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Informations pour les non-membres

Informations pour les non-membres

Les médecins qui ne sont pas membres de la FMH et qui souhaitent facturer leurs prestations à la charge des assurances sociales (assurance-maladie/LAMal, assurance-accidents/militaire et invalidité/LAA/LAM/LAI) doivent remplir certaines conditions à cet effet. Le récapitulatif suivant en donne un rapide aperçu.

Admission à pratiquer en tant que médecin

L’admission à pratiquer ainsi que le contrôle de la profession font partie des attributions des cantons. Vous trouverez des informations détaillées dans l’aide-mémoire.

Admission à pratiquer à la charge de l’assurance sociale

Assurance-maladie

N° RCC (numéro du registre des comptes-créanciers)

Vous obtiendrez votre numéro de facturation pour les patients de l’assurance-maladie en vous adressant à SASIS SA, une filliale de l'association faîtière de la branche de l'assurance-maladie sociale santésuisse.

Convention-cadre suisse TARMED LAMal 

Si vous désirez établir des factures qui soient prises en charge par l’assurance-maladie de base (LAMal), vous devez adhérer à la convention-cadre suisse LAMal. Une taxe est perçue pour l’adhésion des non-membres de la FMH.

Convention cantonale d'adhésion à la convention-cadre LAMal 

En sus de la convention-cadre suisse, vous devez adhérer à la convention cantonale d’adhésion du canton où vous exercez votre activité principale. Veuillez vous adresser à la société cantonale de médecine concernée. Une taxe est perçue pour l’adhésion des non-membres de la FMH.

Tarif des émoluments pour non-membres de la FMH

Convention tarifaire TARMED LAMal
Taxe d’adhésion: 60 % de la cotisation de base de membre FMH
Frais annuels d’administration à partir de la 2e année d’affiliation: 30 % de la cotisation FMH

Convention cantonale d’adhésion à la convention tarifaire LAMal*
Taxe d’adhésion: 60 % de la cotisation cantonale
Frais annuels d’administration à partir de la 2e année d’affiliation:
30 % de la cotisation cantonale

* est facturée par la société cantonale de médecine concernée

Convention tarifaire TARMED LAA/LAM/LAI
Taxe d’adhésion: CHF 1'200.00
Contribution annuelle aux frais dès la 2e année d’affiliation: CHF 400.00

Recensement de la valeur intrinsèque
Documents et première saisie des données de valeur intrinsèque: CHF 1'200.00
Frais annuels d’administration: CHF 400.00

Toutes les taxes sont indiquées sans la TVA.

(Bases: convention tarifaire TARMED LAMal, annexe 5 et convention tarifaire LAA/LAM/LAI, convention concernant la contribution des non-membres de la FMH; décision du Comité central du 14 avril 2005)

 

Assurance-accidents (assurance-accidents, militaire et invalidité)

Si vous désirez établir des factures qui soient prises en charge par l’assurance-accidents, militaire et invalidité, vous devez adhérer à la convention tarifaire suisse AA/AM/AI.

Recensement de la valeur intrinsèque

La FMH est chargée contractuellement de saisir et de gérer les données de valeur intrinsèque aussi des non-membres en leur facturant une taxe.

Veuillez demander les documents relatifs au recensement de la valeur intrinsèque pour non-membres au service Administration des membres de la FMH:

Téléphone:+41 31 359 11 11
Courriel: info-dig@fmh.ch

Tarif des émoluments pour non-membres de la FMH

Convention tarifaire TARMED LAMal
Taxe d’adhésion: 60 % de la cotisation de base de membre FMH
Frais annuels d’administration à partir de la 2e année d’affiliation: 30 % de la cotisation FMH

Convention cantonale d’adhésion à la convention tarifaire LAMal*
Taxe d’adhésion: 60 % de la cotisation cantonale
Frais annuels d’administration à partir de la 2e année d’affiliation:
30 % de la cotisation cantonale

* est facturée par la société cantonale de médecine concernée

Convention tarifaire TARMED LAA/LAM/LAI
Taxe d’adhésion: CHF 1'200.00
Contribution annuelle aux frais dès la 2e année d’affiliation: CHF 400.00

Recensement de la valeur intrinsèque
Documents et première saisie des données de valeur intrinsèque: CHF 1'200.00
Frais annuels d’administration: CHF 400.00

Toutes les taxes sont indiquées sans la TVA.

(Bases: convention tarifaire TARMED LAMal, annexe 5 et convention tarifaire LAA/LAM/LAI, convention concernant la contribution des non-membres de la FMH; décision du Comité central du 14 avril 2005)

 

Numéro GLN (Global Location Number – ancien n° EAN)

Conformément à la convention tarifaire TARMED, chaque facture doit être munie, entre autres, du numéro GLN du fournisseur de prestations. Veuillez demander votre numéro GLN à l’Office fédérale de la santé.

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