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FAQ

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Dossier électronique du patient et AD Swiss

Mes dossiers médicaux sont déjà informatisés. Quelle est la différence avec le dossier électronique du patient ?

Le dossier électronique du patient (DEP) est un « dossier virtuel permettant de rendre accessibles en ligne, en cas de traitement concret, des données pertinentes pour ce traitement qui sont tirées du dossier médical d’un patient et enregistrées de manière décentralisée ou des données saisies par le patient lui-même [1] ».

Les communautés ou communautés de référence [2] selon la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) gèrent des systèmes de stockage secondaires comprenant entre autres une copie des données pertinentes d’un dossier médical informatisé. Les documents stockés dans les systèmes secondaires ne sont téléchargés et réunis en un dossier qu’au moment de l’accès au DEP.

Toutes les obligations légales et contractuelles (lois cantonales sur la santé, code de déontologie de la FMH, mandat thérapeutique) liées au dossier médical restent cependant applicables [3]. Le médecin ne peut pas renoncer à la documentation dans le dossier médical, sur papier ou par voie électronique, même si son patient adhère au DEP.

Le Centre de compétence et de coordination de la Confédération et des cantons eHealth Suisse met de plus amples informations à disposition sous www.patientendossier.ch.

 

[1] Art. 2, lettre a, RS 816.1

[2] Message LDEP, FF 2013 4747, p. 4762: On qualifie de communauté (ou communauté de référence, cf. ci-après) une unité organisationnelle de professionnels de la santé et de leurs institutions qui est impliquée dans le traitement de patients et qui produit ou consulte des informations sur les patients.

[3] Académie Suisse des Sciences Médicales / Fédération des médecins suisses (2020) Bases juridiques pour le quotidien du médecin. Un guide pratique. Page 59ss.

Suis-je tenu de participer au DEP ?

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) prévoit le principe du double caractère facultatif. Ce principe concerne aussi bien les patientes et les patients, qui décident de manière autonome et après consentement écrit de participer ou pas au DEP, que les professionnels de santé et leurs institutions [1]. Ce caractère facultatif ne s’applique pas aux fournisseurs de prestations selon les articles 39 et 49a, alinéa 4 LAMal [2], qui facturent des prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Après l’entrée en vigueur de la LDEP, le 15 avril 2017, le législateur a prévu un délai de trois ans dans lequel les hôpitaux, dont les cliniques de réadaptation et les institutions psychiatriques, sont tenus de proposer un DEP. Pour les maisons de naissance et les EMS, ce délai est de 5 ans.

À l’heure actuelle, les médecins du domaine ambulatoire n’ont aucune obligation de participer au DEP. Avec la révision de la LAMal sur la régulation des admissions, adoptée le 19 juin 2020, l’admission à facturer à la charge de l’AOS est désormais liée à la participation au DEP. La révision ne devrait cependant entrer en vigueur que le 1er juillet 2021. Les médecins qui disposent déjà d’une admission illimitée selon le droit en vigueur ne sont pas concernés par l’obligation de participer au DEP.

 

[1] Message LDEP, FF 2013 4747, p. 4774

[2] RS 832.10

Quand le DEP sera-t-il introduit en Suisse ?

La loi sur le dossier électronique du patient (LDEP) est en vigueur depuis le 15 avril 2017. À partir de cette date, les établissements de soins aigus, les cliniques de réadaptation et les institutions psychiatriques ont eu un délai de trois ans pour adhérer à une communauté ou une communauté de référence certifiée. Ce délai a donc pris fin le 15 avril 2020 qui devient ainsi la date d’introduction du DEP. Pour qu’une communauté ou communauté de référence puisse exploiter et proposer un DEP, elle doit remplir les critères de certification selon l’art. 12 LDEP. La longue procédure de certification, les adaptations des dispositions d’exécution ainsi que des retards dans la mise en œuvre pratique au sein des communautés ou communautés de référence n’ont pas permis de respecter ce délai fixé au 15 avril 2020. Il est probable que la procédure de certification des communautés ou communautés de référence ne s’achève qu’entre l’automne 2020 et le printemps 2021. Ce n’est qu’à partir de ce moment-là que les patientes et les patients pourront ouvrir un DEP.

Quelle la différence entre une communauté ou une communauté de référence ?

Une communauté ou communauté de référence est composée de professionnels de la santé et de leurs institutions dès lors qu’elles constituent une organisation de droit privé. Ces communautés exploitent l’infrastructure informatique nécessaire selon la LDEP pour que les professionnels de santé puissent stocker et consulter les données du DEP de leurs patientes et patients. Les médecins souhaitant ou contraints de participer au DEP peuvent s’affilier à ces organisations.

Les patientes et les patients ne peuvent ouvrir un DEP qu’auprès d’une communauté de référence. Les communautés de référence sont soumises à l’obligation légale d’effectuer les démarches en vue du consentement, de l’ouverture et de la suppression d’un DEP, et ont la responsabilité de proposer des points de contact ainsi qu’un portail d’accès aux patients.

Les communautés, quant à elles, n’offrent pas ce type de service ; elles permettent uniquement aux professionnels de la santé d’accéder au DEP en mettant à leur disposition un portail ou des interfaces d’accès au DEP via le système primaire (dossier médical informatisé).

Les médecins qui s'affilient à une communauté respectent l’obligation légale de participer au DEP sans devoir, pour autant, assumer toutes les tâches liées à l’ouverture d’un DEP.

Quelles sont les possibilités de participer au DEP ?

Pour participer au DEP, les médecins doivent s’affilier à une communauté ou une communauté de référence certifiée conformément à la loi sur le dossier électronique du patient (LDEP). On dénombre actuellement neuf communautés de référence et une communauté en cours de constitution, à savoir qu’elles ont entamé la procédure de certification selon la LDEP. Une communauté ou communauté de référence se compose d’une association responsable ainsi que d’une éventuelle organisation supplémentaire et d’une société d’exploitation chargée de la mise en œuvre technique du DEP. Même si la communauté ou la communauté de référence n’est pas encore certifiée, les professionnels de la santé et leurs institutions peuvent s’affilier à l’association responsable, mais sans encore pouvoir proposer de DEP. Le Centre de compétence et de coordination de la Confédération et des cantons eHealth Suisse publie une liste des futures communautés ou communautés de référence selon la LDEP [1].

La Communauté AD Swiss est gérée par les médecins, elle est active au niveau national et permet aux professionnels et aux organisations de la santé de participer au DEP. Sa société d’exploitation est l’AD Swiss Net SA à laquelle participent la Caisse des médecins, la FMH et la HIN.

 

[1] https://www.e-health-suisse.ch/fr/mise-en-oeuvre-communautes/communautes-dep/communautes-en-cours-de-constitution.html

Qu’est-ce que la communauté DEP AD Swiss et quels en sont les protagonistes ?

La communauté DEP AD Swiss est une association à but non lucratif qui s’est fixé comme objectif de constituer et d’exploiter une communauté conformément à la LDEP. En tant que communauté, elle permet aux professionnels de la santé et à leurs institutions d’accéder au dossier électronique du patient selon la LDEP. Le sigle AD (prononcé en anglais) signifie « Affinity Domain ». Ce terme provient des normes internationales sous-jacentes utilisées dans le DEP. On entend par là un réseau de professionnels de la santé et de leurs institutions qui échangent des informations médicales sur la base d’une infrastructure commune.

Le Comité directeur de la communauté DEP AD Swiss est composé de représentants de la Caisse des médecins, de la FMH et d’Health Info Net SA. L’association délègue l’exploitation visant la garantie du développement technologique et de l’infrastructure à la société d’exploitation AD Swiss Net SA. Les actionnaires de l’AD Swiss Net SA sont la Caisse des médecins, la FMH et Health Info Net SA. En participant à la fois à l’association responsable et à la société d’exploitation, la FMH veille à ce que les intérêts du corps médical soient au centre des préoccupations de la communauté et de la société d’exploitation. En plus d’offrir aux médecins la possibilité de participer au DEP, l’AD Swiss Net SA gère d’autres services liés à une communication directe comme l’e-transmission, l’e-échange de rapports ou l’e-ordonnance. Vous trouverez de plus amples informations sur le site de l’AD Swiss Community (https://www.ad-swiss.ch/fr/).

TARMED

Facturation des petits rapports rédigés sans formulaire

Les petits rapports rédigés sans formulaire de moins de 11 lignes (cf. position tarifaire 00.2255 « Petits rapports médicaux demandés par l’assureur ») font partie des prestations générales. Cela signifie que le temps mis par un médecin pour rédiger un petit rapport sans formulaire de moins de 11 lignes est facturé en tant que prestation de base générale; la prestation correspondante n’apparaît pas dans la facture; la facturation se fait dans le cadre d’une consultation (00.0010ss) ou d’une visite (00.0060ss).

Position tarifaire 00.0015 + supplément pour prestations de médecine de famille au cabinet médical

Pour facturer la position tarifaire 00.0015 « + supplément pour prestations de médecine de famille au cabinet médical », il faut impérativement facturer la position tarifaire 00.0010 « Consultation, première période de 5 min (consultation de base) » car la position 00.0015 est un supplément direct de la position 00.0010.

De plus, on ne peut facturer lors de la même consultation et le même jour que les positions tarifaires du groupe de prestations GP-03 « Contient toutes les positions tarifaires qui peuvent être portées en compte avec la position (00.0015) ». Cela découle de l’interprétation médicale suivante de la position tarifaire 00.0015 : « Ne peut être facturé que dans le contexte de prestations de la médecine de famille et à condition que, le même jour, le patient ne reçoive aucune prestation spécialisée de la part du même médecin. » Par ailleurs, la règle suivante s’applique à la position 00.0015 pour la quantité : peut être facturée au plus <= 1 fois par jour et par patient.

Remarque importante : les bilans de santé pédiatriques c’est-à-dire les positions tarifaires 03.0020ss font partie du groupe de prestations BP-02 « Bilan de santé pédiatrique » et, par conséquent, ne peuvent pas être facturées avec les positions tarifaires 00.0010ss et 00.0015 dans une même consultation.

Courriels aux patients

Les courriels aux patients peuvent être facturés avec les positions tarifaires de la consultation téléphonique par le médecin, soit la position tarifaire 00.0110 « Consultation téléphonique par le spécialiste, première période de 5 min » et suivantes. Cette recommandation de facturation vaut également pour les médecins spécialistes en psychiatrie et psychothérapie qui peuvent facturer leurs courriels aux patients avec la position tarifaire 02.0060 « Consultation téléphonique par le spécialiste en psychiatrie, pour les personnes au-dessus de 6 ans et de moins de 75 ans, par période de 5 min » et suivantes.

Limitation des positions tarifaires lors de prestation en l’absence du patient

La limitation des positions tarifaires lors de prestation du médecin en l’absence du patient 00.0131ss, 00.0141ss et 00.0161ss etc. ne s’applique pas aux différentes positions tarifaires mais à l’ensemble de ces positions ou groupe de prestations. D’après l’interprétation générale IG-09 « Cumul, restriction de cumul », ces limitations se réfèrent au patient et ne s’appliquent qu’au répondant des coûts concerné.

Patients nécessitant plus de soins

La notion de « nécessitant plus de soins » n’est pas définie dans le TARMED. Le médecin décide quand un patient nécessite plus de soins et inscrit ce besoin accru dans le dossier du patient. A la demande de l’assurance-maladie, le médecin communique la raison pour laquelle le patient nécessite plus de soins.

Le médecin n’a pas besoin de faire une demande préalable de garantie de prise en charge.

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) parle de «besoin accru en soins» qu’il décrit comme suit dans ses FAQ: « Un besoin accru en soins, dans le sens d’un besoin exceptionnellement accru en temps, peut par exemple apparaître chez les patients polymorbides, chez les patients avec une limitation cognitive moyenne ou sévère, chez les patients avec des troubles psychiques sévères ou chez les patients dans une situation de maladie instable et grave (par ex. syndrome coronarien aigu ou une maladie cancéreuse instable). Le traitement de tels patients n’autorise toutefois pas automatiquement l’utilisation des limitations plus élevées, le besoin accru en soins d’un patient est à justifier auprès de l’assureur. » Il faut donc un motif médicalement solide pour faire valoir qu’un patient nécessite plus de soins.

Facteur d’échelle de 0,93 pour les médecins avec le titre fédéral de formation postgraduée « médecin praticien »

L’interprétation générale IG-52 « Médecin praticien » stipule que « pour toutes prestations facturées par les médecins détenteurs du titre fédéral de formation postgraduée « médecin praticien », un facteur d’échelle de 0,93 doit être appliqué sur les prestations médicales (PM) ».

Ce facteur de 0,93 respectivement la réduction de la prestation médicale de 7 % concerne uniquement les médecins qui n’ont que le titre fédéral de formation postgraduée « médecin praticien ». Dès qu’un médecin est détenteur d’un titre de spécialiste reconnu en Suisse, ce facteur ne s’applique plus pour lui. Il ne s’applique pas non plus aux médecins-assistants salariés dans le cabinet d’un médecin pendant leur formation postgraduée.

Pour que le logiciel de votre cabinet applique le facteur d’échelle, veuillez vous adresser directement à votre fournisseur qui règlera le paramètre Force PM (f PM) sur 0,93.

Facturation du matériel à usage courant

L’interprétation générale IG-20 « Matériel à usage courant et implants » précise : « Le matériel à usage courant peut être facturé séparément, pour autant que le prix d'achat dépasse Fr. 3.-- par pièce (TVA comprise). Est à facturer, le prix unitaire du matériel à usage courant ainsi que des implants découlant de la quantité annuelle, après déduction des rabais et des remises de prix. Dès lors que des prix plus bas ont été convenus, ceux-ci sont valables.

Chaque article doit être mentionné avec son prix et la date de la remise (date de la séance).

Les instruments réutilisables (y compris les fixateurs externes) ne sont pas concernés par ces dispositions d'indemnisation. Ils sont déjà pris en compte dans les diverses positions tarifaires. »

Le matériel à usage courant est facturé avec le code tarifaire 406 chiffre 2000.

Quelles positions tarifaires ai-je le droit de facturer ?

La qualification (titre de spécialiste, attestation de formation complémentaire, formation approfondie) détermine les positions tarifaires du TARMED qu’un médecin peut facturer. Les listes de positions classées par valeur intrinsèque qualitative peuvent être consultées sur ce lien de la FMH.

Quelle valeur du point tarifaire s’applique au TARMED ?

Les valeurs du point cantonal pour la LAMal peuvent être consultées sur ce lien de NewIndex SA. La valeur du point national pour la LAA, LAI et LAM, sur ce lien de la Commission des tarifs médicaux (CTM).

Controlling tarifaire par tarifsuisse SA

Le controlling tarifaire, qu’est-ce que c’est ?

Le controlling tarifaire est le contrôle des positions tarifaires facturées par les fournisseurs de prestations, sur la base du pool tarifaire des assureurs-maladie, c.-à-d. une analyse de la manière dont le tarif est appliqué.

Quel est l’objectif du controlling tarifaire ?

L’objectif du controlling tarifaire est d’identifier les fournisseurs de prestations qui n’appliquent pas correctement les positions tarifaires ou les appliquent de manière abusive, respectivement, ceux dont les factures présentent des irrégularités d’une autre nature et qui, par conséquent, ne respectent pas le principe d’économicité de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Pour ce faire, tarifsuisse SA procède à l’analyse de l’application du tarif par le fournisseur de prestations en fonction de son groupe de référence. Si des écarts dans le cadre de l’application du tarif ne peuvent pas être expliqués de manière objective et plausible, une demande de remboursement est transmise par tarifsuisse SA au fournisseur de prestations concerné.

Pour qui tarifsuisse SA exécute-t-il le controlling tarifaire ?

tarifsuisse SA exécute le controlling tarifaire à la demande des différents assureurs-maladie. Il arrive aussi que les caisses l’exécutent elles-mêmes.

S’agissant du controlling tarifaire, comment procède tarifsuisse SA ?

tarifsuisse SA a créé un bureau dédié à l’exécution du controlling tarifaire avec les tâches suivantes: réceptionner toutes les irrégularités annoncées en lien avec l’application du tarif par un fournisseur de prestations. Ces irrégularités sont ensuite vérifiées et évaluées de manière systématique.

Ce bureau ne traite pas les cas de litiges entre assurés et assurance-maladie. Il se concentre explicitement sur les irrégularités pouvant émaner de la facturation par les fournisseurs de prestations. La médiation lors de litiges entre patients et assureurs-maladie relève de la compétence de l’Office de médiation de l’assurance-maladie à Lucerne.

Le controlling tarifaire se concentre sur les positions tarifaires facturées par les fournisseurs de prestations. Il consiste à analyser la manière dont le tarif est appliqué et à détecter une application erro-née ou abusive du tarif. Dans le cadre d’un contrôle de l’économicité par santésuisse, un fournisseur de prestations qui applique le tarif de manière erronée ou abusive n’apparaît pas nécessairement dans les statistiques par des coûts moyens plus élevés. Si une application erronée ou abusive est avérée, le fournisseur de prestations fait l’objet d’une demande de remboursement. Le controlling tarifaire de tarifsuisse SA se déroule selon les phases suivantes:

Phase 1
Le bureau de tarifsuisse SA réceptionne les irrégularités relevant de l’application du tarif par un fournisseur de prestations et les transmets pour clarification au service spécialisé compétent de tarifsuisse SA.

Phase 2
Le service spécialisé compétent vérifie les irrégularités relevant de l’application du tarif et décide si le cas doit être poursuivi ou non. Si les soupçons sont injustifiés, une réponse est envoyée à la personne qui a dénoncé l’irrégularité (Phase 5).

Phase 3
Si les soupçons d’une application du tarif erronée ou abusive se confirment, le cas est transmis au service de contrôle de l’économicité pour une analyse structurée et systématique. Si les investigations montrent que l’application du tarif s’est faite de manière objective, le cas est clos et une réponse est envoyée à la personne qui a dénoncé l’irrégularité (Phase 5).

Phase 4
Si les investigations laissent entrevoir une application du tarif erronée, exagérée ou abusive, le fournisseur de prestations concerné est contacté afin de pouvoir se justifier. Si ses explications permettent objectivement de lever les soupçons qui pèsent sur lui, aucune mesure supplémentaire n’est prise. Si ses explications ne permettent pas de lever objectivement les soupçons, tarifsuisse SA lance une demande de remboursement sur mandat de l’assureur-maladie concerné. Une réponse est envoyée à la personne qui a dénoncé l’irrégularité (Phase 5).

Phase 5
Après investigations, une réponse écrite est envoyée à la personne (si son adresse est connue) qui a annoncé une irrégularité relevant de l’application du tarif par un fournisseur de prestations. Les assurances-maladie sont les clients de tarifsuisse SA. Elles sont régulièrement informées des investigations en cours et reçoivent des recommandations concrètes pour intensifier ou élargir leur contrôle des factures.

Quelles sont les bases légales pour le controlling tarifaire de tarifsuisse SA ?

Les bases légales du controlling tarifaire de tarifsuisse SA sont les suivantes:

Art. 42 al. 3 LAMal
Le fournisseur de prestations doit remettre au débiteur de la rémunération une facture détaillée et compréhensible. Il doit aussi lui transmettre toutes les indications nécessaires lui permettant de véri-fier le calcul de la rémunération et le caractère économique de la prestation. Dans le système du tiers payant, l'assuré reçoit une copie de la facture qui a été adressée à l'assureur. En cas de traitement hospitalier, l'hôpital atteste la part du canton et celle de l'assureur de manière séparée. Le Conseil fédéral règle les détails.

Art. 56 al. 2 LAMal
La rémunération des prestations qui dépassent cette limite peut être refusée. Le fournisseur de prestations peut être tenu de restituer les sommes reçues à tort au sens de la présente loi. Ont qualité pour demander la restitution:

a. l'assuré ou, conformément à l'art. 89, al. 3, l'assureur dans le système du tiers garant (art. 42, al. 1);

b. l'assureur dans le système du tiers payant (art. 42, al. 2).

Pour quelles assurances-maladie tarifsuisse SA exécute-t-elle le con-trolling tarifaire ?

tarifsuisse SA exécute le controlling tarifaire pour différentes assurances-maladie. Avec 45 assurances-maladie, tarifsuisse SA détient une part de marché d’environ 60%. Par ce lien, vous accédez aux clients de tarifsuisse SA.

A qui reviennent les remboursements exigés par tarifsuisse SA ?

Lorsque tarifsuisse SA agit en tant que représentant des assurances-maladie, les remboursements reviennent soit directement soit via tarifsuisse SA aux asssurances-maladie concernées.

Quels sont les droits et les devoirs des médecins dans le cadre du controlling tarifaire de tarifsuisse SA ?

Conformément à l’art. 42 al. 3 LAMal, le fournisseur de prestations doit remettre au débiteur de la rémunération une facture détaillée et compréhensible. Il doit aussi lui transmettre toutes les indications nécessaires lui permettant de vérifier le calcul de la rémunération et le caractère économique de la prestation. Dès lors, le médecin doit par principe remettre à tarifsuisse SA (mandaté par certains assureurs pour contrôler les factures) les informations dont a besoin un assureur-maladie afin de pouvoir vérifier si la facture est correcte.

Où et par qui un médecin peut-il recevoir de l’aide en cas de pro-blèmes lors d’un controlling tarifaire par tarifsuisse SA ?

Tout médecin membre de la FMH peut s’adresser à la division Médecine et tarifs ambulatoires (par courriel à tarife.ambulant@fmh.ch ou par tél. à Thomas Kessler: 031 359 12 33) en cas de questions en lien avec le controlling tarifaire de tarifsuisse SA.

La FMH aide en particulier les médecins qui rencontrent des problèmes avec tarifsuisse SA dans le cadre du controlling tarifaire. Elle peut les conseiller (dans la mesure du possible) et clarifier, sur la base des documents mis à sa disposition par le médecin, si les soupçons émis par tarifsuisse SA sont justifiés ou pas. Pour cela, elle collabore notamment avec le centre de confiance du médecin et le Service juridique de la FMH.

Gestion des admissions

Quand la nouvelle réglementation de l’admission s’appliquera-t-elle ?

Le délai référendaire de 100 jours expire le 8 octobre 2020. Si rien ne se passe d’ici cette date, le Conseil fédéral décidera de la date à laquelle la modification de la loi entrera en vigueur. Étant donné que la réglementation actuelle est provisoire et qu’elle expire à la fin juin 2021, il est fort probable que la nouvelle réglementation lui emboîte le pas directement et s’applique à partir du 1er juillet 2021.

À partir de la date d’entrée en vigueur, les cantons ont deux ans pour adapter la réglementation au niveau de leur canton.

Faut-il renouveler sa demande si on a déjà une autorisation de pratiquer ?

Si vous disposez d’une autorisation illimitée de pratiquer délivrée selon l’ancien droit, vous êtes admis par le canton à pratiquer dans le domaine d’activité dans lequel vous exerciez au moment de l’entrée en vigueur. Vous n’avez donc pas à renouveler votre demande d’admission.

Qui est concerné par les exceptions du test de langue ?

Les médecins titulaires d’un des diplômes suivants sont libérés de l’obligation d’attester leurs compétences linguistiques :

  • la maturité gymnasiale suisse dont l’une des disciplines fondamentales est la langue officielle de la région dans laquelle ils exercent (cf. art. 14, al. 2, de l’ordonnance sur l’examen suisse de maturité) ;
  • un diplôme fédéral de médecin obtenu dans la langue officielle de la région dans laquelle ils exercent ;
  • un diplôme étranger obtenu dans la langue officielle de la région dans laquelle ils exercent et reconnu en vertu de l’art. 15 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales.

Si, par exemple, vous avez obtenu votre maturité gymnasiale dans le canton de Vaud avec l’allemand comme discipline fondamentale, vous n’avez pas besoin de passer de test d’allemand pour pouvoir pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins en Suisse alémanique. De même, si vous avez grandi au Tessin et obtenu votre diplôme de médecin à l’Université de Genève, vous n’avez pas besoin de passer de test de français pour pratiquer en Suisse romande. Ou encore, si vous avez obtenu votre diplôme de médecin en France, et que votre diplôme a été reconnu en Suisse, vous n’avez pas besoin de passer de test de français pour pratiquer en Suisse romande.

À qui s’appliquent les nombres maximaux de médecins ?

Les nombres maximaux de médecins s’appliquent aussi bien aux médecins qui exercent leur activité dans le secteur ambulatoire d’un hôpital qu’aux médecins qui pratiquent dans une institution de soins ambulatoires.

Les exigences linguistiques de l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins selon la LAMal sont-elles différentes de celles pour l’octroi d’une autorisation de pratiquer la profession médicale conformément à la LPMéd ?

Pour répondre à cette question, il est important de distinguer entre les deux domaines évoqués par la question, même si tous deux sont étroitement liés.

  • D’un côté, la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd) précise que les compétences linguistiques nécessaires sont une condition requise pour l’octroi de l’autorisation de pratiquer, c.-à-d. pour l’autorisation d’exercer la profession de médecin sur le territoire suisse.
  • De l’autre, les compétences linguistiques sont désormais aussi une condition requise par la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) pour l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Un médecin qui a obtenu une autorisation cantonale de pratiquer mais pas d’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins ne peut traiter « que » des patients privés, des patients qui paient eux-mêmes leur consultation ou des patients à la charge d’autres assurances sociales que l’assurance obligatoire.

Autorisation de pratiquer la profession médicale conformément à la LPMéd

S’agissant de l’autorisation de pratiquer la profession médicale, l’art. 36, al. 1, let. c, LPMéd exige que les médecins disposent des connaissances nécessaires dans une langue officielle du canton pour lequel l’autorisation est demandée. Conformément à l’art. 11c, al. 2, de l’ordonnance sur les professions médicales (OPMéd), les connaissances linguistiques peuvent être attestées par :

  • un diplôme de langue reconnu au niveau international, qui ne doit pas dater de plus de six ans ;
  • un diplôme universitaire ou un titre postgrade de la profession médicale universitaire obtenu dans la langue correspondante ; ou
  • une expérience professionnelle de trois ans au cours des dix dernières années dans la langue correspondante et dans la profession médicale universitaire en question.

Lorsque ces conditions sont remplies, la langue correspondante est inscrite dans le registre des professions médicales. C’est aussi une exigence pour que l’autorisation de pratiquer puisse être délivrée en vertu de l’art. 36 LPMéd. Dans la LPMéd par contre, la maturité gymnasiale suisse n’est pas suffisante pour obtenir une autorisation de pratiquer la profession médicale.

Admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins conformément à la LAMal

Les dispositions réglementaires adoptées par le Parlement concernant les langues et l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins prévoient (vraisemblablement à partir du 1er juillet 2021) que tous les fournisseurs de prestations doivent justifier leurs compétences linguistiques et ne peuvent être libérés de cette obligation que dans les trois cas d’exception ci-après.

Le test de langue n’est pas nécessaire pour les médecins titulaires d’un des diplômes suivants :

  • maturité gymnasiale suisse dont l’une des disciplines fondamentales est la langue officielle de la région dans laquelle ils exercent ;
  • diplôme fédéral de médecin obtenu dans la langue officielle de la région dans laquelle ils exercent ;
  • diplôme étranger reconnu en vertu de l’art. 15 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales obtenu dans la langue officielle de la région dans laquelle ils exercent.

Conclusion

Si d’ici l’entrée en vigueur des modifications de la LAMal, le Conseil fédéral n’inscrit pas dans l’ordonnance sur les professions médicales (OPMéd) que l’examen de maturité permet d’attester les compétences linguistiques, il créera la situation insatisfaisante d’avoir une réglementation/des exigences linguistiques différentes dans les deux domaines (autorisation de pratiquer la profession médicale et admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins) alors que l’objectif visé est le même : garantir que les médecins exerçant en Suisse disposent des compétences linguistiques nécessaires pour fournir des prestations médicales de qualité élevée.

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