Les principes ancrés dans la loi sur la protection des données et dans les dispositions cantonales concernant le traitement des données et le consentement des patients revêtent de plus en plus d’importance au regard de la progression de la numérisation. La sécurité des données est également mise en avant par la cybercriminalité à laquelle les hôpitaux mais aussi les médecins en pratique ambulatoire sont de plus en plus exposés. Dans ce contexte, la FMH met des recommandations à la disposition des médecins confrontés à l’utilisation de données personnelles sensibles et les sensibilise explicitement aux thèmes relevant du secret médical ou de leur responsabilité civile.

La loi révisée sur la protection des données, qui entre en vigueur en septembre 2023, renforce notamment l’autodétermination face aux données, notamment en obligeant les responsables du traitement à une plus grande transparence et en accordant des droits élargis aux personnes concernées par les données traitées. Les modifications suivantes revêtent une importance particulière pour les cabinets médicaux :

• La définition des données personnelles sensibles est étendue aux données génétiques et aux données biométriques identifiant une personne physique de manière univoque ;
• Les mesures techniques et organisationnelles mises en place pour le traitement des données permettent de respecter les prescriptions de protection des données (protection des données dès la conception) ;
• Le traitement des données personnelles est limité au minimum requis par la finalité poursuivie (protection des données par défaut) ;
• Le registre des fichiers actuellement en vigueur est remplacé par un registre des activités de traitement ;
• Le responsable du traitement est soumis à de nouvelles exigences concernant les analyses d’impact relatives à la protection des données personnelles ;
• Il existe désormais une obligation d’annoncer les violations de la sécurité des données ;
• Les dispositions pénales / sanctions de la LPD sont renforcées.
• Le lien ci-dessous vous conduit à des informations complémentaires sur la LPD et aux documents mis à votre disposition par la FMH (guides et modèles de documents) :