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Dossier électronique du patient

Dossier électronique du patient

La loi sur le dossier électronique du patient est entrée en vigueur le 15 avril 2017 (LDEP) et les patients pourront ouvrir un dossier électronique (DEP) dès 2020. Ces dernières années, la FMH a suivi de près l’élaboration de la loi sur le dossier électronique du patient et pris position de manière détaillée sur le projet de loi et le droit d’exécution. Elle a également joué un rôle actif dans l’élaboration des bases organisationnelles et techniques du DEP au sein des organes de eHealth Suisse. 

La FMH s’engage en faveur d’un dossier électronique du patient à la hauteur des exigences de l’interprofessionnalité et favorable à l’échange d’informations entre toutes les personnes impliquées dans le traitement.

La FMH et les associations nationales de professionnels de la santé se sont regroupées pour former le groupe de travail interprofessionnel dédié au dossier électronique du patient (GTIP DEP). Actuelle-ment, les travaux du groupe sont principalement axés sur la cybermédication et sur les rapports de sortie électroniques.

La FMH a adopté une prise de position afin d’accompagner les médecins dans la phase de mise en œuvre du DEP. La FMH

  • soutient le dossier électronique du patient et encourage sa diffusion ;
  • s’engage à mettre en œuvre et à développer le DEP dans l'intérêt de ses membres, d’un point de vue économique et selon leurs besoins ;
  • élabore des recommandations concernant la participation de ses membres aux DEP et à l’affiliation des médecins à une communauté de référence ou à une autre communauté ;
  •  recommande et promeut l’élaboration de standards pour le rattachement des systèmes de soins ambulatoires primaires à l’infrastructure du DEP.

FAQ – Dossier électronique du patient et AD Swiss

Mes dossiers médicaux sont déjà informatisés. Quelle est la différence avec le dossier électronique du patient ?

Le dossier électronique du patient (DEP) est un « dossier virtuel permettant de rendre accessibles en ligne, en cas de traitement concret, des données pertinentes pour ce traitement qui sont tirées du dossier médical d’un patient et enregistrées de manière décentralisée ou des données saisies par le patient lui-même [1] ».

Les communautés ou communautés de référence [2] selon la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) gèrent des systèmes de stockage secondaires comprenant entre autres une copie des données pertinentes d’un dossier médical informatisé. Les documents stockés dans les systèmes secondaires ne sont téléchargés et réunis en un dossier qu’au moment de l’accès au DEP.

Toutes les obligations légales et contractuelles (lois cantonales sur la santé, code de déontologie de la FMH, mandat thérapeutique) liées au dossier médical restent cependant applicables [3]. Le médecin ne peut pas renoncer à la documentation dans le dossier médical, sur papier ou par voie électronique, même si son patient adhère au DEP.

Le Centre de compétence et de coordination de la Confédération et des cantons eHealth Suisse met de plus amples informations à disposition sous www.patientendossier.ch.

 

[1] Art. 2, lettre a, RS 816.1

[2] Message LDEP, FF 2013 4747, p. 4762: On qualifie de communauté (ou communauté de référence, cf. ci-après) une unité organisationnelle de professionnels de la santé et de leurs institutions qui est impliquée dans le traitement de patients et qui produit ou consulte des informations sur les patients.

[3] Académie Suisse des Sciences Médicales / Fédération des médecins suisses (2020) Bases juridiques pour le quotidien du médecin. Un guide pratique. Page 59ss.

Suis-je tenu de participer au DEP ?

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) prévoit le principe du double caractère facultatif. Ce principe concerne aussi bien les patientes et les patients, qui décident de manière autonome et après consentement écrit de participer ou pas au DEP, que les professionnels de santé et leurs institutions [1]. Ce caractère facultatif ne s’applique pas aux fournisseurs de prestations selon les articles 39 et 49a, alinéa 4 LAMal [2], qui facturent des prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Après l’entrée en vigueur de la LDEP, le 15 avril 2017, le législateur a prévu un délai de trois ans dans lequel les hôpitaux, dont les cliniques de réadaptation et les institutions psychiatriques, sont tenus de proposer un DEP. Pour les maisons de naissance et les EMS, ce délai est de 5 ans.

À l’heure actuelle, les médecins du domaine ambulatoire n’ont aucune obligation de participer au DEP. Avec la révision de la LAMal sur la régulation des admissions, adoptée le 19 juin 2020, l’admission à facturer à la charge de l’AOS est désormais liée à la participation au DEP. La révision ne devrait cependant entrer en vigueur que le 1er juillet 2021. Les médecins qui disposent déjà d’une admission illimitée selon le droit en vigueur ne sont pas concernés par l’obligation de participer au DEP.

 

[1] Message LDEP, FF 2013 4747, p. 4774

[2] RS 832.10

Quand le DEP sera-t-il introduit en Suisse ?

La loi sur le dossier électronique du patient (LDEP) est en vigueur depuis le 15 avril 2017. À partir de cette date, les établissements de soins aigus, les cliniques de réadaptation et les institutions psychiatriques ont eu un délai de trois ans pour adhérer à une communauté ou une communauté de référence certifiée. Ce délai a donc pris fin le 15 avril 2020 qui devient ainsi la date d’introduction du DEP. Pour qu’une communauté ou communauté de référence puisse exploiter et proposer un DEP, elle doit remplir les critères de certification selon l’art. 12 LDEP. La longue procédure de certification, les adaptations des dispositions d’exécution ainsi que des retards dans la mise en œuvre pratique au sein des communautés ou communautés de référence n’ont pas permis de respecter ce délai fixé au 15 avril 2020. Il est probable que la procédure de certification des communautés ou communautés de référence ne s’achève qu’entre l’automne 2020 et le printemps 2021. Ce n’est qu’à partir de ce moment-là que les patientes et les patients pourront ouvrir un DEP.

Quelle la différence entre une communauté ou une communauté de référence ?

Une communauté ou communauté de référence est composée de professionnels de la santé et de leurs institutions dès lors qu’elles constituent une organisation de droit privé. Ces communautés exploitent l’infrastructure informatique nécessaire selon la LDEP pour que les professionnels de santé puissent stocker et consulter les données du DEP de leurs patientes et patients. Les médecins souhaitant ou contraints de participer au DEP peuvent s’affilier à ces organisations.

Les patientes et les patients ne peuvent ouvrir un DEP qu’auprès d’une communauté de référence. Les communautés de référence sont soumises à l’obligation légale d’effectuer les démarches en vue du consentement, de l’ouverture et de la suppression d’un DEP, et ont la responsabilité de proposer des points de contact ainsi qu’un portail d’accès aux patients.

Les communautés, quant à elles, n’offrent pas ce type de service ; elles permettent uniquement aux professionnels de la santé d’accéder au DEP en mettant à leur disposition un portail ou des interfaces d’accès au DEP via le système primaire (dossier médical informatisé).

Les médecins qui s'affilient à une communauté respectent l’obligation légale de participer au DEP sans devoir, pour autant, assumer toutes les tâches liées à l’ouverture d’un DEP.

Quelles sont les possibilités de participer au DEP ?

Pour participer au DEP, les médecins doivent s’affilier à une communauté ou une communauté de référence certifiée conformément à la loi sur le dossier électronique du patient (LDEP). On dénombre actuellement neuf communautés de référence et une communauté en cours de constitution, à savoir qu’elles ont entamé la procédure de certification selon la LDEP. Une communauté ou communauté de référence se compose d’une association responsable ainsi que d’une éventuelle organisation supplémentaire et d’une société d’exploitation chargée de la mise en œuvre technique du DEP. Même si la communauté ou la communauté de référence n’est pas encore certifiée, les professionnels de la santé et leurs institutions peuvent s’affilier à l’association responsable, mais sans encore pouvoir proposer de DEP. Le Centre de compétence et de coordination de la Confédération et des cantons eHealth Suisse publie une liste des futures communautés ou communautés de référence selon la LDEP [1].

La Communauté AD Swiss est gérée par les médecins, elle est active au niveau national et permet aux professionnels et aux organisations de la santé de participer au DEP. Sa société d’exploitation est l’AD Swiss Net SA à laquelle participent la Caisse des médecins, la FMH et la HIN.

 

[1] https://www.e-health-suisse.ch/fr/mise-en-oeuvre-communautes/communautes-dep/communautes-en-cours-de-constitution.html

Qu’est-ce que la communauté DEP AD Swiss et quels en sont les protagonistes ?

La communauté DEP AD Swiss est une association à but non lucratif qui s’est fixé comme objectif de constituer et d’exploiter une communauté conformément à la LDEP. En tant que communauté, elle permet aux professionnels de la santé et à leurs institutions d’accéder au dossier électronique du patient selon la LDEP. Le sigle AD (prononcé en anglais) signifie « Affinity Domain ». Ce terme provient des normes internationales sous-jacentes utilisées dans le DEP. On entend par là un réseau de professionnels de la santé et de leurs institutions qui échangent des informations médicales sur la base d’une infrastructure commune.

Le Comité directeur de la communauté DEP AD Swiss est composé de représentants de la Caisse des médecins, de la FMH et d’Health Info Net SA. L’association délègue l’exploitation visant la garantie du développement technologique et de l’infrastructure à la société d’exploitation AD Swiss Net SA. Les actionnaires de l’AD Swiss Net SA sont la Caisse des médecins, la FMH et Health Info Net SA. En participant à la fois à l’association responsable et à la société d’exploitation, la FMH veille à ce que les intérêts du corps médical soient au centre des préoccupations de la communauté et de la société d’exploitation. En plus d’offrir aux médecins la possibilité de participer au DEP, l’AD Swiss Net SA gère d’autres services liés à une communication directe comme l’e-transmission, l’e-échange de rapports ou l’e-ordonnance. Vous trouverez de plus amples informations sur le site de l’AD Swiss Community (https://www.ad-swiss.ch/fr/).

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