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Modifications du TARMED à partir du 1er janvier 2018

Domaine d’application  

 

Les compétences du Conseil fédéral en vertu de l’art. 43, al. 5 et 5bis, LAMal se limitent à la fixation ou à l’adaptation de structures tarifaires uniformes sur le plan suisse servant de base pour les tarifs à la prestation dans le domaine ambulatoire. Pour le domaine hospitalier, la LAMal prévoit une rémunération forfaitaire. Par ailleurs, ces compétences sont limitées aux prestations de l’assurance-maladie.

Les modifications de la structure tarifaire suivent les dispositions de l’ordonnance du Conseil fédéral sur l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie du 18 octobre 2017.


Les acteurs de l’assurance-accidents, de l’assurance-invalidité et de l’assurance militaire ne se rallient pas à cette solution. La version 01.08.00_BR_UVG/IVG/MVG du tarif reste en vigueur jusqu’au 31 mars 2018 pour les domaines AA, AI et AM.

 

Ordonnance et documents relatifs à l’ordonnance  

 
  • Ordonnance sur la fixation et l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie (kein File vorhanden)

  • Verordnung noch nicht bekannt
     

    Les modifications de la structure tarifaire suivent les dispositions de l’ordonnance du Conseil fédéral sur l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie du 18 octobre 2017.


    Les acteurs de l’assurance-accidents, de l’assurance-invalidité et de l’assurance militaire ne se rallient pas à cette solution. La version 01.08.00_BR_UVG/IVG/MVG du tarif reste en vigueur jusqu’au 31 mars 2018 pour les domaines AA, AI et AM.

     

Documents complémentaires concernant TARMED

 

 

Navigateur tarifaire et banque de données TARMED  

 
 

Volumis Online  

 

Quel sera l’impact de l’intervention tarifaire et des mesures proposées par le Conseil fédéral sur mon cabinet? Faut-il s’attendre à des pertes?
 

Grâce à notre outil de simulation en ligne Volumis Online, tous les membres de la FMH ont la possibilité de répondre à ces questions et de simuler l’impact de l’intervention tarifaire sur leur propre profil de volumes de prestations.

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