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FAQ

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Dossier électronique du patient et AD Swiss

Mes dossiers médicaux sont déjà informatisés. Quelle est la différence avec le dossier électronique du patient ?

Le dossier électronique du patient (DEP) est un « dossier virtuel permettant de rendre accessibles en ligne, en cas de traitement concret, des données pertinentes pour ce traitement qui sont tirées du dossier médical d’un patient et enregistrées de manière décentralisée ou des données saisies par le patient lui-même [1] ».

Les communautés ou communautés de référence [2] selon la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) gèrent des systèmes de stockage secondaires comprenant entre autres une copie des données pertinentes d’un dossier médical informatisé. Les documents stockés dans les systèmes secondaires ne sont téléchargés et réunis en un dossier qu’au moment de l’accès au DEP.

Toutes les obligations légales et contractuelles (lois cantonales sur la santé, code de déontologie de la FMH, mandat thérapeutique) liées au dossier médical restent cependant applicables [3]. Le médecin ne peut pas renoncer à la documentation dans le dossier médical, sur papier ou par voie électronique, même si son patient adhère au DEP.

Le Centre de compétence et de coordination de la Confédération et des cantons eHealth Suisse met de plus amples informations à disposition sous www.patientendossier.ch.

 

[1] Art. 2, lettre a, RS 816.1

[2] Message LDEP, FF 2013 4747, p. 4762: On qualifie de communauté (ou communauté de référence, cf. ci-après) une unité organisationnelle de professionnels de la santé et de leurs institutions qui est impliquée dans le traitement de patients et qui produit ou consulte des informations sur les patients.

[3] Académie Suisse des Sciences Médicales / Fédération des médecins suisses (2020) Bases juridiques pour le quotidien du médecin. Un guide pratique. Page 59ss.

Suis-je tenu-e de participer au DEP ?

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) prévoit le principe du double caractère facultatif. Ce principe concerne aussi bien les patientes et les patients, qui décident de manière autonome et après consentement écrit de participer ou pas au DEP, que les professionnels de santé et leurs institutions[1]. Ce caractère facultatif ne s’applique pas aux fournisseurs de prestations selon les articles 39 et 49a, alinéa 4 LAMal[2], qui facturent des prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Après l’entrée en vigueur de la LDEP, le 15 avril 2017, le législateur a prévu un délai de trois ans dans lequel les hôpitaux, dont les cliniques de réadaptation et les institutions psychiatriques, sont tenus de proposer un DEP. Pour les maisons de naissance et les EMS, ce délai est de 5 ans.

Pour l’heure, les médecins du domaine ambulatoire n’ont donc pas encore l’obligation de participer au DEP. La révision de la LAMal sur la régulation des admissions, adoptée le 19 juin 2020, prévoit cependant de lier la participation au DEP à l’admission à facturer à la charge de l’AOS[3]. Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Le nouveau droit des admissions des fournisseurs de prestations du secteur ambulatoire prévoit que les médecins qui souhaitent commencer à exercer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) à partir du 1er janvier 2022 devront participer au DEP. Par conséquent, le caractère facultatif de tenir un DEP est supprimé pour les médecins du secteur ambulatoire qui obtiennent leur admission à pratiquer à la charge de l’AOS à compter du 1er janvier 2022. Pour l’instant, cette disposition ne concerne pas les médecins admis à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire avant cette date.

Le 8 mars 2021, le Parlement a approuvé la motion 19.3955 « Un dossier électronique du patient pour tous les professionnels de la santé impliqués dans le processus de traitement » de la CSSS-N, avec laquelle le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales obligeant tous les fournisseurs de prestations et professionnels de la santé à s’affilier à une communauté (de référence) certifiées.

Le caractère facultatif du DEP a été levé dans le cadre d’une modification de la LAMal qui a pu être combinée à la révision de la LDEP. Le Conseil fédéral décidera des prochaines étapes en février 2022[4].

 

[1] Message LDEP, FF 2013 4747, p. 4774

[2] RS 832.10

[3] Révision LAMal : admission des fournisseurs de prestations (OFSP)

[4] Diffusion et utilisation du DEP (OFSP)

Quand le DEP sera-t-il introduit en Suisse ?

La loi sur le dossier électronique du patient (LDEP) est en vigueur depuis le 15 avril 2017. À partir de cette date, les établissements de soins aigus, les cliniques de réadaptation et les institutions psychiatriques ont eu un délai de trois ans pour adhérer à une communauté ou une communauté de référence certifiée. Ce délai a donc pris fin le 15 avril 2020 qui devient ainsi la date d’introduction du DEP. Pour qu’une communauté ou communauté de référence puisse exploiter et proposer un DEP, elle doit remplir les critères de certification selon l’art. 12 LDEP. La longue procédure de certification, les adaptations des dispositions d’exécution ainsi que des retards dans la mise en œuvre pratique au sein des communautés ou communautés de référence n’ont pas permis de respecter ce délai fixé au 15 avril 2020.

Les premières communautés de référence ont obtenu leur certification fin 2020. Il est donc possible pour les patientes et les patients d’ouvrir un DEP déjà en 2021. Comme la procédure de certification et l’introduction du DEP se déroulent en plusieurs étapes, l’utilisation du DEP ne pourra être vraiment effective sur tout le territoire qu’au cours des prochaines années.

Quelle la différence entre une communauté ou une communauté de référence ?

Une communauté ou communauté de référence est composée de professionnels de la santé et de leurs institutions dès lors qu’elles constituent une organisation de droit privé. Ces communautés exploitent l’infrastructure informatique nécessaire selon la LDEP pour que les professionnels de santé puissent stocker et consulter les données du DEP de leurs patientes et patients. Les médecins souhaitant ou contraints de participer au DEP peuvent s’affilier à ces organisations.

Les patientes et les patients ne peuvent ouvrir un DEP qu’auprès d’une communauté de référence. Les communautés de référence sont soumises à l’obligation légale d’effectuer les démarches en vue du consentement, de l’ouverture et de la suppression d’un DEP, et ont la responsabilité de proposer des points de contact ainsi qu’un portail d’accès aux patients.

Les communautés, quant à elles, n’offrent pas ce type de service ; elles permettent uniquement aux professionnels de la santé d’accéder au DEP en mettant à leur disposition un portail ou des interfaces d’accès au DEP via le système primaire (dossier médical informatisé).

Les médecins qui s'affilient à une communauté respectent l’obligation légale de participer au DEP sans devoir, pour autant, assumer toutes les tâches liées à l’ouverture d’un DEP.

Quelles sont les possibilités de participer au DEP ?

Pour participer au DEP, les médecins doivent s’affilier à une communauté ou une communauté de référence certifiée conformément à la loi sur le dossier électronique du patient (LDEP). Le Centre de compétence et de coordination de la Confédération et des cantons eHealth Suisse publie et actualise la liste de ces communautés[1] .

La Communauté DEP AD Swiss est gérée par les médecins, elle est active au niveau national et permet aux professionnels et aux organisations de la santé de participer au DEP. AD Swiss est adaptée aux besoins des médecins installés en cabinet, c’est-à-dire qu’elle propose des possibilités d’accès avec les identités électroniques d’Health Info Net SA (HIN)[2], auxquelles s’ajoutent des frais d’utilisation faibles, même pour les cabinets de groupe plus importants. Les médecins seuls peuvent utiliser gratuitement le DEP.

Pour l’heure, le processus de certification d’AD Swiss est en cours et devrait s’achever au premier trimestre 2022. AD Swiss sera alors une communauté DEP certifiée.

Il est dès à présent possible de rejoindre AD Swiss en suivant les instructions sur le site :

Communauté DEP AD Swiss

 

[1] https://www.patientendossier.ch/fr/population/fournisseur-dep

[2] https://www.hin.ch/fr/hin-anschluss/idp/

Qu’est-ce que la communauté DEP AD Swiss et quels en sont les protagonistes ?

La communauté DEP AD Swiss est une association à but non lucratif qui s’est fixé comme objectif de constituer et d’exploiter une communauté conformément à la LDEP. En tant que communauté, elle permet aux professionnels de la santé et à leurs institutions d’accéder au dossier électronique du patient selon la LDEP. Le sigle AD (prononcé en anglais) signifie « Affinity Domain ». Ce terme provient des normes internationales sous-jacentes utilisées dans le DEP. On entend par là un réseau de professionnels de la santé et de leurs institutions qui échangent des informations médicales sur la base d’une infrastructure commune.

Le Comité directeur de la communauté DEP AD Swiss est composé de représentants de la Caisse des médecins, de la FMH et d’Health Info Net SA. L’association délègue l’exploitation visant la garantie du développement technologique et de l’infrastructure à la société d’exploitation AD Swiss Net SA. Les actionnaires de l’AD Swiss Net SA sont la Caisse des médecins, la FMH et Health Info Net SA. En participant à la fois à l’association responsable et à la société d’exploitation, la FMH veille à ce que les intérêts du corps médical soient au centre des préoccupations de la communauté et de la société d’exploitation. En plus d’offrir aux médecins la possibilité de participer au DEP, l’AD Swiss Net SA gère d’autres services liés à une communication directe comme l’e-transmission, l’e-échange de rapports ou l’e-ordonnance. Vous trouverez de plus amples informations sur le site de l’AD Swiss Community (https://www.ad-swiss.ch/fr/).

TARMED

Facturation des petits rapports rédigés sans formulaire

Les petits rapports rédigés sans formulaire de moins de 11 lignes (cf. position tarifaire 00.2255 « Petits rapports médicaux demandés par l’assureur ») font partie des prestations générales. Cela signifie que le temps mis par un médecin pour rédiger un petit rapport sans formulaire de moins de 11 lignes est facturé en tant que prestation de base générale; la prestation correspondante n’apparaît pas dans la facture; la facturation se fait dans le cadre d’une consultation (00.0010ss) ou d’une visite (00.0060ss).

Position tarifaire 00.0015 + supplément pour prestations de médecine de famille au cabinet médical

Pour facturer la position tarifaire 00.0015 « + supplément pour prestations de médecine de famille au cabinet médical », il faut impérativement facturer la position tarifaire 00.0010 « Consultation, première période de 5 min (consultation de base) » car la position 00.0015 est un supplément direct de la position 00.0010.

De plus, on ne peut facturer lors de la même consultation et le même jour que les positions tarifaires du groupe de prestations GP-03 « Contient toutes les positions tarifaires qui peuvent être portées en compte avec la position (00.0015) ». Cela découle de l’interprétation médicale suivante de la position tarifaire 00.0015 : « Ne peut être facturé que dans le contexte de prestations de la médecine de famille et à condition que, le même jour, le patient ne reçoive aucune prestation spécialisée de la part du même médecin. » Par ailleurs, la règle suivante s’applique à la position 00.0015 pour la quantité : peut être facturée au plus <= 1 fois par jour et par patient.

Remarque importante : les bilans de santé pédiatriques c’est-à-dire les positions tarifaires 03.0020ss font partie du groupe de prestations BP-02 « Bilan de santé pédiatrique » et, par conséquent, ne peuvent pas être facturées avec les positions tarifaires 00.0010ss et 00.0015 dans une même consultation.

Courriels aux patients

Les courriels aux patients peuvent être facturés avec les positions tarifaires de la consultation téléphonique par le médecin, soit la position tarifaire 00.0110 « Consultation téléphonique par le spécialiste, première période de 5 min » et suivantes. Cette recommandation de facturation vaut également pour les médecins spécialistes en psychiatrie et psychothérapie qui peuvent facturer leurs courriels aux patients avec la position tarifaire 02.0060 « Consultation téléphonique par le spécialiste en psychiatrie, pour les personnes au-dessus de 6 ans et de moins de 75 ans, par période de 5 min » et suivantes.

Limitation des positions tarifaires lors de prestation en l’absence du patient

La limitation des positions tarifaires lors de prestation du médecin en l’absence du patient 00.0131ss, 00.0141ss et 00.0161ss etc. ne s’applique pas aux différentes positions tarifaires mais à l’ensemble de ces positions ou groupe de prestations. D’après l’interprétation générale IG-09 « Cumul, restriction de cumul », ces limitations se réfèrent au patient et ne s’appliquent qu’au répondant des coûts concerné.

Patients nécessitant plus de soins

La notion de « nécessitant plus de soins » n’est pas définie dans le TARMED. Le médecin décide quand un patient nécessite plus de soins et inscrit ce besoin accru dans le dossier du patient. A la demande de l’assurance-maladie, le médecin communique la raison pour laquelle le patient nécessite plus de soins.

Le médecin n’a pas besoin de faire une demande préalable de garantie de prise en charge.

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) parle de «besoin accru en soins» qu’il décrit comme suit dans ses FAQ: « Un besoin accru en soins, dans le sens d’un besoin exceptionnellement accru en temps, peut par exemple apparaître chez les patients polymorbides, chez les patients avec une limitation cognitive moyenne ou sévère, chez les patients avec des troubles psychiques sévères ou chez les patients dans une situation de maladie instable et grave (par ex. syndrome coronarien aigu ou une maladie cancéreuse instable). Le traitement de tels patients n’autorise toutefois pas automatiquement l’utilisation des limitations plus élevées, le besoin accru en soins d’un patient est à justifier auprès de l’assureur. » Il faut donc un motif médicalement solide pour faire valoir qu’un patient nécessite plus de soins.

Facteur d’échelle de 0,93 pour les médecins avec le titre fédéral de formation postgraduée « médecin praticien »

L’interprétation générale IG-52 « Médecin praticien » stipule que « pour toutes prestations facturées par les médecins détenteurs du titre fédéral de formation postgraduée « médecin praticien », un facteur d’échelle de 0,93 doit être appliqué sur les prestations médicales (PM) ».

Ce facteur de 0,93 respectivement la réduction de la prestation médicale de 7 % concerne uniquement les médecins qui n’ont que le titre fédéral de formation postgraduée « médecin praticien ». Dès qu’un médecin est détenteur d’un titre de spécialiste reconnu en Suisse, ce facteur ne s’applique plus pour lui. Il ne s’applique pas non plus aux médecins-assistants salariés dans le cabinet d’un médecin pendant leur formation postgraduée.

Pour que le logiciel de votre cabinet applique le facteur d’échelle, veuillez vous adresser directement à votre fournisseur qui règlera le paramètre Force PM (f PM) sur 0,93.

Facturation du matériel à usage courant

L’interprétation générale IG-20 « Matériel à usage courant et implants » précise : « Le matériel à usage courant peut être facturé séparément, pour autant que le prix d'achat dépasse Fr. 3.-- par pièce (TVA comprise). Est à facturer, le prix unitaire du matériel à usage courant ainsi que des implants découlant de la quantité annuelle, après déduction des rabais et des remises de prix. Dès lors que des prix plus bas ont été convenus, ceux-ci sont valables.

Chaque article doit être mentionné avec son prix et la date de la remise (date de la séance).

Les instruments réutilisables (y compris les fixateurs externes) ne sont pas concernés par ces dispositions d'indemnisation. Ils sont déjà pris en compte dans les diverses positions tarifaires. »

Le matériel à usage courant est facturé avec le code tarifaire 406 chiffre 2000.

Quelles positions tarifaires ai-je le droit de facturer ?

La qualification (titre de spécialiste, attestation de formation complémentaire, formation approfondie) détermine les positions tarifaires du TARMED qu’un médecin peut facturer. Les listes de positions classées par valeur intrinsèque qualitative peuvent être consultées sur ce lien de la FMH.

Quelle valeur du point tarifaire s’applique au TARMED ?

Les valeurs du point cantonal pour la LAMal peuvent être consultées sur ce lien de NewIndex SA. La valeur du point national pour la LAA, LAI et LAM, sur ce lien de la Commission des tarifs médicaux (CTM).

TARMED : Reconnaissance des unités fonctionnelles – salle d’opération de cabinet médical et salle d’opération I (OP et OPI)

Une nouvelle demande de reconnaissance d’unité fonctionnelle doit-elle être déposée en cas de reprise de la salle d’opération dans le cabinet médicale (OP de cabinet médical / OP I resp. OP II) de l’ancien propriétaire ?

Oui! La mention dans la banque de données des unités fonctionnelles sont au nom de l’ancien pro-priétaire du cabinet. Si vous souhaitez facturer des prestations TARMED à la charge de l’assurance de soins dans les mêmes domaines, vous devez demander une reconnaissance à votre nom.

Si rien ne change chez les médecins, vous pouvez nous le faire savoir par e-mail (nous aurons alors besoin d'un extrait du registre du commerce indiquant le changement).

Important : l’adresse de la salle d’opération doit être inscrite dans le formulaire d’auto déclaration, ainsi que le nom des personnes qui en ont la responsabilité. Les conventions-cadres TARMED LAMal et TARMED LAA/LAI/LAM doivent avoir été signées (convention-cadre).

A quoi faut-il faire attention en remplissant une auto-déclaration ?

Principe
Les critères de reconnaissance mentionnés (Unité fonctionnelle/concept des unités fonction-nelles_f_V_2_8.pdf) pour l’unité fonctionnelle de la salle d’opération (OP/OPI) sont obligatoires, c’est-à-dire qu’ils doivent être satisfaits afin d’obtenir le droit à la facturation.

Gamme de prestations
Avant d’envisager une reconnaissance, pensez à clarifier si les prestations fournies dans le cabinet requièrent une salle d’opération I / salle d’opération de cabinet médical. Les navigateurs TARMED 01.09.00_BR (pour LAMal) et 01.08.00_BR (pour LAA/LAI/LAM) indi-quent l’unité fonctionnelle de chaque prestation, mais ils ne distinguent pas entre salle d’opération de cabinet médical et salle d’opération I. Toutes les prestations qui requièrent l’unité fonctionnelle OPI peuvent aussi être exécutées dans une salle d’opération de cabinet médical reconnue.

Dans l’en-tête du courrier de demande, vous inscrivez le propriétaire du cabinet médical ou plus exactement de la salle d’opération. Cela peut être une personne (personne physique) ou une so-ciété (personne morale). Lorsqu’il s’agit d’une personne physique (en règle générale un médecin), vous pouvez/devez remplir tous les champs. Pour une personne physique, vous n’avez pas besoin d’indiquer la date de naissance et le titre de spécialiste FMH (laissez ces champs vides).

Sur la première page, vous indiquez également tous les médecins qui factureront avec un autre nu-méro RCC que celui mentionné en marge : veuillez indiquer pour chaque médecin le numéro RCC avec lequel il facturera ses prestations opératoires dans la salle pour laquelle la reconnaissance est demandée (cette information est utilisée par les assureurs pour vérifier les factures. Si les informa-tions que nous inscrivons dans la banque de données des unités fonctionnels sont justes, vous évi-tez des demandes de renseignements ou des refus de la part des assureurs).

La date de mise en service, la date à laquelle le formulaire a été rempli et la signature du médecin doivent figurer sur le formulaire d’auto déclaration. Nous ne pouvons faire suivre que des dossiers complets et dûment remplis. Veuillez également noter que la reconnaissance d’une unité fonction-nelle a lieu selon un intervalle trimestriel (c’est-à-dire pas plus de 3 mois à l’avance ni plus de 3 mois rétroactifs).

Faut-il avoir une salle de préparation du patient ?

Oui. La salle de préparation du patient doit être contiguë à la salle d’opération de cabinet médical ou à la salle d’opération I. S’il faut emprunter un couloir entre les deux, la salle de préparation du pa-tient ne sera pas acceptée.

Les salles de consultation, salles d’attente, salles d’eau, etc. ne sont pas acceptées comme salle de préparation du patient.

Quel système d’aération pour une salle d’opération de cabinet / salle d’opération I ?

Cette réponse concerne aussi bien la question 1a du questionnaire A1 que la question 2a du ques-tionnaire B1 : La FMH ne peut donner aucune recommandation pour les systèmes d’aération. De manière générale, toutes les interventions qui ne nécessitent pas d’aération à air comprimé peuvent avoir lieu dans une salle d’opération de cabinet.
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En revanche, une forme d’aération contrôlée (système de ventilation) est exigée. Un simple aération par des fenêtres (également une aération indirecte via une porte si ces fenêtres se trouvent dans une autre pièce) n’est pas acceptée.

Que doit indiquer le plan ?

Le plan doit porter sur l’ensemble du cabinet (y c. salle d’opération et son environnement immé-diat) et indiquer nommément et précisément les pièces et leur surface. Il doit également indiquer le cheminement du patient (de son arrivée à sa sortie), être signé et daté par le propriétaire du cabinet et le médecin responsable.

Veuillez envoyer le plan original (par PDF, établi par un architecte) à l’échelle 1:50 et une copie de ce plan scanné, signé par le médecin responsable et le propriétaire du cabinet, avec le formulaire d’autoévaluation.

La FMH procède-t-elle à des vérifications ?

Lorsque nous recevons votre demande, nous vérifions si les documents sont complets avant de les transmettre à la PaKoDig. Si certaines informations sont incomplètes, nous prenons contact avec vous par courriel ou par téléphone.

Quelles exigences pour l’éclairage de la salle d’opération ?

Il faut un éclairage adéquat du champ opératoire correspondant aux critères usuels de la spécialité médicale. Le système d’éclairage doit être spécifié (type et marque).

Qu’en est-il des revêtements de sol ?

Le revêtement du sol doit être antibactérien, antistatique, lavable et faciliter la désinfection. Les joints ne sont pas admis.

Quels procédés d’imagerie sont acceptés ?

Le procédé d’imagerie est un critère obligatoire (obligation des médecins de documenter, législa-tion cantonale sur la santé), il doit donc être nommé (type et marque). Sont notamment acceptés: appareil photo numérique, échographie, vidéo, etc.

Faut-il engager du personnel soignant OP qualifié pour une salle d’opération de cabinet ?

Non, une assistante médicale qualifiée peut aussi assister. La responsabilité concernant le respect de la qualité et de l’hygiène revient au médecin qui fournit la prestation/opère.

Quand reçoit-on la décision ?

La reconnaissance/le refus est prononcé par un extrait de la banque de données/décision envoyé par la FMH pour le compte de la PaKoDig.
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Lors de chaque séance PaKoDig, nous ne devons/pouvons que discuter et décider les demandes dont la date de mise en service se situe dans la période de 3 mois autour de la date de la séance. Vous trouverez les dates de réunion pour l'accréditation ainsi que la date limite de dépôt sur la site internet suivante: Dates de séance de la PaKoDig

Où se renseigner en cas de questions sur la reconnaissance d’une salle d’opération I ou d’une salle d’opération de cabinet médical ?

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser par courriel ([email protected]) ou par téléphone (031/ 359 12 30) à la FMH, Division Médecine et tarifs ambulatoires.

Controlling tarifaire par tarifsuisse SA

Le controlling tarifaire, qu’est-ce que c’est ?

Le controlling tarifaire est le contrôle des positions tarifaires facturées par les fournisseurs de prestations, sur la base du pool tarifaire des assureurs-maladie, c.-à-d. une analyse de la manière dont le tarif est appliqué.

Quel est l’objectif du controlling tarifaire ?

L’objectif du controlling tarifaire est d’identifier les fournisseurs de prestations qui n’appliquent pas correctement les positions tarifaires ou les appliquent de manière abusive, respectivement, ceux dont les factures présentent des irrégularités d’une autre nature et qui, par conséquent, ne respectent pas le principe d’économicité de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Pour ce faire, tarifsuisse SA procède à l’analyse de l’application du tarif par le fournisseur de prestations en fonction de son groupe de référence. Si des écarts dans le cadre de l’application du tarif ne peuvent pas être expliqués de manière objective et plausible, une demande de remboursement est transmise par tarifsuisse SA au fournisseur de prestations concerné.

Pour qui tarifsuisse SA exécute-t-il le controlling tarifaire ?

tarifsuisse SA exécute le controlling tarifaire à la demande des différents assureurs-maladie. Il arrive aussi que les caisses l’exécutent elles-mêmes.

S’agissant du controlling tarifaire, comment procède tarifsuisse SA ?

tarifsuisse SA a créé un bureau dédié à l’exécution du controlling tarifaire avec les tâches suivantes: réceptionner toutes les irrégularités annoncées en lien avec l’application du tarif par un fournisseur de prestations. Ces irrégularités sont ensuite vérifiées et évaluées de manière systématique.

Ce bureau ne traite pas les cas de litiges entre assurés et assurance-maladie. Il se concentre explicitement sur les irrégularités pouvant émaner de la facturation par les fournisseurs de prestations. La médiation lors de litiges entre patients et assureurs-maladie relève de la compétence de l’Office de médiation de l’assurance-maladie à Lucerne.

Le controlling tarifaire se concentre sur les positions tarifaires facturées par les fournisseurs de prestations. Il consiste à analyser la manière dont le tarif est appliqué et à détecter une application erro-née ou abusive du tarif. Dans le cadre d’un contrôle de l’économicité par santésuisse, un fournisseur de prestations qui applique le tarif de manière erronée ou abusive n’apparaît pas nécessairement dans les statistiques par des coûts moyens plus élevés. Si une application erronée ou abusive est avérée, le fournisseur de prestations fait l’objet d’une demande de remboursement. Le controlling tarifaire de tarifsuisse SA se déroule selon les phases suivantes:

Phase 1
Le bureau de tarifsuisse SA réceptionne les irrégularités relevant de l’application du tarif par un fournisseur de prestations et les transmets pour clarification au service spécialisé compétent de tarifsuisse SA.

Phase 2
Le service spécialisé compétent vérifie les irrégularités relevant de l’application du tarif et décide si le cas doit être poursuivi ou non. Si les soupçons sont injustifiés, une réponse est envoyée à la personne qui a dénoncé l’irrégularité (Phase 5).

Phase 3
Si les soupçons d’une application du tarif erronée ou abusive se confirment, le cas est transmis au service de contrôle de l’économicité pour une analyse structurée et systématique. Si les investigations montrent que l’application du tarif s’est faite de manière objective, le cas est clos et une réponse est envoyée à la personne qui a dénoncé l’irrégularité (Phase 5).

Phase 4
Si les investigations laissent entrevoir une application du tarif erronée, exagérée ou abusive, le fournisseur de prestations concerné est contacté afin de pouvoir se justifier. Si ses explications permettent objectivement de lever les soupçons qui pèsent sur lui, aucune mesure supplémentaire n’est prise. Si ses explications ne permettent pas de lever objectivement les soupçons, tarifsuisse SA lance une demande de remboursement sur mandat de l’assureur-maladie concerné. Une réponse est envoyée à la personne qui a dénoncé l’irrégularité (Phase 5).

Phase 5
Après investigations, une réponse écrite est envoyée à la personne (si son adresse est connue) qui a annoncé une irrégularité relevant de l’application du tarif par un fournisseur de prestations. Les assurances-maladie sont les clients de tarifsuisse SA. Elles sont régulièrement informées des investigations en cours et reçoivent des recommandations concrètes pour intensifier ou élargir leur contrôle des factures.

Quelles sont les bases légales pour le controlling tarifaire de tarifsuisse SA ?

Les bases légales du controlling tarifaire de tarifsuisse SA sont les suivantes:

Art. 42 al. 3 LAMal
Le fournisseur de prestations doit remettre au débiteur de la rémunération une facture détaillée et compréhensible. Il doit aussi lui transmettre toutes les indications nécessaires lui permettant de véri-fier le calcul de la rémunération et le caractère économique de la prestation. Dans le système du tiers payant, l'assuré reçoit une copie de la facture qui a été adressée à l'assureur. En cas de traitement hospitalier, l'hôpital atteste la part du canton et celle de l'assureur de manière séparée. Le Conseil fédéral règle les détails.

Art. 56 al. 2 LAMal
La rémunération des prestations qui dépassent cette limite peut être refusée. Le fournisseur de prestations peut être tenu de restituer les sommes reçues à tort au sens de la présente loi. Ont qualité pour demander la restitution:

a. l'assuré ou, conformément à l'art. 89, al. 3, l'assureur dans le système du tiers garant (art. 42, al. 1);

b. l'assureur dans le système du tiers payant (art. 42, al. 2).

Pour quelles assurances-maladie tarifsuisse SA exécute-t-elle le con-trolling tarifaire ?

tarifsuisse SA exécute le controlling tarifaire pour différentes assurances-maladie. Avec 45 assurances-maladie, tarifsuisse SA détient une part de marché d’environ 60%. Par ce lien, vous accédez aux clients de tarifsuisse SA.

A qui reviennent les remboursements exigés par tarifsuisse SA ?

Lorsque tarifsuisse SA agit en tant que représentant des assurances-maladie, les remboursements reviennent soit directement soit via tarifsuisse SA aux asssurances-maladie concernées.

Quels sont les droits et les devoirs des médecins dans le cadre du controlling tarifaire de tarifsuisse SA ?

Conformément à l’art. 42 al. 3 LAMal, le fournisseur de prestations doit remettre au débiteur de la rémunération une facture détaillée et compréhensible. Il doit aussi lui transmettre toutes les indications nécessaires lui permettant de vérifier le calcul de la rémunération et le caractère économique de la prestation. Dès lors, le médecin doit par principe remettre à tarifsuisse SA (mandaté par certains assureurs pour contrôler les factures) les informations dont a besoin un assureur-maladie afin de pouvoir vérifier si la facture est correcte.

Où et par qui un médecin peut-il recevoir de l’aide en cas de pro-blèmes lors d’un controlling tarifaire par tarifsuisse SA ?

Tout médecin membre de la FMH peut s’adresser à la division Médecine et tarifs ambulatoires (par courriel à [email protected] ou par tél. à Thomas Kessler: 031 359 12 33) en cas de questions en lien avec le controlling tarifaire de tarifsuisse SA.

La FMH aide en particulier les médecins qui rencontrent des problèmes avec tarifsuisse SA dans le cadre du controlling tarifaire. Elle peut les conseiller (dans la mesure du possible) et clarifier, sur la base des documents mis à sa disposition par le médecin, si les soupçons émis par tarifsuisse SA sont justifiés ou pas. Pour cela, elle collabore notamment avec le centre de confiance du médecin et le Service juridique de la FMH.

Droit des admissions

À partir de quand le nouveau pilotage des admissions s’applique-t-il ?

Les dispositions relatives au pilotage des admissions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021. Les cantons disposent désormais de deux ans – soit jusqu’au 30 juin 2023 – pour adapter leur réglementation en ce qui concerne la détermination des nombres maximaux. Tant qu’un canton n’a pas adapté sa réglementation à la nouvelle exigence fédérale, la réglementation cantonale antérieure s’applique dans le canton concerné.

À qui s’appliquent les nombres maximaux ?

Les nombres maximaux de médecins s’appliquent aussi bien aux médecins qui exercent leur activité dans le secteur ambulatoire d’un hôpital qu’aux médecins qui pratiquent dans une institution de soins ambulatoires.

Est-ce que les nouveaux nombres maximaux s’appliquent à ma situation si je pratiquais déjà à la charge de l’AOS avant leur entrée en vigueur ?

Les nouveaux nombres maximaux ne vous concernent pas si vous disposiez déjà de l’admission à pratiquer à la charge de l’AOS avant leur entrée en vigueur, si vous avez pratiqué dans le secteur ambulatoire et si vous continuez à exercer votre activité dans le même canton.

Les nouveaux nombres maximaux ne vous concernent pas non plus si vous exerciez votre activité dans le secteur ambulatoire d’un hôpital ou dans une institution fournissant des soins ambulatoires prodigués par des médecins avant leur entrée en vigueur, à condition que vous continuiez à exercer votre activité dans le secteur ambulatoire du même hôpital ou dans la même institution.

Quand la nouvelle réglementation de l’admission s’appliquera-t-elle ?

Les nouveaux critères d’admission entreront en vigueur le 1er janvier 2022. Passé ce délai, toute personne qui déposera une nouvelle demande d’admission auprès des autorités cantonales devra satisfaire aux nouveaux critères d’admission.

Si je dispose d’une admission à pratiquer à la charge de l’AOS établie avant le 1er janvier 2022, dois-je à nouveau déposer une demande ?

Si vous disposez d’une admission à pratiquer à la charge de l’AOS en vertu de la réglementation antérieure et que vous avez fourni des prestations dans le secteur ambulatoire à la charge de l’AOS, le canton où vous avez exercé l’activité avant le 1er janvier 2022 vous octroiera également ensuite l’admission à pratiquer. Vous ne devez donc pas déposer de nouvelle demande d’admission dans ce canton.

Qui est concerné par les exceptions du test de langue ?

Les médecins titulaires d’un des diplômes suivants sont libérés de l’obligation d’attester leurs compétences linguistiques :

  • la maturité gymnasiale suisse dont l’une des disciplines fondamentales est la langue officielle de la région dans laquelle ils exercent (cf. art. 14, al. 2, de l’ordonnance sur l’examen suisse de maturité) ;
  • un diplôme fédéral de médecin obtenu dans la langue officielle de la région dans laquelle ils exercent ;
  • un diplôme étranger obtenu dans la langue officielle de la région dans laquelle ils exercent et reconnu en vertu de l’art. 15 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales.

Si, par exemple, vous avez obtenu votre maturité gymnasiale dans le canton de Vaud avec l’allemand comme discipline fondamentale, vous n’avez pas besoin de passer de test d’allemand pour pouvoir pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins en Suisse alémanique. De même, si vous avez grandi au Tessin et obtenu votre diplôme de médecin à l’Université de Genève, vous n’avez pas besoin de passer de test de français pour pratiquer en Suisse romande. Ou encore, si vous avez obtenu votre diplôme de médecin en France, et que votre diplôme a été reconnu en Suisse, vous n’avez pas besoin de passer de test de français pour pratiquer en Suisse romande.

Les exigences linguistiques selon la LAMal de l’admission à pratiquer à la charge de l’AOS sont-elles différentes de celles pour l’octroi d’une autorisation de pratiquer la profession médicale conformément à la LPMéd ?

Pour répondre à cette question, il est important de distinguer entre les deux domaines évoqués par la question, même si tous deux sont étroitement liés.

  • D’un côté, la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd) précise que les compétences linguistiques nécessaires sont une condition requise pour l’octroi de l’autorisation de pratiquer, c.‑à‑d. pour l’autorisation d’exercer la profession de médecin sur le territoire suisse.
  • De l’autre, les compétences linguistiques sont désormais aussi une condition requise par la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) pour l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Un médecin qui a obtenu une autorisation cantonale de pratiquer, mais pas d’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins, ne peut traiter « que » des patients privés, des patients qui paient eux-mêmes leur consultation ou des patients à la charge d’assurances sociales (invalidité, militaire et accidents) autres que l’assurance-maladie.

Autorisation de pratiquer la profession médicale conformément à la LPMéd

S’agissant de l’autorisation de pratiquer la profession médicale, l’art. 36, al. 1, let. c, LPMéd exige que les médecins disposent des connaissances nécessaires dans une langue officielle du canton pour lequel l’autorisation est demandée. Conformément à l’art. 11c, al. 2, de l’ordonnance sur les professions médicales (OPMéd), les connaissances linguistiques peuvent être attestées par :

  • un diplôme de langue reconnu au niveau international, qui ne doit pas dater de plus de six ans ;
  • un diplôme universitaire ou un titre de formation postgraduée de la profession médicale universitaire obtenu dans la langue correspondante ; ou
  • une expérience professionnelle de trois ans au cours des dix dernières années dans la langue correspondante et dans la profession médicale universitaire en question.

Lorsqu’une de ces trois conditions est remplie, la langue correspondante est inscrite dans le registre des professions médicales. C’est aussi une exigence pour que l’autorisation de pratiquer puisse être délivrée en vertu de l’art. 36 LPMéd.

Admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins conformément à la LAMal

Les dispositions réglementaires adoptées par le Parlement concernant les langues et l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins prévoient (à partir du 1er janvier 2022) que tous les fournisseurs de prestations doivent justifier leurs compétences linguistiques et ne peuvent être libérés de cette obligation que dans les trois cas d’exception ci-après.

Le test de langue n’est pas nécessaire pour les médecins titulaires d’un des diplômes suivants :

  • maturité gymnasiale suisse dont l’une des disciplines fondamentales est la langue officielle de la région dans laquelle ils exercent ;
  • diplôme fédéral de médecin obtenu dans la langue officielle de la région dans laquelle ils exercent ;
  • diplôme étranger reconnu en vertu de l’art. 15 LPMéd.  du 23 juin 2006 obtenu dans la langue officielle de la région dans laquelle ils exercent.

Conclusion

Si d’ici l’entrée en vigueur des modifications de la LAMal, le Conseil fédéral n’inscrit pas dans l’ordonnance sur les professions médicales (OPMéd) que l’examen de maturité permet d’attester les compétences linguistiques, il créera la situation insatisfaisante d’avoir une réglementation/des exigences linguistiques différentes dans les deux domaines (autorisation de pratiquer la profession médicale et admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins), alors que l’objectif reste le même : garantir que les médecins exerçant en Suisse disposent des compétences linguistiques nécessaires pour fournir des prestations médicales de qualité élevée.

Comment les exigences en matière de qualité doivent-elles être remplies ?

La Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) a émis des recommandations concernant la manière de satisfaire aux critères de qualité. Vous pouvez les trouver sur le site internet de la CDS. La mise en œuvre concrète relève de la responsabilité des différents cantons.La Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) a émis des recommandations concernant la manière de satisfaire aux critères de qualité. Vous pouvez les trouver sur le site internet de la CDS. La mise en œuvre concrète relève de la responsabilité des différents cantons.

Modèle de la prescription pour les psychologues-psychothérapeutes

Qu’est-ce qui change pour les psychologues-psychothérapeutes ?

Pour les psychologues-psychothérapeutes, un changement de système, à savoir le passage du modèle de la délégation au modèle de la prescription, a eu lieu le 1er juillet 2022. Désormais, les psychologues-psychothérapeutes peuvent exercer à titre indépendant et pour leur propre compte à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) sur prescription d’un médecin. Ils sont dorénavant admis en tant que fournisseurs de prestations dans l’AOS (pour autant qu’ils remplissent les conditions d’admission) et peuvent ainsi fournir leurs prestations sous leur propre responsabilité professionnelle. Un médecin ne peut donc plus référer par délégation un patient à un psychologue.

Qu’est-ce qui change pour moi si, à ce jour, je proposais et facturais des prestations de psychothérapie déléguée ?

Le délai transitoire s’étend du 1er juillet au 31 décembre 2022. Pendant ce délai transitoire, les psychologues-psychothérapeutes peuvent continuer de travailler selon le modèle de la délégation en faisant facturer leurs prestations par le biais des positions tarifaires spécifiques enregistrées dans le TARMED. Mais à partir du 1er janvier 2023, le système de la psychothérapie déléguée et, partant, le mode de facturation précité, ne seront plus possibles.

Comment fonctionne le système de la prescription médicale jusqu’à 30 séances de psychothérapie ?

Les prestations de psychothérapie fournies par des psychologues ne peuvent être facturées à la charge de l’AOS qu’à condition qu’elles aient été prescrites par un médecin au bénéfice d’un titre de spécialiste en

  • médecine interne générale,
  • psychiatrie et psychothérapie, psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents ou
  • pédiatrie ou
  • par un médecin au bénéfice d’un diplôme de formation approfondie interdisciplinaire en médecine psychosomatique et psychosociale (ASMPP).

L’art. 11b de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) réglemente le nombre de séances et les conditions à remplir pour pouvoir les facturer à la charge de l’AOS. Selon ces dispositions, l’assurance prend en charge les coûts pour un maximum de 15 séances diagnostiques et thérapeutiques par prescription médicale.

Pour pouvoir obtenir une prescription médicale pour 15 séances supplémentaires, le psychologue pratiquant la psychothérapie adresse, avant l’échéance du nombre de séances prescrites, un rapport au médecin qui prescrit la thérapie.

Il est possible de prescrire au total 2 x 15 séances. Au-delà, une demande de garantie de prise en charge des coûts doit être déposée auprès de l’assurance-maladie.

Il incombe au psychologue de se procurer suffisamment tôt une deuxième prescription médicale auprès du médecin prescripteur afin d’éviter de devoir interrompre la thérapie.

Où puis-je trouver le formulaire pour la demande de prescription médicale relative à la psychothérapie, et pour la demande de prescription médicale relative à une prestation d’intervention de crise ou à une thérapie de courte durée ?

Vous trouverez le formulaire pour la demande de prescription relative à la psychothérapie et le formulaire pour la demande de prescription relative à une prestation d’intervention de crise ou à une thérapie de courte durée sous le lien suivant : formulaire

Comment fonctionne la prescription médicale lorsque la thérapie doit être poursuivie au-delà de 30 séances ?

Le psychologue-psychothérapeute adresse, avant l’échéance du nombre de séances prescrites, un rapport au médecin prescripteur. Si la psychothérapie doit être poursuivie aux frais de l’assurance après 30 séances, le médecin prescripteur est alors tenu d’établir suffisamment tôt un rapport à l’intention du médecin-conseil de l’assurance-maladie.

Ce rapport, qui contient la proposition de poursuite de la psychothérapie, doit inclure une évaluation du cas établie par :

  • un médecin au bénéfice d’un titre de formation postgraduée en psychiatrie et psychothérapie ou
  • en psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents.

En fonction du degré de vulnérabilité individuel de la patiente ou du patient, l’évaluation peut aussi être réalisée exclusivement sur la base de l’étude du dossier (art. 11b OPAS)

Le cas échéant, le psychiatre prescripteur est également autorisé à procéder après la 30e séance à l’évaluation du cas aux fins de poursuite de la thérapie. Il n’est pas nécessaire que deux médecins interviennent. La seule condition est que ce soit un médecin spécialiste en psychiatrie ou en psychiatrie d’enfants et d’adolescents qui réalise l’évaluation.

Le rapport, à savoir la demande de garantie de prise en charge des coûts incluant la proposition de prolongation de la thérapie, doit être établi par le médecin prescripteur et doit notamment contenir le résultat de l’évaluation du cas réalisée par le collègue psychiatre.

Pour procéder à l’évaluation du cas, le médecin spécialiste a besoin d’un rapport de suivi établi par le psychologue-psychothérapeute. Un formulaire en plusieurs parties (d, f, i) intitulé « Demande concernant la poursuite de la psychothérapie pratiquée par des psychologues après la 30e séance » a été élaboré à cet effet.

  1. Le médecin prescripteur remplit la page de couverture.
  2. La première partie du formulaire doit être remplie par le psychologue-psychothérapeute ; il s’agit du rapport de suivi.
  3. La deuxième partie du formulaire – plus brève – est destinée au médecin spécialiste. Cette partie inclut notamment le diagnostic et l’indication relative à la prolongation de la thérapie.
  4. Le formulaire dûment rempli doit être adressé au médecin prescripteur afin que celui-ci puisse envoyer au médecin-conseil de l’assurance la totalité du rapport, y compris la page de couverture, en tant que demande de garantie de prise en charge des coûts (conformément à l’art. 11b OPAS)

L’assureur est tenu de communiquer à la personne assurée, dans un délai de 15 jours ouvrables après réception du rapport, si oui ou non, et pour quelle durée, les coûts relatifs à la psychothérapie pourront continuer d’être pris en charge. Le médecin prescripteur recevra une copie de cette communication.

Prescription médicale pour des interventions de crise ou pour des thérapies de courte durée

Pour des interventions de crise ou des thérapies de courte durée destinées à des patientes ou à des patients atteints de maladies graves, pour un nouveau diagnostic ou dans une situation mettant la vie en danger, la prescription médicale (pour le formulaire afférent) est étendue à :

  • tous les médecins au bénéfice d’un titre de formation postgraduée indépendamment de la discipline. Dans ce cas, l’assurance prend en charge les coûts pour un maximum de 10 séances diagnostiques et thérapeutiques.

S’il devait s’avérer qu’un traitement psychothérapeutique de plus longue durée est indiqué, celui-ci devra être mis en œuvre selon l’art. 11b, al. 1, let. a, OPAS avec une prescription médicale ordinaire (voir point 3). Pour la poursuite de la psychothérapie après 30 séances cumulées, il est également nécessaire de se procurer une garantie de prise en charge des coûts de la part de l’assureur (voir).

Les patients peuvent-ils choisir librement leur psychothérapeute ?

La prescription ne se réfère qu’au patient, elle ne mentionne pas de psychologue particulier. Dès lors, les patients disposent de la liberté de choix.

Le temps consacré à la prescription médicale (étude du cas, éventuellement consultation du patient, établissement d’un rapport) est-il indemnisé ?

Les prestations médicales telles que l’établissement des ordonnances, l’étude du dossier, la consultation, ainsi que le recueil éventuel d’informations auprès d’un psychologue impliqué au préalable, sont indemnisées selon le TARMED.

Qui rédige les éventuels certificats d’incapacité de travail et les rapports à l’intention de l’AI, et comment se déroule l’indemnisation ?

C’est le médecin prescripteur qui établit notamment les certificats d’incapacité de travail et les rapports à l’intention de l’AI ; la facturation a lieu selon le TARMED.

Exercice de l’activité des psychologues-psychothérapeutes à titre indépendant et pour leur propre compte

Pour pouvoir exercer une activité lucrative indépendante, les psychologues-psychothérapeutes ont besoin d’une autorisation de pratique, d’une autorisation de facturer à la charge de l’AOS, et d’une attestation selon laquelle ils remplissent les exigences de qualité.

Les psychologues-psychothérapeutes sont tenus d’établir leurs factures à leur nom.

Il n’est donc pas possible que le décompte soit établi par le médecin qui a prescrit la thérapie. Il est également exigé que les psychologues-psychothérapeutes se présentent sous leur propre identité professionnelle (p. ex. carte de visite). Enfin, les psychologues-psychothérapeutes exercent typiquement sur la base de prescriptions établies par différents médecins.

Les partenaires tarifaires ne sont pas encore parvenus à s’entendre sur une structure tarifaire définitive. Ils ont négocié un tarif transitoire. À partir du 1er janvier 2023, tous les prestataires seront tenus de facturer selon le modèle de la prescription et d’établir leurs factures en appliquant les tarifs transitoires convenus ou les tarifs provisoires décidés à ce moment-là.

Répercussions sur l’activité médicale

Du point de vue des médecins prescripteurs d’une part, et des psychologues-psychothérapeutes d’autre part, les explications précédentes peuvent, pour l’essentiel, se résumer au fait que les relations réciproques doivent désormais être encadrées et structurées de manière claire.

Les psychologues-psychothérapeutes exercent à titre indépendant et pour leur propre compte lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes :

  • Le psychothérapeute se présente sous son nom et possède son identité professionnelle propre, ce qui exclut, par exemple, une intégration complète dans le cabinet médical.
  • Le risque de recouvrement se trouve intégralement chez le psychothérapeute, ce qui exclut le médecin de ce risque.
  • Aucune indemnité financière ou immatérielle n’est exigée ou fournie pour la prescription médicale d’un traitement.
  • Les prestations ayant un rapport direct avec la thérapie ne sont pas fournies par le cabinet médical, ce qui implique, par exemple, que les psychothérapeutes doivent conclure une assurance responsabilité civile propre, qu’ils doivent facturer à leur nom, et qu’ils doivent tenir une comptabilité séparée.

Si les relations entre le médecin et le psychologue-psychothérapeute sont structurées de telle sorte qu’il n’est pas important pour ce dernier de savoir qui a prescrit la psychothérapie, il s’agit alors typiquement d’une activité indépendante.

Activité au sein du même cabinet médical

L’utilisation d’un cabinet commun n’est pas exclue par principe. Le statut indépendant du psychologue-psychothérapeute doit toutefois être garanti, et le principe d’économicité exigé par le droit de l’assurance-maladie doit être respecté.

Le principe d’économicité exclut en particulier que la collaboration soit commandée par des intérêts financiers. Cela implique qu’il est interdit d’exiger, pour certains services comme l’utilisation de locaux, une indemnité (plus élevée) qui s’écarterait des valeurs usuelles du marché.

Lorsqu’un psychothérapeute loue une pièce dans un cabinet médical, il est possible de convenir d’un loyer (conforme aux prix usuels du marché), étant précisé qu’il n’est pas envisageable de faire varier le montant de ce loyer en fonction du médecin qui aura effectué la prescription. En outre, il est clair qu’il ne faut pas lier directement le montant de l’indemnité au nombre de thérapies prescrites, mais qu’il faut au contraire fixer ce montant à titre forfaitaire d’une manière déterminée (p. ex. en prévoyant une indemnité par demi-journée ou par jour).

Puis-je transmettre le dossier médical au psychologue-psychothérapeute lors du passage du modèle de la délégation au modèle de la prescription ?

Dans le cadre du modèle de la délégation, l’obligation de documenter le traitement réalisé incombait au médecin déléguant qui était également tenu de conserver le dossier médical durant le délai imparti par la loi. Toutefois, l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 du nouveau droit de la prescription a porté à 20 ans le délai de prescription pour toutes les lésions corporelles et les cas de mort d’homme. Il est dès lors recommandé de conserver le dossier médical durant 20 ans. Partant, le dossier médical ne peut être simplement transmis au psychothérapeute qui poursuit le traitement.

Pour autant, les patients peuvent demander que le dossier médical leur soit remis ou qu’il soit remis au psychothérapeute traitant. Une copie suffit en général. Si l’original devait être remis, il est important que le médecin s’en fasse confirmer la réception, Dans ce cas, il doit en outre en conserver une copie.

Informations complémentaires sur le changement de système, à savoir sur le passage du modèle de la délégation au modèle de la prescription

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sous les liens suivants :

Contact

FMH
Secrétariat général
Elfenstrasse 18, case postale
3000 Berne 16

Tél. 031 359 11 11
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