas permis de respecter ce délai fixé au 15 avril 2020.

Les premières communautés de référence ont obtenu leur certification fin 2020. Il est donc possible pour les patientes et les patients d’ouvrir un DEP déjà en 2021. Comme la procédure de certification et l’introduction du DEP se déroulent en plusieurs étapes, l’utilisation du DEP ne pourra être vraiment effective sur tout le territoire qu’au cours des prochaines années.

Quelle la différence entre une communauté ou une communauté de référence ?

Une communauté ou communauté de référence est composée de professionnels de la santé et de leurs institutions dès lors qu’elles constituent une organisation de droit privé. Ces communautés exploitent l’infrastructure informatique nécessaire selon la LDEP pour que les professionnels de santé puissent stocker et consulter les données du DEP de leurs patientes et patients. Les médecins souhaitant ou contraints de participer au DEP peuvent s’affilier à ces organisations.

Les patientes et les patients ne peuvent ouvrir un DEP qu’auprès d’une communauté de référence. Les communautés de référence sont soumises à l’obligation légale d’effectuer les démarches en vue du consentement, de l’ouverture et de la suppression d’un DEP, et ont la responsabilité de proposer des points de contact ainsi qu’un portail d’accès aux patients.

Les communautés, quant à elles, n’offrent pas ce type de service ; elles permettent uniquement aux professionnels de la santé d’accéder au DEP en mettant à leur disposition un portail ou des interfaces d’accès au DEP via le système primaire (dossier médical informatisé).

Les médecins qui s'affilient à une communauté respectent l’obligation légale de participer au DEP sans devoir, pour autant, assumer toutes les tâches liées à l’ouverture d’un DEP.

Quelles sont les possibilités de participer au DEP ?

Pour participer au DEP, les médecins doivent s’affilier à une communauté ou une communauté de référence certifiée conformément à la loi sur le dossier électronique du patient (LDEP). On dénombre actuellement neuf communautés de référence et une communauté en cours de constitution, à savoir qu’elles ont entamé la procédure de certification selon la LDEP. Une communauté ou communauté de référence se compose d’une association responsable ainsi que d’une éventuelle organisation supplémentaire et d’une société d’exploitation chargée de la mise en œuvre technique du DEP. Même si la communauté ou la communauté de référence n’est pas encore certifiée, les professionnels de la santé et leurs institutions peuvent s’affilier à l’association responsable, mais sans encore pouvoir proposer de DEP. Le Centre de compétence et de coordination de la Confédération et des cantons eHealth Suisse publie une liste des futures communautés ou communautés de référence selon la LDEP [1].

La Communauté AD Swiss est gérée par les médecins, elle est active au niveau national et permet aux professionnels et aux organisations de la santé de participer au DEP. Sa société d’exploitation est l’AD Swiss Net SA à laquelle participent la Caisse des médecins, la FMH et la HIN.

 

[1] https://www.e-health-suisse.ch/fr/mise-en-oeuvre-communautes/communautes-dep/communautes-en-cours-de-constitution.html

Qu’est-ce que la communauté DEP AD Swiss et quels en sont les protagonistes ?

La communauté DEP AD Swiss est une association à but non lucratif qui s’est fixé comme objectif de constituer et d’exploiter une communauté conformément à la LDEP. En tant que communauté, elle permet aux professionnels de la santé et à leurs institutions d’accéder au dossier électronique du patient selon la LDEP. Le sigle AD (prononcé en anglais) signifie « Affinity Domain ». Ce terme provient des normes internationales sous-jacentes utilisées dans le DEP. On entend par là un réseau de professionnels de la santé et de leurs institutions qui échangent des informations médicales sur la base d’une infrastructure commune.

Le Comité directeur de la communauté DEP AD Swiss est composé de représentants de la Caisse des médecins, de la FMH et d’Health Info Net SA. L’association délègue l’exploitation visant la garantie du développement technologique et de l’infrastructure à la société d’exploitation AD Swiss Net SA. Les actionnaires de l’AD Swiss Net SA sont la Caisse des médecins, la FMH et Health Info Net SA. En participant à la fois à l’association responsable et à la société d’exploitation, la FMH veille à ce que les intérêts du corps médical soient au centre des préoccupations de la communauté et de la société d’exploitation. En plus d’offrir aux médecins la possibilité de participer au DEP, l’AD Swiss Net SA gère d’autres services liés à une communication directe comme l’e-transmission, l’e-échange de rapports ou l’e-ordonnance. Vous trouverez de plus amples informations sur le site de l’AD Swiss Community (https://www.ad-swiss.ch/fr/).

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