FMH, organisation professionnelle
 
FMH
À propos de la FMH
Statuts et autres règlements

Statuts et autres règlements

La FMH est organisée en tant qu’association de droit privé. Elle a son siège à Berne. La Chambre médicale est son organe suprême après l’ensemble des membres de la FMH. Elle prend les décisions statutaires contraignantes pour l’ensemble des membres. Les bases juridiques de l’association reposent sur les règlements suivants :

Statuts

Les Statuts constituent la réglementation fondamentale de la FMH. Ils sont adoptés par la Chambre médicale à la majorité des deux tiers, et comptent cinq parties principales :

  • La première partie définit le sens et le but de la FMH et décrit ses tâches.
  • La deuxième partie règle les questions d’adhésion.
  • La troisième partie définit les organisations de base et les organisations faîtières et en explique les tâches ainsi que les fonctions.
  • La quatrième partie décrit la structure des différents organes de la FMH et en définit la composition et les compétences.
  • La cinquième partie inclut différentes dispositions complémentaires.

Statuts de la FMH

24 juin 1998
Révisions : 8 avril 1999 ; 4 et 5 mai 2001 ; 30 avril 2003 ; 18 et 19 mai 2006 ; 14 et 15 décembre 2006 ; 3 mai 2007 ; 29 mai 2008 ; 11 décembre 2008 ; 28 mai 2009 ; 10 décembre 2009 ; 27 mai 2010 ; 7 juin 2012 ; 6 décembre 2012 ; 3 octobre 2013 ; 8 mai 2014 ; 7 mai 2015 ; 28 et 29 octobre 2015 ; 28 avril 2016 ; 2 et 3 mai 2018 ; 9 mai 2019

Règlement d'exécution

Les principes statutaires de la FMH sont concrétisés par le Règlement d’exécution. Celui-ci règle par exemple la procédure d’admission pour les membres ou la manière de travailler des différents organes. La Chambre médicale adopte les modifications du Règlement d’exécution à la majorité simple.

Règlement d'exécution de la FMH

Du 8 avril 1999
Révision : 30 avril 2003 ; 15 décembre 2006/3 mai 2007 ; 11 décembre 2008 ; 28 mai 2009 ; 27 mai 2010 ; 26 mai 2011 ; 7 juin 2012 ; 6 décembre 2012 ; 3 octobre 2013 ; 8 mai 2014 ; 30 octobre 2014 ; 7 mai 2015 ; 28 et 29 octobre 2015 ; 27 octobre 2016

Code de déontologie

Le Code de déontologie de la FMH s’applique à tous les membres de la FMH, quelle que soit leur situation professionnelle. Il concrétise les principaux devoirs professionnels ancrés dans la loi sur les professions médicales (LPMéd) et définit d’autres règles déontologiques. Ces devoirs et règles incluent par exemple le libre choix du médecin, l’obligation de renseignement ou la tenue d’un dossier médical. Le Code de déontologie règle également la collaboration collégiale. Ainsi, les collègues doivent par exemple s’informer mutuellement des diagnostics et des traitements quand ils participent conjointement à un traitement et que le patient est d’accord.

Annexe 5 : Directive pour la prise en charge médicale des sportifs

En cas de question spécifique relative au dopage, nous vous conseillons de prendre contact avec la fondation « Antidoping Suisse » (www.antidoping.ch).

Utilisation de la marque collective FMH (règlement)

La version allemande est la version d'origine.

Déclaration d'Helsinki de l'AMM

Principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains
​​​​​​​Octobre 2013 

Protection des données

La protection de la personnalité et le traitement adapté des données personnelles sont des questions que la FMH prend très au sérieux. La protection des données vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l’objet d'un traitement de données (cf. art. 1 LPD). En inscrivant les principes de la protection des données dans les Statuts de la FMH (cf. art. 12 ss) et en suivant une politique claire en matière de respect de la vie privée (cf. Déclaration des données sur le site internet), la FMH souhaite établir le plus de transparence possible vis-à-vis de ses membres et de toutes les personnes concernées par le traitement de données personnelles.

Règlement de la Commission de gestion

Le Comité central et l’Assemblée des délégués de la FMH disposent de vastes compétences. Pour garantir qu’ils, et tous les autres organes exécutifs, respectent les dispositions internes à l’association, la FMH fait appel à la Commission de gestion (CdG) qui a son propre règlement définissant clairement son domaine de compétences.

Règlement de l’ISFM

En sa qualité d’organe indépendant de la FMH, l’Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM) est responsable de la formation postgraduée et continue des médecins. Son règlement définit sa structure organisationnelle interne et décrit les tâches et les compétences que lui confère la loi sur les professions médicales (LPMéd).

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