Ces derniers mois, les partenaires tarifaires d’ats-tms SA ont élaboré quatre concepts en vue de combler les lacunes matérielles relevées par le Conseil fédéral dans le TARDOC (décision du 3 juin 2022). Ces concepts détaillent la manière de les corriger au cours des années suivant l’entrée en vigueur du TARDOC. Pour ne pas perdre de temps, les travaux ont déjà commencé au sein d’ats-tms SA. Le calcul du revenu de référence sera réexaminé en détail en collaboration avec l’Institut d’économie de la santé de la ZHAW à Winterthour, qui avait procédé au nouveau calcul. La productivité médicale (indice d’efficacité tarifaire) sera également recalculée en utilisant la méthode des observations instantanées. Les deux modèles de coûts KOREG et INFRA, utilisés pour calculer la prestation technique des positions tarifaires du TARDOC, seront également passés en revue en tenant compte du fait que les retours de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) visent particulièrement deux unités fonctionnelles : sonographie et salle de radiologie I. Enfin, les premiers pilotes devraient bientôt être lancés pour vérifier la plausibilité des minutages. La FMH impliquera en temps utile les sociétés de discipline concernées par les nouveaux calculs des unités fonctionnels et des minutages.

Au début de l'année 2023, curafutura et la FMH ont soumis le TARDOC 1.3.1 à l'OFSP pour consultation. Mi-juin 2023, l'OFSP a envoyé un rapport d'examen provisoire aux partenaires tarifaires. L'OFSP estime qu'une adaptation est nécessaire uniquement dans le domaine de la neutralité des coûts. Curafutura et la FMH ont donc procédé à des adaptations du concept de neutralité des coûts et ont corrigé d'autres erreurs manifestes dans le TARDOC. Au 30 juin 2023, la nouvelle version 1.3.2 du TARDOC a pu être remise à l'OAAT SA. La nomenclature et la structure des prestations restent inchangées. Les travaux sur le TARDOC sont ainsi définitivement terminés et prêts pour une saisie commune par tous les partenaires tarifaires à la fin 2023.

La version 1.0 des forfaits ambulatoires est disponible

Au terme de sa consultation, solutions tarifaires suisses SA (sts SA) a élaboré la version 1.0 des forfaits ambulatoires et l’a finalisée à la fin juin 2023. La version finale 1.0 peut être consultée sur son site internet. Selon les informations reçues par la FMH, les retours des sociétés de discipline médicale ont été prises au sérieux par sts SA qui n’en a cependant tenu compte que là où les données le justifiaient.

La version 1.0 a été allégée, c’est-à-dire qu’elle se compose de moins de forfaits et ne comprend plus les diagnostics fonctionnels (neurologie, urologie, pneumologie). L’accent est mis sur les interventions et les procédures chirurgicales, la radiologie et les endoscopies. Selon nos estimations, les forfaits ambulatoires devraient permettre de facturer environ 10% du volume actuel des prestations de cabinets médicaux - dans le secteur ambulatoire hospitalier, ce taux atteint presque 40%.

Par ailleurs, sts SA s’est dit prête à mettre en place des valeurs intrinsèques qualitatives dans les forfaits, à condition que la FMH les propose d’ici fin août 2023. Dans le courant de l’été, la FMH soumettra une proposition qu’elle mettra en consultation auprès des sociétés de discipline médicale.

Prochaines échéances

D’ici fin 2023, les deux structures tarifaires devraient être remises conjointement au Conseil fédéral, chacune avec une demande d’approbation distincte. Mais avant cela, c’est-à-dire d’ici la mi-novembre environ, les partenaires tarifaires concernés devront se prononcer à l’interne sur le dépôt des deux projets. La FMH prévoit de soumettre cette demande à l’Assemblée des délégués.

Mise en place de l’OTMA SA

La mise en place de l’OTMA SA s’est poursuivie au cours des dernières semaines. A la direction depuis le 1er mai, Rémi Guidon s’attelle à poser les fondements de l’activité opérationnelle de l’organisation. En parallèle, il participe à de nombreuses réunions de groupes de travail avec les actionnaires en vue de la coordination des deux structures tarifaires (TARDOC et forfaits ambulatoires). Il s’agit en particulier de répondre au besoin d’harmonisation concernant les concepts généraux et d’établir les règles pour les domaines qui s’appliquent à tous, par exemple, le concept de neutralité des coûts, la facturation et les conventions tarifaires. Le but de ces réunions du groupe de travail est d’élaborer, d’ici septembre au plus tard, les documents nécessaires permettant d’harmoniser l’utilisation simultanée et cohérente des deux tarifs.

Les principes tarifaires généraux ont été adoptés à l’unanimité par le conseil d’administration. Une première étape importante a donc été franchie. Au cours des neuf derniers mois, leur définition avait en effet donné du fil à retordre lors de négociations âpres et difficiles. Quelques points sur lesquels le groupe de travail n’avait pas réussi à trouver de consensus ont finalement dû être tranchés par le conseil d’administration. Les principes tarifaires généraux déterminent d’une part la transition concertée de TARMED vers les deux nouvelles structures tarifaires et jettent d’autre part les bases de l’évolution future de ces deux structures. Comme les documents de la société prévoyaient un vote à l’unanimité pour la première adoption des principes, les obstacles à franchir ont été élevés. Mais en agissant de la sorte, les partenaires tarifaires montrent qu’il est possible de trouver une solution commune.