Après les incertitudes suscitées par l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_664/2023 du 24 juin 2024 dans les cabinets médicaux, la FMH et prio.swiss ont trouvé fin 2024 une solution concernant l’application des indemnités forfaitaires de dérangement pour les consultations pressantes et urgentes. En outre, prio.swiss et la FMH ont décidé de lancer un groupe de travail au sein de l’OTMA, avec la participation de Médecins de famille et de l’enfance Suisse (mfe), dans le but de développer une solution qui garantisse une application juridiquement sûre de ces indemnités dans le TARDOC, tant pour les assureurs que pour les fournisseurs de prestations.

En raison du peu de temps qu’il reste et de la marge de manœuvre restreinte, le groupe de travail a défini que les positions tarifaires actuelles et la structure du chapitre AA.30 devaient être laissées telles quelles pour le moment et que l’accent serait mis sur la précision du contenu des interprétations, afin de permettre des directives claires et une sécurité juridique pour l’application. Le conseil d'administration a approuvé les précisions et celles-ci seront transmises ultérieurement au Conseil fédéral ou à l'OFSP afin qu'elles puissent être intégrées dans la procédure d'approbation en cours. La FMH salue la solution pratique et innovante élaborée par les partenaires tarifaires pour la facturation des soins d’urgence dispensés en dehors des hôpitaux.

Une réglementation claire pour les tarifs d’urgence

La solution tarifaire précise les dispositions suivantes :

• Définition du terme « permanence » : ces cabinets sont prévus pour les urgences et ne peuvent donc pas facturer les indemnités forfaitaires en cas de consultation pressante la journée, pendant les heures d’ouverture régulières ; en revanche, en dehors de ces heures – c’est-à-dire le soir, la nuit et le week-end – les indemnités pour consultation pressante ne sont pas soumises à des limitations.
• Clarification de la facturation des indemnités pour consultation urgente : les indemnités forfaitaires en cas de consultation urgente peuvent être facturées à tout moment, pour autant que les critères d’une consultation d’urgence soient remplis.
• Précision de la notion d’urgence : les professionnels de santé définissent avant le traitement s’il s’agit d’une urgence au sens de la définition du TARDOC.
• Suppression de la notion de « dérangement » dans les indemnités forfaitaires pour les consultations urgentes et pressantes.
• Pas d’influence du statut professionnel : les médecins salariés peuvent également facturer les taxes d’urgence.
• Réglementation des interventions urgentes par les médecins agréés : les médecins agréés bénéficiant d’une rémunération entièrement ou partiellement fixe d’un hôpital n’ont pas le droit de facturer les taxes d’urgence.

L’accord conclu entre la FMH, mfe et prio.swiss en décembre 2024 sur les taxes d’urgence reste applicable en 2025. Il répond à la réalité actuelle sur le terrain et précise que le seul critère de la relation de travail (indépendant vs salarié) ne doit avoir aucune influence sur la possibilité de facturer les indemnités forfaitaires en cas d’urgence A et B.