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Groupes de travail

Groupes de travail

La FMH œuvre activement au suivi et à l’application de la structure tarifaire TARMED. Pour ce faire, elle siège à la Commission paritaire d’interprétation (CPI) et à la Commission paritaire pour la valeur intrinsèque et les unités fonctionnelles (PaKoDig). La FMH s’attache à défendre les intérêts des médecins en participant à des groupes de travail sur la propharmacie et sur les procédures d’économicité EAE (efficacité, adéquation, économicité).

Commission paritaire d’interprétation (CPI)

Les questions d’interprétation du TARMED – touchant l’ensemble des lois sur les assurances sociales – relèvent de la compétence de la Commission paritaire d’interprétation (CPI). Elle détient la compétence unique d’interpréter le TARMED de manière uniforme pour toute la Suisse. La CPI ne traite que des demandes d’interprétation n’entraînant aucune modification de la structure tarifaire.

Tous les utilisateurs du TARMED peuvent formuler des demandes. Les partenaires tarifaires eux-mêmes – la FMH, H+, santésuisse et la Commission des tarifs médicaux (CTM) – peuvent également déposer des demandes auprès de la CPI.

Commission paritaire pour la valeur intrinsèque et les unités fonctionnelles (PaKoDig)

La Commission paritaire pour la valeur intrinsèque et les unités fonctionnelles (PaKoDig) surveille la banque de données des valeurs intrinsèques, contrôle les dispositions conformément au concept des unités fonctionnelles et approuve les reconnaissances d’unités fonctionnelles (p. ex. celle de la salle d’OP 1).

Au sein de la PaKoDig siègent également tous les partenaires tarifaires TARMED – la FMH, H+, santésuisse et la Commission des tarifs médicaux (CTM).

Groupe de travail sur la propharmacie (DMA)

Dans le groupe de travail DMA, la FMH œuvre pour le maintien de la remise de médicaments par le médecin avec une structure de rémunération sans marges. À l’avenir, cette prestation doit se faire sans incitatifs erronés (p. ex. les marges sur les médicaments) mais être rémunérée de manière à couvrir le travail des médecins et du personnel au cabinet médical.

La mise en œuvre de cet objectif repose sur un nouveau modèle de rémunération pour la propharmacie (nDMA) développé par la FMH et la Caisse des médecins. La marge perçue actuellement sur les médicaments doit être remplacée par une rémunération transparente via le TARMED. Ce nouveau modèle permettrait en outre d’optimiser la procédure, ce qui continue d’améliorer la qualité et la sécurité des patients.

Groupe de travail EAE (efficacité, adéquation, économicité)

Le groupe de travail EAE (efficacité, adéquation, économicité) a été mis sur pied par l’Assemblée des délégués de la FMH en vue de créer de nouvelles bases pour une évaluation plus correcte des médecins lors de procédures d’économicité.

En juin 2010, le groupe de travail a rédigé un papier de position précisant les objectifs et la procédure. Pour le GT EAE, il s’agit entre autres d’optimiser les méthodes de screening afin que le moins possible de fournisseurs de prestations soient identifiés à tort comme ne travaillant pas de manière économique lorsqu’ils sont soumis à un contrôle de l’économicité.

Le groupe de travail EAE a pris encore davantage d’importance suite à la décision du Parlement en décembre 2011 visant à modifier le cadre légal des contrôles d’économicité (art. 59 LAMal). La FMH et santésuisse doivent élaborer conjointement des critères permettant d’évaluer les médecins soumis à une procédure d’économicité. Par ailleurs, santésuisse doit rendre publique la méthode statistique ANOVA employée actuellement lors des contrôles de l’économicité dans le but de la rendre plus transparente.

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